Au journal officiel du 19 août 2016

JORF n°0192 du 19 août 2016

Consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d’interruption de l’alimentation en électricité / Procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d’électricité

Energie

– Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d’interruption de l’alimentation en électricité NOR : DEVR1605274D

Le décret fixe les conditions et modalités 
selon lesquelles l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution, lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour rétablir le niveau de qualité de l'électricité distribuée, à remettre une somme entre les mains d'un comptable public en vue de sa consignation. Le montant de cette somme est proportionnel au volume et au coût des travaux à réaliser. Elle est restituée sur justification par le gestionnaire du réseau de l'exécution des travaux.

– