Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Fonction publique

dimanche 5 juillet 2020

Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache

Tribunal administratif de Strasbourg 11 mai 2020, n° 2002777 et 2002779

Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ? [1]

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Liberté syndicale - Liberté d’expression - Limites - Sanction disciplinaire

La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ?

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Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-84864

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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Harcèlement moral - Comportement indélicat du plaignant - Incidences

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n°17BX00662

Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ?

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Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Modifications des horaires

Cour administrative d’appel de Marseille, 13 novembre 2018, N° 17MA01470

La modification d’horaires de service, en violation d’un accord individuel, constituent-elle un élément de fait susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ? [2]

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QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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