Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet Août 2015

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 22/06/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale


Cour d’appel de Versailles, 1er juillet 2015

Condamnations de cinq conseillers municipaux d’opposition pour diffamation sur plainte du maire de la commune (150 000 habitants). Il était reproché aux élus la publication d’une tribune de l’opposition dans le journal municipal dans lequel ils imputaient au maire des abus de pouvoir et d’autorité. Ils sont condamnés à 1500 euros d’amende avec sursis.

Tribunal correctionnel de Montbéliard, 2 juillet 2015

Condamnation d’un conseiller régional pour abus de faiblesse : colistier d’une candidate aux élections municipales, il lui est reproché d’avoir abusé de la fragilité d’une personne âgée de 90 ans pour l’inscrire sur la liste alors qu’elle présentait une perte importante de ses facultés cognitives. L’enquête de police a établi que la vieille dame ne sortait plus de son domicile depuis plusieurs mois, restait alitée et qu’elle ignorait qu’elle était candidate. Mais la liste manquait de femmes pour respecter la parité... L’élu est condamné à 5000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Saintes, 3 juillet 2015

Condamnation d’un maire ( commune de 18000 habitants) pour prise illégale d’intérêts, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il est condamné à 7.500 euros d’amende. Il lui est reproché le classement en 2008 dans le projet de plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en conseil municipal, de quatre parcelles des bois appartenant à sa famille en « zone naturelle non équipée destinée à une urbanisation future organisée à moyen terme », alors que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) imposait un classement en « espace boisé » non constructible. Reconnaissant son erreur dans le cadre de la procédure de "plaider-coupable" l’élu a regretté que l’ancien maire et l’ancien directeur général des services ne l’aient pas informé de l’impossibilité pour lui de présider la séance et de participer au vote. Dénonçant un "traquenard politique", l’élu tout en acceptant sa condamnation dans le cadre d’un plaider-coupable, invoque son ignorance du nom des propriétaires concernés par ce nouveau classement, ceux-ci étant tous présentés dans la délibération par un numéro de cadastre.

Tribunal correctionnel de Papeete, 7 juillet 2015

Condamnation d’un maire du chef de favoritisme dans une affaire liée à l’achat par la mairie de stands démontables pour installer des artisans sur un terrain appartenant à la collectivité. Pour éviter de recourir à la procédure d’appel d’offre, le maire avait divisé le marché entre trois entreprises, qui appartenaient toutes au même chef d’entreprise, par ailleurs ami d’enfance de l’édile. Il est condamné à un an de prison avec sursis. Le chef d’entreprise est lui aussi condamné à huit mois de prison avec sursis.

Tribunal correctionnel de Papeete, 7 juillet 2015

Condamnation du président du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale (SEML) pour détournement de biens publics. Il lui est reproché d’avoir signé une transaction en faveur d’une société sans l’aval du conseil d’administration et sans même en informer l’Etat, pourtant autorité concédante et alors que la société bénéficiaire était en conflit avec la SEML depuis plusieurs années, qu’elle ne payait plus ses loyers depuis plusieurs mois et qu’elle était sous le coup d’un ordre d’expulsion ordonné par le tribunal après la perte de son autorisation d’occupation temporaire. L’accord transactionnel prévoyait le renouvellement du contrat d’occupation temporaire de la société et le versement à son profit d’une indemnité de 50 millions Fcfp. Le président de la SEML est condamné à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme ainsi qu’à trois ans d’inéligibilité et d’interdiction d’occuper un emploi public.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 7 juillet 2015

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi pour diffamation sur plainte du maire (ville de 60 000 habitants). Dans une tribune de l’opposition, l’élu accusait le maire de faire campagne pour la présidence de son parti avec l’argent de la commune. Le conseiller est condamné à 500 euros d’amende avec sursis et un euro de dommages et intérêts.

Tribunal correctionnel de Bastia, 7 juillet 2015

Condamnation d’un ancien adjoint à l’urbanisme (commune de 4 300 habitants), également président d’une communauté de communes, reconnu coupable de prise illégale d’intérêts et escroquerie (au préjudice de banques). Il lui est reproché d’avoir vendu un terrain municipal à son fils pour y faire bâtir sa villa. Il écope d’une peine de trois ans de prison dont un an ferme avec mandat de dépôt. Son fils est condamné à dix-huit mois de prison avec sursis. Le notaire qui a participé au montage juridique est lui condamné à deux ans de prison dont six mois ferme. La villa et le terrain sont confisqués.

Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône, 7 juillet 2015

Condamnation d’une employée communale (commune de 6500 habitants) des chefs de vol, détournements de biens publics et falsification de chèques. C’est sur signalement de la banque que la collectivité a pu découvrir les agissements de la fonctionnaire, l’intéressée essayant de forcer une transaction de 3000 euros. L’enquête a permis d’établir que sur 3 dernières années, la fonctionnaire avait encaissé 64 chèques du personnel de l’Amicale de la mairie sur son compte personnel... pour un montant de plus de 25 000 euros. Somme qu’elle a depuis remboursée en contractant un emprunt. Elle est condamnée à 12 mois de prison avec sursis, à une amende de 2 500 euros d’amende avec sursis ainsi qu’à une interdiction définitive d’exercer tout emploi dans la fonction publique.

Tribunal correctionnel d’Arras, 8 juillet 2015

Relaxe d’un médecin exerçant dans un SDIS poursuivi pour faux et usage de faux certificat médical. Les faits remontent à 2007 : les policiers avaient été alertés du fait qu’un gradé était sur le point de commettre un geste irréparable. Un certificat médical établi par le prévenu avait été produit à l’appui de la demande d’intervention des forces de l’ordre. Or à leur arrivée les policiers avaient constaté que l’intéressé participait sereinement à une réunion et ne manifestait aucune intention suicidaire. Après huit années de procédure, le médecin est finalement relaxé.

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015

Confirmation du non-lieu rendu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X pour faux et usage de faux. Des opposants à un projet de centre d’enfouissement des déchets faisaient valoir l’existence d’un faux intellectuel résultant de l’altération de la vérité dans les informations contenues dans un rapport présenté au syndicat mixte pour le choix du site. Pour eux, le rapport du bureau d’étude avait été télécommandé par le conseil général pour orienter le conseil syndical vers un choix qui n’était techniquement pas le plus pertinent. La Cour de cassation confirme le non-lieu prononcé par les magistrats de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier. Ces derniers avaient relevé qu’une présentation par le bureau d’étude au client d’un rapport final, avant sa mise en forme définitive, était conforme aux pratiques habituelles en la matière. Ainsi la mention dans la délibération du comité syndical, aux termes de laquelle le rapport final de l’étude sur la recherche de sites potentiels pour l’implantation d’un centre de stockage des déchets ménagers a été soumis au comité, trouve son explication dans une façon de travailler communément admise par les usages, laquelle n’a pas altéré l’idée que pouvaient se faire de la situation les élus chargés de faire un choix entre tous les projets retenus.

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015

Condamnation d’un maire (commune de 50000 habitants) des chefs de recel, aide au séjour irrégulier d’étrangers et d’un mineur étranger, faux et de corruption passive. Alourdissant la peine prononcée en première instance, les juges d’appel avaient condamné l’élu à trente mois d’emprisonnement, dont douze mois avec sursis (soit dix huit mois fermes), 10 000 euros d’amende et à l’interdiction définitive d’exercer toute fonction publique. Les juges d’appel relevaient à ce titre "que les citoyens ou électeurs sont en droit d’attendre de leurs élus la plus grande probité ainsi qu’un comportement exemplaire tant dans leurs actes que dans la gestion des deniers publics" et que le prévenu,"maire d’une commune, s’est rendu coupable de recel de détournement de fonds publics et d’aide aggravée et simple aux séjours irréguliers" alors "que dans le contexte de Mayotte, où les problèmes économiques et d’immigration clandestine sont particulièrement prégnants, ce type de comportement apparaît choquant". La Cour de cassation approuve la condamnation de l’élu mais annule la peine d’emprisonnement ferme, faute pour les juges d’appel de s’être expliqués sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. En effet en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée et ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de s’expliquer sur sur ce point si elle entend prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis.

