Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Fonction publique

Articles

3 février 2023

Entretien d’embauche > Obligation de transparence

Conseil d’État, 03 février 2023, n° 441867

Un fonctionnaire est-il tenu d’informer la collectivité auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ? Non répond le Conseil d’Etat qui souligne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un (...)

15 novembre 2022

Nombreux CDD > Responsabilité

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 Novembre 2022 : N° 21NT03287

Une auxiliaire de puériculture enchaîne 62 CDD en 12 ans. Après avoir échoué au concours, son contrat n’est pas renouvelé. Peut-elle engager la responsabilité de la collectivité pour l’avoir maintenue dans une situation de précarité ? Oui dès lors que la collectivité ne justifie pas avoir (...)

4 juillet 2022

Chute d’un agent en sortant de son domicile > Partie commune d’un immeuble collectif > Accident de trajet

Cour administrative d’appel de Marseille, 4 juillet 2022, N° 21MA02328

Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ? Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son (...)

4 février 2022

Dépression > maladie imputable au service > conditions

Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2021, N°1707850

Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ? Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de (...)

10 septembre 2021

Présentation du pass sanitaire par les agents > Pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866

Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ? [1] Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)