Action sociale
🔸 Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
NOR : APHA2219585D
Le décret modifie les modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d’allocation personnalisée en établissement. Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.
🔸 Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code
NOR : APHA2311348D
Le décret précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile au bénéfice des familles.
🔸 Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l’action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales
NOR : IOMB2300725D
Le décret modifie le chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du CASF afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale venant, d’une part, confier aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS et, d’autre part, permettre une continuité du fonctionnement des conseils d’administration des CCAS et CIAS avec l’élection d’un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d’empêchement de ce dernier.
Le décret actualise également l’article R. 4134-1 du CGCT fixant la limite d’âge de certains membres des CESER, afin de tenir compte de sa modification par l’article 231 de la loi du 21 février 2022 précitée.
Enfin, le décret abroge également la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie réglementaire du CGCT, créée par le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre, afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi du 21 février 2022 précitée qui prévoient que les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence sont fixées par chaque assemblée délibérante concernée dans son règlement intérieur.
🔸 Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
NOR : APHA2310787D
Le décret définit les modalités de mise en œuvre et d’évaluation d’une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
Agriculture
– Arrêté du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
NOR : AGRG2318333A
Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est pris à la suite d’une amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage et vise à alléger les mesures de surveillance et de prévention.
– Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
NOR : AGRT2312918A
– Décret n° 2023-735 du 8 août 2023 relatif à l’irrigation des vignes
NOR : AGRT2318049D
Catastrophes naturelles
– Arrêté du 24 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, mouvements de terrains)
NOR : IOME2320253A
Commande publique
🔸 Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
NOR : ECOM2320056R
Afin de faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux maîtres d’ouvrage soumis au code de la commande publique, pour une durée limitée, d’une part, de conclure un marché public ou des lots d’un marché public sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance et, d’autre part, de déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux.
Le Gouvernement entend, dans le contexte de mobilisation collective de la Nation pour conduire, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction, proposer différentes mesures temporaires ayant pour objectif d’accélérer et de simplifier les procédures de passation des marchés publics afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.
L’article 1er a pour objet de déroger aux règles normales de passation des marchés publics en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence mais avec mise en concurrence pour l’attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés dès lors que leur montant est inférieur à 1,5 millions d’euros hors taxes. Cette mesure est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots d’un marché alloti. Si le droit de la commande publique permet déjà de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés nécessaires pour faire face à des situations relevant d’une urgence impérieuse et, jusqu’au 31 décembre 2024, des marchés publics de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes, ces procédures dérogatoires ne peuvent pas être appliquées à l’ensemble des opérations visées par la présente ordonnance. En proposant de retenir un plafond de 1,5 millions d’euros, le Gouvernement réserve le recours à la nouvelle procédure négociée sans publicité préalable mais avec mise en concurrence à des marchés exclus du champ d’application des directives européennes sur les marchés publics et des règles générales du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tels qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne.
L’article 2 permet aux maîtres d’ouvrage, pour l’attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l’article 1er, quel que soit leur montant estimé, de s’affranchir du principe d’allotissement posé à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique sans avoir à démontrer qu’ils se trouvent dans l’une des exceptions prévues à l’article L. 2113-11 du même code.
Enfin, l’article 3 crée un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation mentionné à l’article L. 2171-2 du code de la commande publique afin d’autoriser les maîtres d’ouvrages soumis aux dispositions du même code relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, de confier à un opérateur économique, quel que soit le montant estimé des travaux, une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l’article 1er.
Il est proposé de rendre ces mesures applicables pendant une période de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Communications & internet
– Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
NOR : ECOI2235065D
Le décret est pris en application de l’article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à encourager le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Il précise le régime d’obligations applicable aux fabricants d’équipements terminaux concernant les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales que doivent respecter les dispositifs de contrôle parental installés sur leurs équipements. Il précise également, pour ces acteurs, les informations à mettre à disposition de l’utilisateur final en matière de configuration du dispositif de contrôle parental et concernant les risques inhérents à l’utilisation de moyens d’accès à internet par des mineurs. Le décret fixe, pour les distributeurs, importateurs et prestataires de services d’exécution des commandes, de nouvelles obligations en vue de la commercialisation de dispositifs de contrôle parental sur les équipements terminaux. Il vient également élargir les pouvoirs de surveillance de marché de l’Agence nationale des fréquences afin d’intégrer le contrôle de ces exigences sur les terminaux mis sur le marché.
– Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
NOR : ECOI2235066D
Le décret est pris en application de l’article 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet venue modifier l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il vise à préciser les moyens techniques que les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoût à leurs utilisateurs pour contrôler l’accès des utilisateurs mineurs à des contenus ou services ou a minima de sélectionner de tels contenus et services. Il prévoit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, moral ou mental des mineurs.
– Arrêté du 31 juillet 2023 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2023
NOR : ECOI2311949A
– Arrêté du 5 août 2023 fixant au titre de l’année 2021 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
NOR : ECOI2314146A
L’arrêté est pris en application de l’article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de fixer au titre de l’année 2021 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).
Comptabilité publique
🔸 Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris
NOR : IOMB2303010D
Le décret, pris en application du III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise le cadre juridique de l’instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics des collectivités territoriales, les services d’incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres départementaux de gestion et les associations syndicales autorisées.
– Arrêté du 8 août 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : ECOE2322564A
Contentieux & procédures
🔸 Avis du Conseil d’Etat n° 474865 du 12 juillet 2023
NOR : CETX2319959V
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.
Le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande d’un requérant tendant à l’annulation de la décision du maire de Cours (Rhône) du 14 mai 2020 rejetant sa demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et de la décision du 1er juillet 2020 rejetant le recours gracieux qu’il avait formé contre cette décision, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Le délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, consacré par la décision n° 387763 du 13 juillet 2016 rendue par le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, peut-il être prorogé par la formation d’un recours administratif, même facultatif ? En cas de réponse positive à cette question, l’absence de mention des voies et délais de recours dans la réponse à ce recours administratif a-t-elle pour effet d’ouvrir un nouveau délai raisonnable de recours de même nature à compter de la connaissance, par son destinataire, de cette seconde décision ?
2° Le délai raisonnable consacré par la décision précitée peut-il être interrompu par une demande d’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ?
3° Faut-il sinon considérer que le respect du délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, au sens de la décision précitée, doit être apprécié par le juge de manière globale, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment des diverses actions entreprises par le requérant depuis qu’il a eu connaissance de la décision attaquée ?
– Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
NOR : JUSC2319480D
Le chapitre Ier introduit formellement l’audience de règlement amiable dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés peuvent décider, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, par une mesure d’administration judiciaire, qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. La décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable constitue une nouvelle cause d’interruption de l’instance et d’interruption du délai de péremption de l’instance. Le décret précise les conditions dans lesquelles l’audience de règlement amiable se déroule, le rôle du juge et des parties ainsi que l’issue de cette audience. Le chapitre II introduit dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, la possibilité pour la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie. Il précise les conditions dans lesquelles les parties peuvent demander au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel. Si le juge de la mise en état ordonne la clôture partielle, la formation de jugement est saisie des seules prétentions qui font l’objet de la césure et statue par un jugement partiel. Ce jugement est susceptible d’appel immédiat. La mise en état se poursuit à l’égard des prétentions qui n’ont pas fait l’objet de la clôture partielle. Les parties peuvent tirer les conséquences du jugement partiel sur leurs autres prétentions, notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice.
Culture & patrimoine
– Arrêté du 5 juillet 2023 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Bourbonne-les-Bains)
NOR : MICC2316086A
– Arrêté du 5 juillet 2023 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Chaumont)
NOR : MICC2316099A
🔸 Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
NOR : MICB2306382L
– Arrêté du 24 juillet 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Sancerre
NOR : MICC2320486A
– Arrêté du 24 juillet 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Satur
NOR : MICC2320490A
– Arrêté du 24 juillet 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Ménétréol-sous-Sancerre
NOR : MICC2320494A
– Arrêté du 24 juillet 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Bouxwiller
NOR : MICC2320496A
– Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »
NOR : MICB2319449A
– Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
NOR : MICB2312140D
Le décret est pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d’accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit notamment que ces livres numériques et logiciels spécialisés doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d’accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
Ecoles & enseignement
– Décret n° 2023-639 du 20 juillet 2023 portant diverses mesures concernant les écoles
NOR : MENE2312145D
Le décret modifie deux dispositions du code de l’éducation relatives au premier degré en application de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice et directeur d’école. Il apporte une modification terminologique, liée à l’école inclusive, à l’article D. 411-2 du code de l’éducation.
– Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel
NOR : MENE2319039D
– Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel
NOR : MENE2319039D
– Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l’allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel
NOR : MENE2319040A
🔸 Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école
NOR : MENH2315039D
Ce décret intéresse également les communes à plusieurs titres, notamment :
– Le directeur d’école a autorité sur l’ensemble des personnes présentes dans l’école pendant le temps scolaire. Il organise le travail des agents communaux ;
– Dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté, il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’école sur le temps scolaire ;
– Il répartit les moyens d’enseignement, contribue à l’organisation du service des accompagnants des élèves en situation de handicap affectés dans l’école et fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation ;
– Il anime et coordonne l’équipe pédagogique. Il assure l’intégration des membres nouvellement nommés dans l’équipe pédagogique. Il organise la coopération entre l’ensemble des professeurs, les autres personnels éducatifs de l’école et les intervenants extérieurs au sein de l’école ;
– Le directeur, en lien avec les enseignants de l’école, contribue à la protection de l’enfance en lien avec les services compétents. Il représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. Il est l’interlocuteur de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’école qu’il dirige. Il peut se faire représenter par un enseignant de l’école.
🔸 Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
NOR : MENE2315939D
Ce décret a pour objet de donner les moyens aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement d’apporter une réponse appropriée à certains comportements de la part des élèves, notamment en cas de harcèlement. Ainsi, dans les écoles, lorsque le maintien d’un élève constitue un risque pour la santé ou la sécurité d’autres élèves malgré la mise en œuvre des mesures arrêtées par le directeur d’école après examen de la situation de l’élève par l’équipe éducative, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) peut demander au maire de procéder à la radiation de l’élève de son école. Après l’admission de l’élève dans sa nouvelle école, le directeur d’école veille à mettre en place un suivi pédagogique et éducatif renforcé de l’élève au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Dans les collèges et lycées, le décret étend le champ de la procédure disciplinaire aux cas dans lesquels des élèves commettent des actes de harcèlement à l’encontre d’élèves situés dans un autre établissement. Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Pour de tels faits, le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire. Il peut transmettre au DASEN le dossier disciplinaire d’un élève aux fins que ce dernier ou son représentant prononce une sanction relevant du seul pouvoir disciplinaire du chef d’établissement. Il peut demander au DASEN de désigner une personne en raison de ses compétences pour siéger avec voix délibérative au conseil de discipline ou de présider, lui ou son représentant, ledit conseil. Enfin, s’il estime que la sérénité du conseil de discipline n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité dans l’établissement seraient compromis, le chef d’établissement peut saisir le conseil de discipline départemental. Par ailleurs, les dispositions applicables à la procédure devant le conseil de discipline et le conseil de discipline départemental sont clarifiées.
🔸 Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l’équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d’Andorre et dans les établissements d’Etat relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ainsi qu’à la composition et au fonctionnement de la commission académique
NOR : MENE2315940D
Le décret prévoit que les directeurs d’école lorsque le comportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l’école réunissent obligatoirement et dans les plus brefs délais l’équipe éducative. Il étend au lycée Comte-de-Foix en Principauté d’Andorre et aux établissements d’Etat l’obligation pour le chef d’établissement d’engager une procédure disciplinaire lorsque des élèves commettent des actes de harcèlement à l’encontre d’élèves situés dans un autre établissement ou des faits portant atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité. Par ailleurs, les dispositions applicables à la procédure devant la commission académique d’appel des décisions rendues par les conseils de discipline et les conseils de discipline départementaux sont clarifiées. Le nombre de suppléants nommés pour chacun des représentants des parents d’élèves membres de la commission académique est augmenté.
Economie, formation & emploi
– Arrêté du 3 février 2023 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin
NOR : MTRD2300645A
– Arrêté du 5 juin 2023 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin
NOR : MTRD2312000A
– Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d’affectation et de gestion du solde de la taxe d’apprentissage
NOR : MENE2233991D
– Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage
NOR : MENE2233992D
– Arrêté du 18 juillet 2023 habilitant un territoire pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
NOR : MTRD2317366A
Est habilité pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :- Laval - Grand Saint-Nicolas (département de la Mayenne).Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
– Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte
NOR : ECOC2317537D
Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. Il prévoit que les prix de vente en gros et au détail à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique ne peuvent excéder, pour chaque commerce, ceux constatés le 3 juillet 2023. Le préfet de Mayotte peut toutefois fixer par arrêté des prix maximums applicables à l’ensemble des établissements d’une même catégorie de commerces, calculés à partir de la moyenne des prix constatés à cette même date dans un échantillon représentatif d’établissements. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’au 15 décembre 2023.
– Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au parcours Ambition emploi
NOR : MENE2318171A
Le parcours Ambition emploi constitue une action d’adaptation à l’emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle. Son contenu est personnalisé en fonction des besoins et du projet de l’élève. Il peut comporter un accompagnement pour l’accès à l’emploi, des périodes de formation en milieu professionnel et des enseignements généraux ou professionnels nécessaires à la réalisation du projet de l’élève. Ce parcours est organisé pour tout ou partie dans un établissement scolaire ou une structure concourant à la formation et l’insertion des jeunes.
– Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage
NOR : MTRD2300399D
Le texte précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage, et crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d’assurer cette transmission. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
– Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l’accès à la formation préparant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs
NOR : MENV2302298D
Le décret prévoit le versement d’une nouvelle aide exceptionnelle aux jeunes ayant accompli un engagement de service civique, leur permettant de continuer l’exercice de la citoyenneté au travers de l’engagement éducatif. L’aide est destinée à leur permettre de faire face au coût des formations au BAFA et au BAFD.
– Arrêté du 28 juillet 2023 habilitant un territoire pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
NOR : MTRD2319892A
Est habilité pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :- Les Mureaux Stade Léo Lagrange-Bords de Seine (département des Yvelines).Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
– Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
NOR : ECOD2321614D
– Arrêté du 17 août 2023 modifiant l’arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
NOR : MTRD2322749A
Elections
– Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections
NOR : IOMA2311965D
La décision n° 463624 du Conseil d’Etat du 8 décembre 2022 enjoint à la Première ministre, dans un délai de six mois à compter de sa notification, de modifier les dispositions de l’article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 en abrogeant certaines prescriptions du 5° qui imposent une condition supplémentaire pour le mandataire d’une association de financement d’un parti ou d’un groupement politique en cas de recours à un prestataire de services de paiement. Cette condition supplémentaire qui a été censurée par le juge portait sur le fait que le mandataire devait s’assurer que le montant des fonds perçus par le prestataire de services de paiement était versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt qu’il avait ouvert et que la perception éventuelle de frais par ce prestataire ne pouvait intervenir qu’après ce versement.
🔸 Instruction du 28 juillet 2023 relarive à l’organisation des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 (PDF)
NOR : IOMA2319492J
Les sénateurs de la série 1 sont concernés par un renouvellement en 2023, pour un total de 170 sièges. Le scrutin est prévu le dimanche 24 septembre 2023. La présente instruction expose le déroulement du scrutin sénatorial aux préfets et haut-commissaire concernés en précisant d’une part, les mesures qu’ils seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin, et d’autre part, les évolutions intervenues depuis le précédent scrutin de 2020. Elle rappelle également les modalités de prise des candidatures, qui se tiendra du 4 au 8 septembre 2023, de contrôle des documents de propagande, d’encadrement des opérations de vote, de proclamation des résultats, de traitement du contentieux électoral et, enfin, de prise en charge financière.
Emeutes & mouvements populaires
– Instruction du 6 juillet 2023 relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines (PDF)
NOR : ECOZ2318716C
Mobilisation de l’Etat pour accompagner les commerçants via l’action du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) correspondant unique pour l’accompagnement économique des entreprises touchées
🔸 Instruction du 7 juillet 2023 relative à l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023.
NOR : IOML2319048J
Cette instruction vise à préciser le régime de responsabilité de l’État qui s’applique dans de telles circonstances, ainsi qu’à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l’État pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs.
Environnement & énergie
– Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d’être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l’article R. 229-102-8 du code de l’environnement
NOR : TRER2211858A
Cet arrêté pris en application de l’article R. 229-102-8 du code de l’environnement établit des critères permettant d’évaluer, au regard de leur caractère favorable à la préservation des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités, les projets de compensation générant des réductions ou séquestrations d’émissions utilisées ou acquises par les exploitants d’aéronefs pour le respect de leurs obligations de compensation des émissions des vols intérieurs. Ces critères sont déterminés par secteurs. Pour le secteur forestier par des exigences de document de gestion durable, de conformité avec les arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction, de certification forestière durable et de diversité d’essences forestières, et la préservation d’îlots de peuplement âgés, et mis en œuvre dans un horizon de temps déterminé ces critères étant cumulatifs. Pour le secteur agricole, par une exigence de certification ou de conversion des surfaces agricoles en agriculture biologique, ainsi que des exigences sur le non retournement des prairies permanentes, et du bon maintien des infrastructures agro-écologiques. Pour les projets de conservation des espaces naturels de respecter les réglementations existantes de protection. Les projets reconnus favorables à la préservation et à la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent être valorisés par une majoration annuelle à hauteur de 50 % par projet concerné, permettant à l’exploitant d’aéronef de réduire d’autant ses obligations de compensation, dans une limite annuelle de 15 % par exploitant d’aéronef et par an pourcentage fixé dans le décret.
– Arrêté du 3 juillet 2023 portant équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements fixes
NOR : TREL2317698A
Les détenteurs d’un certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un établissement itinérant titulaire d’une autorisation d’ouverture valide peuvent obtenir, sur demande adressée au préfet de département auquel ils sont rattachés, un certificat de capacité pour la présentation au public au sein d’un établissement fixe, dans les mêmes conditions, c’est-à-dire pour les mêmes espèces animales non domestiques, ou pour les mêmes spécimens si cela est précisé, et pour la même durée.
– Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
NOR : ENER2318758A
🔸 Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au taux 2023 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
NOR : ENER2315616A
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente, est fixé pour l’année 2023 à :
– 0,191 475 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
– 0,038 295 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
– Arrêté du 5 juillet 2023 portant classement, parmi les sites du département de la Haute-Vienne, du site de l’arboretum de la Jonchère et son réseau hydraulique à la Jonchère-Saint-Maurice, sur la commune de la Jonchère-Saint-Maurice
NOR : TREL2303775A
– Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route
NOR : TRER2316714A
Cet arrêté abroge l’arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route, introduit les véhicules navettes urbaines en classe E et réintroduit les dispositions concernant les véhicules deux roues, tricycles et quadricycles à moteurs de normes Euro 5 et les sources d’énergie FM, FR, FP, FQ, B1 et 1A.
– Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et l’arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : TREP2315335A
– Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : TREP2319004A
– Arrêté du 17 juillet 2023 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0762 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 juin 2023 modifiant la décision n° 2008-DC-0102 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 mai 2008 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 87 et n° 88 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
NOR : ENEP2318549A
🔸 Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d’Armor)
NOR : TREL2311668D
La réserve naturelle nationale des Sept-Iles est située sur le territoire de la commune de Perros-Guirec dans le département des Côtes-d’Armor. Elle couvre actuellement une surface d’environ 280 hectares comprenant toutes les îles et îlots de l’archipel des Sept-Iles, sous protection foncière du Conservatoire du Littoral, et leurs estrans attenants. L’extension de la réserve naturelle, qui portera sa superficie totale à 19 700 hectares environ, se justifie pour protéger le patrimoine naturel marin, notamment les forêts de laminaires et les champs de gorgones, les hauts plateaux rocheux et les espèces qui en dépendent, et renforcer la préservation de l’avifaune marine nicheuse particulièrement riche et diversifiée sur ce secteur ainsi que celle de la colonie de phoques gris. Le décret fixe la réglementation applicable au sein de la réserve naturelle. Cette dernière est adaptée aux pressions exercées par les activités existantes dans la zone étendue.
🔸 Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration
NOR : TREP2218497A
🔸 Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
NOR : ECOE2308987R
Le rapport présentant l’ordonnance souligne que celle-ci poursuit trois objectifs :
1° La possibilité, à l’initiative de certaines collectivités autres que la Collectivité européenne d’Alsace, d’instituer une taxe permettant de faire contribuer les poids lourds au titre de l’usage du réseau routier que ces collectivités gèrent
2° La transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes, qui impose notamment d’ajuster le dispositif existant pour la Collectivité européenne d’Alsace
3° La codification des dispositions applicables.
– Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l’article D. 422-122 du code de l’environnement
NOR : TREL2310378D
Le projet de décret prévoit, d’une part, qu’en cas de demande de location d’un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d’affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en termes d’exemplarité et, d’autre part, que si un des candidats à l’adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l’offre la plus élevée.
– Décret du 28 juillet 2023 portant classement, parmi les sites du département des Ardennes, du site des Monts de Sery, sur les communes de Sery et Justine-Herbigny
NOR : TREL2308557D
– Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux lignes du réseau public de transport d’électricité autorisées en 380 kV et aux augmentations du niveau de tension d’exploitation d’un ouvrage
NOR : ENER2312736A
– Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR : TREP2312816D
– Arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
NOR : TREL2314686A
– Arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l’article L. 523-2 du code de l’énergie
NOR : ENER2315061A
– Arrêté du 3 août 2023 portant déclaration d’utilité publique de la construction du tronçon à 400 000 volts raccordant le futur poste désigné « Les îles » localisé sur la commune du Bourg-d’Oisans dans le département de l’Isère à la ligne électrique aérienne Champagnier - Vaujany à 400 000 volts
NOR : ENER2303646A
🔸 Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité
NOR : ENER2314032R
Extraits du rapport présentant l’ordonnance : cette "ordonnance propose ainsi une nouvelle structuration du chapitre II du titre IV (« Le raccordement aux réseaux »), en recherchant une meilleure articulation entre les dispositions d’ordre général, celles propres aux installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et celles propres aux réseaux de transport et de distribution, afin d’en faciliter la lecture.
Les modalités d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont également adaptées dans les zones non interconnectées, en prévoyant en particulier que la capacité globale du schéma est fixée de sorte à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie propre à chacun de ces territoires, et que les modifications ou révisions de ces documents de planification puissent s’articuler.
L’ordonnance prévoit par ailleurs un élargissement ciblé du périmètre de mutualisation des ouvrages du réseau à certains ouvrages exploités en haute tension de niveau A (HTA), en réponse à des difficultés identifiées sur certains départements et régions d’outre-mer caractérisés par exemple par une double insularité.
Dans l’objectif d’accélérer les raccordements tout en veillant à un dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique, les conditions dans lesquelles la part de puissance de raccordement non utilisée par l’installation concernée pourra être récupérée par le gestionnaire de réseau sont précisées. Ces dispositions s’appliqueront également aux contrats déjà signés."
– Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
NOR : ENER2321475D
Le décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie susceptibles d’affecter la vie de la Nation.
Fiscalité & finances publiques
– Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales
NOR : IOMB2314968A
– Arrêté du 21 juillet 2023 pris pour l’application en 2023 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
NOR : IOMB2317848A
Le produit des impôts revenant, en 2023, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
– Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne
NOR : ECOE2312891D
🔸 Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
NOR : TREB2310106D
Le décret vient en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS »).
Il modifie la partie réglementaire du CGCT afin de préciser que les redevances, dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, peuvent être dues aux EPCI ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements.
Il prévoit en outre que le montant de la redevance pour travaux (dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public) est déterminé par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical concerné.
Il prévoit enfin un doublement du plafond dans la limite duquel ce montant est fixé (plafond applicable aux départements par renvoi prévu aux articles R. 3333-4-1 et suivants du CGCT).
– Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel
NOR : ENER2312711D
– Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz
NOR : ENER2315828D
Fonction publique
– Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale
NOR : IOMB2312749A
– Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH2315221D
Le décret ouvre la possibilité aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.
– Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d’une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH2317448D
– Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH2317459A
– Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation
NOR : MENH2317484A
– Arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l’indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH2317486A
🔸 Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
NOR : TFPX2309227L
🔸 Circulaire du 19 juillet relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (PDF)
NOR : TFPF2307565C
Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du décret du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences. Ce mécénat de compétences au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, des fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique a été créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, par l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. La circulaire précise les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès des personnes morales précitées, le contenu et les modalités de l’évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre de ce dispositif.
– Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires
NOR : TFPF2320883D
🔸 Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics
NOR : TFPF2301671A
Chapitre 1er : L’action de formation (Articles 1 à 6)
Chapitre 2 : Le bilan de parcours professionnel (Articles 7 à 11)
Chapitre 3 : Le plan individuel de développement des compétences (Articles 12 à 14)
– Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer (PDF)
NOR : TFPF2320324C
– Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
NOR : TFPF2317585D
🔸 Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
NOR : TFPF2316414D
Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023.
🔸 Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
NOR : TFPF2316417A
Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 8,19 % ;
– valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
– valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.
– Arrêté du 14 août 2023 pris pour l’application à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité
NOR : ARMH2321760A
– Arrêté du 14 août 2023 fixant pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité
NOR : ARMH2321763A
🔸 Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR : TFPF2316408D
Le décret augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.
Logement
🔸 Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025
NOR : TREL2318071D
Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le III de l’article L. 302-5 du CCH ouvre la possibilité d’exempter de ces obligations les communes situées dans des territoires faiblement tendus et celles dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives.
Le décret fixe la liste des communes exemptées en application de ces dispositions, pour la période triennale 2023-2025.
– Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
NOR : TRER2221724D
Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type. Par ailleurs, le décret introduit une obligation d’information sur l’entretien et la bonne utilisation des dispositifs à combustible solide en vue de réduire leurs émissions de particules fines dans l’atmosphère, et indique que les spécifications techniques relatives à l’entretien des foyers et appareils à combustible solides seront précisées par arrêté (il s’agit notamment des appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, foyers ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à accumulation lente de chaleur, cuisinières domestiques, poêles hydrauliques, poêles à charbon).
🔸 Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR : TREL2314889D
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
Le décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2024) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
– Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l’octroi en 2023 d’une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales
NOR : TREI2309478D
Dans le contexte de hausse du prix des énergies, les résidences sociales mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, foyers de travailleurs migrants (FTM) non encore transformés en résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs (FJT) non encore transformés en résidences sociales visés au 3° de l’article R. 832-20 du code de la construction et de l’habitation sont fortement impactés par le renchérissement du coût des contrats de fluides.Ils accueillent toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence. Les occupants des résidences sociales ont de faibles ressources, nécessairement sous les plafonds de ressources prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Les résidences sociales, foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs regroupent aujourd’hui près de 199 000 logements (essentiellement des T1) qui accueillent, dans leur grande majorité, des personnes précaires.Dans la continuité du chèque énergie exceptionnel, qui soutient les ménages faisant face à des hausses de charges énergétiques, le présent décret met en œuvre une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs (non encore transformés en résidences sociales), et foyers de travailleurs migrants (non encore transformés en résidences sociales). Il fixe le montant et les modalités d’attribution de cette aide.Le montant global de cette aide est calculé en référence au chèque énergie exceptionnel 2022, dont les modalités de mise en œuvre, hors résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs et foyers de travailleurs migrants, sont prévues par le décret du 10 décembre 2022.Dans la mesure où le chèque énergie exceptionnel, pour 2022, s’établit à 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 et 100 € pour les ménages dont ce revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 €, le montant forfaitaire de 192 € par logement est retenu pour calculer l’enveloppe budgétaire totale dédiée à cette aide.
– Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l’entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide
NOR : TRER2221729A
L’arrêté précise les modalités d’application de l’obligation d’entretien annuel des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et l’obligation d’information lors des entretiens ou ramonages, prévue par l’article R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique.
🔸 Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
NOR : JUSX2234714L
Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs (Articles 9 à 11)
Chapitre III : Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté (Articles 12 à 13)
🔸 Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés
NOR : SPRP2236237D
Ce décret fixe des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Il précise la définition des situations d’insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l’habitation. Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4ème classe ; Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l’amende forfaitaire pour ces infractions.
– Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025
NOR : TREL2320196D
Ce décret corrige une erreur matérielle de renvoi entre les deux annexes du décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 s’agissant d’un régime d’exemption dont bénéficient les communes figurant sur les listes. Il n’emporte aucun ajout, suppression ou remplacement des communes auxquelles le décret initial accordait l’exemption au dispositif SRU.
🔸 Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
NOR : TREL2224229D
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets met en place de nouvelles mesures nécessitant d’être précisées par décret. A compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale du logement décent correspondra désormais à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret vient préciser le niveau de performance minimal en vigueur à compter du 1er janvier 2025, ainsi que les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pour lesquels le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal en application de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il adapte en conséquence les mentions visant la performance énergétique des logements dans les contrats-types de location.
– Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
NOR : MTRS2319871D
Le texte procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du code de la construction et de l’habitation. Il définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d’âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages.
– Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR : TFPF2316408D
Le décret augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.
Organisation administrative & territoriale
– Décret n° 2023-819 du 24 août 2023 portant fixation du chef-lieu de Mayotte
NOR : IOMA2305422D
Le décret confirme le chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou et abroge le décret du 11 février 1977 fixant le chef-lieu de la collectivité territoriale de Mayotte qui établissait son chef-lieu provisoire à Dzaoudzi jusqu’à une date précisée par un arrêté, lequel n’a jamais été pris.
Pouvoirs de police
🔸 Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
NOR : TREP2317627A
L’arrêté définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l’expérimentation prévue au deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobile. Il précise également les véhicules faisant l’objet d’une exemption au respect de ce seuil.
🔸 Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
NOR : TREX2309187L
Titre Ier : élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (Articles 1 à 10)
Titre II : mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens (Articles 11 à 27)
Titre III : gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face au risque incendie (Articles 28 à 35)
Titre IV : améliorer l’aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l’échelle du massif (Articles 36 à 40)
Titre V : mobiliser le monde agricole pour renforcer les synergies entre les pratiques agricoles et la prévention des feux de forêt (Articles 41 à 46)
Titre VI : sensibiliser les populations au risque incendie (Articles 47 à 49)
Titre VII : équiper la lutte contre l’incendie à la hauteur du risque (Articles 50 à 57)
Titre VIII : financer la reconstitution de forêts plus résilientes après un incendie (Articles 58 à 62)
Pour une présentation des principales dispositions de la loi c’est par ici
– Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d’immobilisation des véhicules en application de l’article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2136177A
🔸 Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure (armement des polices municipales)
NOR : IOMD2318390D
Le décret modifie l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l’acquisition et à la détention d’armes par les communes dotées d’un service de police municipale armé. Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu’une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques (lanceur de balles de défense) classés en catégorie B et C et à deux cents le stock de munitions de ces deux catégories d’armes qu’elle peut détenir au titre de la formation d’entraînement.
🔸 Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire
NOR : AGRG2310576D
Le décret modifie les articles R. 212-14 à R. 212-14-5 du code rural et de la pêche maritime, notamment pour y mentionner les données que doivent comporter les bases de données informatiques des animaux terrestres détenus conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. Conformément à l’article L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les services de communication au public et les annonceurs autorisant la diffusion d’offres de cession de carnivores domestiques sur leur service doivent pouvoir s’assurer de la conformité de l’enregistrement des animaux, et être destinataires de certaines données du fichier national d’identification des carnivores domestiques. Ce fichier doit par ailleurs contenir plusieurs informations concernant les carnivores domestiques, conformément à l’article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime issu de cette même loi.
– Décision n° 435581 du 19 juillet 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2320489S
L’arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est annulé en tant que les dispositions du nouveau paragraphe 3, à l’exception de celles figurant au a et au c de ce paragraphe, qu’il insère à l’article CH 35 de l’arrêté du 25 juin 1980 s’appliquent aux équipements qui disposent du « marquage CE » dès lors qu’ils ne sont pas hermétiquement scellés.
🔸 Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement
NOR : AGRT2314372D
Le décret précise que l’autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l’occupant du fonds voisin lorsqu’il n’est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans. Le décret prévoit que l’auteur de l’autorisation peut la retirer. Dans ce cas, les obligations qui s’étendent à son fonds sont mises à sa charge. Le décret prévoit que le non-respect de l’ensemble des obligations légales de débroussaillement constitue des contraventions de la 5e classe.
– Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
NOR : JUSD2317060D
Le décret crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l’ordre public au cours d’une manifestation sportive. D’une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pénétrer sans billet au sein d’une enceinte sportive ou d’un lieu clos dont l’accès est réglementé et dans lequel une manifestation sportive est retransmise au public. D’autre part, il crée une contravention applicable aux personnes qui pénètrent sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.
🔸 Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
NOR : IOME2314186A
L’arrêté supprime le caractère obligatoire de diverses normes.
🔸 Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2314597D
Le décret modifie les articles r. 211-32 à r. 211-34 du code de la sécurité intérieure relatifs à l’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation, désignés par décret. d’une part, il étend aux participants aux grands événements et aux personnes accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements (« fan zones ») exposés à un risque d’actes de terrorisme la procédure obligeant les organisateurs à demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements. d’autre part, l’avis rendu est désormais conforme.
🔸 Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
NOR : IOMD2313655A
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
Chapitre II : Les caractéristiques des tenues des gardes champêtres (Articles 2 à 13)
Chapitre III : Les caractéristiques de la signalisation des véhicules des gardes champêtres (Articles 14 à 19)
Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVE À L’OUTRE-MER (Article 20)
Chapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 21 à 22)
Recensement
🔸 Décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l’enquête de recensement 2024
NOR : ECOO2320116D
L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d’application. Les trois années d’expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2021, 2022 et 2023. Compte-tenu de la crise sanitaire de 2020, l’enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l’exception de celles de Mayotte. L’expérimentation prévue en 2021 n’a donc pas pu avoir lieu.
Le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 a modifié les trois années initialement prévues pour l’expérimentation : elle a lieu en 2022, 2023 et 2024. Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l’expérimentation lors de l’enquête de recensement 2024.
Retraites
🔸 Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
NOR : MTRS2316974D
Le texte, pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l’Opéra national de Paris et des mines, et l’étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
🔸 Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
NOR : MTRS2318341D
– Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
NOR : MTRS2319869D
Le texte précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l’âge légal de départ minoré d’un an, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Il modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales. Il procède enfin à diverses mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, s’agissant des dispositions relatives aux aides personnelles au logement.
Santé & solidarité
– Arrêté du 3 juillet 2023 fixant le montant de la compensation de l’Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif
NOR : APHA2318420A
🔸 Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
NOR : SPRX2306067L
– Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus
NOR : FAMS2315307D
– Arrêté du 4 août 2023 établissant la liste des territoires sélectionnés participant à une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
NOR : FAMA2322155A
🔸 Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie
NOR : PRMA2318798A
Cet arrêté fixe la composition et les missions de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il précise également les missions de la commission.
– Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants
NOR : MTRS2318351D
– Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants
NOR : MTRS2318370D
– Décision n° 2023-12 du 10 août 2023 modifiant pour 2022 la répartition entre les agences régionales de santé des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé au titre du financement du forfait habitat inclusif en application de l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR : FAMA2322438S
– Décision n° 2023-13 du 10 août 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé au titre du financement du forfait habitat inclusif en application de l’arrêté du 8 août 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR : FAMA2322433S
– Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
NOR : FAMS2314320D
Le texte réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, qui passe de 10 mois à 6 mois en cohérence avec la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
– Arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2023
NOR : FAMA2317531A
Sécurité & défense
– Arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
NOR : PRMD2318930A
– Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
NOR : ARMD2305491L
Sport
– Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement social et médicosocial
NOR : APHA2310486D
Le décret est pris pour l’application de l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Le décret prévoit que le référent pour l’activité physique et sportive est désigné, au sein de ses professionnels, par la direction des établissements sociaux et médico-sociaux. Le référent a deux missions : d’une part, il a une mission d’information des personnes accompagnées par l’établissement sur l’offre d’activité physique et sportive ainsi que des personnes et instances chargées de veiller au bon exercice des droits des personnes accompagnées ; d’autre part, le référent peut proposer un plan d’accompagnement personnalisé d’activité physique et sportive aux personnes accompagnées. Enfin, le décret prévoit que la direction d’établissement organise par la formation continue le développement des compétences du référent.
– Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport
NOR : SPOV2302453D
🔸 Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass’Sport » 2023
NOR : SPOV2318121D
Le décret prolonge et étend le dispositif « Pass’Sport » en 2023, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions participant au déploiement du dispositif.
Statut de l’élu
🔸 Arrêté du 14 juin 2023 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2023 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : IOMB2315490A
En application du pénultième alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l’exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont téléchargeables (PDF) - Document administratif n° 0009 du 20/07/2023
🔸 Instruction du 3 juillet 2023 relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus (PDF)
NOR : IOML2316494J
Cette instruction signale aux préfets et procureurs généraux et procureurs de la République le caractère de forte priorité à accorder au suivi et au traitement des menaces et violences faites aux élus locaux et nationaux. Elle vous demande, chacun dans vos prérogatives respectives : - D’assurer une écoute et un dialogue continus auprès des élus concernés ; - De mettre en œuvre des mesures de protection adaptées chaque fois que cela s’avère nécessaire ; - D’agir, à tous les stades du traitement de ces cas, avec célérité, et ce afin de garantir une réponse opérationnelle et judiciaire rapide.
Transparence de la vie publique
– Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
NOR : IOMA2319049D
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2021, en application des dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale (article 9-1 de la loi du 11 mars 1988).La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de novembre 2022.
– Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association Transparency International France en vue de l’exercice des droits de la partie civile
NOR : JUSD2320790A
Transports & voirie
– Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l’article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national
NOR : TRET2308577A
– Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l’arrêté du 30 août 1982 relatif à l’éclairage des cycles
NOR : TRER2301210A
Les engins de déplacement personnel motorisé mis en vente depuis le 1er juillet 2020 sont déjà soumis aux exigences relatives à l’éclairage. Les modifications visent à rappeler cette date d’application de l’arrêté pour les engins de déplacement personnel motorisés. Elles précisent également les dispositions relatives aux témoins de contrôle des lanternes équipées de lampes C1, HL 2,5, PF 2,4. L’arrêté supprime enfin la contrainte d’archivage des échantillons.
🔸 Arrêté du 10 juillet 2023 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables sur les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs
NOR : TRET2309704A
Chapitre préliminaire Dispositions générales (Articles 1 à 4)
Chapitre Ier : Exigences relatives à l’infrastructure et au véhicule (Articles 5 à 16)
Chapitre II : Exigences relatives au sous-système contrôle commande-signalisation (Articles 17 à 21)
Chapitre III : Exigences relatives à l’exploitation (Articles 22 à 24)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 25 à 26)
🔸 Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l’accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l’amélioration de l’intervention en cas d’accident, la connaissance et la cartographie de l’infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier
NOR : TRET2311891D
Le décret précise les modalités d’application de plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l’accès aux données des véhicules. Pour l’accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l’amélioration de l’intervention en cas d’accident, la connaissance et la cartographie de l’infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier il précise les données concernées, les modalités d’accès, de mise à jour et de conservation et les modalités d’information de la personne concernée. Pour l’accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l’amélioration de l’intervention en cas d’accident, il précise également les modalités d’évaluation de la conformité aux exigences. Il précise également la durée de conservation des données par le constructeur du véhicule ou son mandataire.
– Arrêté du 25 juillet 2023 portant suspension de l’expérimentation de la circulation inter-files sur certaines voies de circulation du département des Alpes-Maritimes
NOR : IOMS2320681A
– Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
NOR : TRER2314642A
– Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
NOR : TRET2314608D
– Arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024
NOR : IOMS2316916A
Une signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est mise en place pour la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus. La liste des voies et portions de voies réservées est fixée par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022. Ces voies sont réservées aux véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 du code des transports ainsi qu’aux véhicules de secours et de sécurité.L’objet de cette signalisation est d’indiquer aux usagers autorisés la possibilité de circuler sur les voies réservées avec leur véhicule, ainsi que le jalonnement vers ces voies réservées.
🔸 Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
NOR : IOMB2304573D
Le décret fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage, en prévoyant la prochaine fin de l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112.
Urbanisme
🔸 Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
NOR : TREX2306675L
Chapitre Ier : Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Accompagner les projets structurants de demain (Article 3)
Chapitre III : Mieux prendre en compte les spécificités des territoires (Articles 4 à 5)
Chapitre IV : Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols (Articles 6 à 9)
– Loi n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
NOR : TREX2303461L
Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.
🔸 Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
NOR : TREL2319111L
– Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme
NOR : TREL2310958A
🔸 Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
NOR : TREL2317655D
Le décret révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement.
Les communes peuvent apprécier leur vulnérabilité en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’environnement, des observatoires du recul du trait de côte et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. Le tableau annexé au décret comporte les communes volontaires qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste.