
Conseil d’État, 03 février 2023, n° 441867
Un fonctionnaire est-il tenu d’informer la collectivité auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?
Non répond le Conseil d’Etat qui souligne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un (...)