Tribunal correctionnel de Metz, 22 juillet 2015

Condamnation d’une adjointe au maire (ville de 13000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts pour avoir voté une subvention à une association présidée par son père. Elle est également poursuivie du chef de détournement de fonds publics pour avoir utilisé les cartes de carburant et de péages de la ville pour des déplacements pour le compte de son parti politique, sommes qu’elle a depuis remboursées. Elle est condamnée à 1000 euros d’amende dont 500 euros avec sursis. Le tribunal relaxe en revanche le directeur de cabinet du maire poursuivi pour les mêmes infractions. Des agents de la mairie prétendaient que les travaux de reproduction du bulletin municipal étaient réalisés en interne par les service, alors qu’ils étaient facturés par une société luxembourgeoise dont le directeur de cabinet était par ailleurs administrateur. Le maire, poursuivi pour complicité de ces infractions, est également relaxé.

Tribunal Correctionnel de Troyes, 22 Juillet 2015

Condamnation d’un ancien maire (700 habitants) pour prise illégale d’intérêts et faux et usage de faux, à douze mois de prison avec sursis, cinq ans d’interdiction des droits civiques et 4.000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir usé de sa position de maire pour attribuer un marché public à une entreprise dont il était sous-traitant.

Tribunal correctionnel de Grasse, le 11 août 2015

Condamnation d’un maire (commune de 3000 habitants) à 2 mois de prison et 5.000 euros d’amende pour harcèlement moral à l’encontre d’une secrétaire de mairie dénonçant des propos vulgaires et inconvenants flirtant avec le harcèlement sexuel. Comme souvent dans ce type d’affaires, l’élu invoquait pour sa défense des propos tenus sur le ton de la plaisanterie... L’élu est condamné au pénal à 5000 euros d’amende et, au civil, à verser 7.500 euros de dommages et intérêts à la victime.

Tribunal de grande instance de Draguignan, ordonnance du juge d’instruction, 21 août 2015

Non-lieux rendus au profit d’un maire et d’un adjoint (commune de 6500 habitants) poursuivis des chefs d’escroquerie, faux en écriture publique et violation de domicile sur plainte d’une administrée. La plaignante contestait une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à son détriment au profit de la commune dans le cadre d’un programme de résorption de l’habitat insalubre, la décision ayant été prise selon elle, suite à des manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir une décision de justice favorable et à des faux en écriture publique dont les auteurs seraient le maire de la commune et son premier adjoint. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. En effet :

- le fait pour la commune d’avoir proposé à l’intéressée une indemnité inférieure à celle accordée par le tribunal ne constitue pas une infraction pénale ;

- il ne résulte pas de l’information d’éléments suffisants pour caractériser l’une quelconque des trois infractions dénoncées des chefs de manœuvre frauduleuse en vue d’obtenir en justice une décision favorable, de faux en écriture publique ou de violation de domicile, et encore moins pour les imputer à quiconque.

Tribunal correctionnel de Bastia, 26 août 2015

Condamnation du directeur d’une association d’aide à domicile pour détournements de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir utilisé des subventions du conseil départemental pour des achats personnels, des voyages et repas au restaurant, l’octroi de primes... Il est condamné à 25 000 euros d’amende. Le président de l’association, et la compagne du directeur, également poursuivis, sont en revanche relaxés.

Tribunal correctionnel de Nouméa, 27 août 2015

Condamnation d’un membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie (spécificité de l’Accord de Nouméa, l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie, collectivité d’outre mer à statut particulier, est un gouvernement collégial élu par le congrès et responsable devant lui) pour conduite en état d’ivresse au volant d’un véhicule de l’administration. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis assortis d’une obligation de soin.

Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 31 août 2015

Condamnation d’un maire (ville de 1300000 habitants) du chef de diffamation publique sur plainte d’un conseiller d’opposition. Il lui est reproché d’avoir évoqué pendant la campagne électorale "un arrangement d’urbanisme" que lui aurait proposé, lors d’une conversation privée, son opposant. A l’audience le maire persiste et signe sans pouvoir apporter la preuve de son affirmation. Il est condamné à 300 euros d’amende avec sursis et à verser 1 euros de dommages-intérêts au plaignant.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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