Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Fonction publique

jeudi 23 janvier 2020

Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-84864

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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Harcèlement moral - Comportement indélicat du plaignant - Incidences

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n°17BX00662

Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ?

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Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Modifications des horaires

Cour administrative d’appel de Marseille, 13 novembre 2018, N° 17MA01470

La modification d’horaires de service, en violation d’un accord individuel, constituent-elle un élément de fait susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ? [1]

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Laïcité - Devoir de neutralité - Utilisation des pauses réglementaires pour prier

Publié le 4 septembre 2018

Un agent affecté au ramassage des ordures ménagères peut-il utiliser ses pauses réglementaires pour prier à l’abri des regards ?

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Licenciement pour insuffisance professionnelle - Faits anciens - Absence de remarques initiales

Publié le 22 août 2018

Un maire, nouvel élu, peut-il prendre en compte des faits anciens commis par un agent sous la précédente municipalité pour caractériser à son encontre une insuffisance professionnelle à l’appui d’un licenciement ?

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QUESTIONS ET VEILLE

SEM - Abus de biens sociaux - Commune actionnaire - Constitution de partie civile - Décès de l’auteur principal - Action contre les complices

Abus de biens sociaux au préjudice d’une SEM : la commune actionnaire peut-elle intenter l’action sociale en responsabilité contre les complices de l’auteur principal bien que celui-ci soit décédé en cours de procédure sans avoir été condamné ?

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