Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Fonction publique

vendredi 3 avril 2020

Liberté syndicale - Liberté d’expression - Limites - Sanction disciplinaire

La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ?

suite >>

Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-84864

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

suite >>

Harcèlement moral - Comportement indélicat du plaignant - Incidences

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n°17BX00662

Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ?

suite >>

Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Modifications des horaires

Cour administrative d’appel de Marseille, 13 novembre 2018, N° 17MA01470

La modification d’horaires de service, en violation d’un accord individuel, constituent-elle un élément de fait susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ? [1]

suite >>

Laïcité - Devoir de neutralité - Utilisation des pauses réglementaires pour prier

Publié le 4 septembre 2018

Un agent affecté au ramassage des ordures ménagères peut-il utiliser ses pauses réglementaires pour prier à l’abri des regards ?

suite >>

QUESTIONS ET VEILLE

Association employeur - Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger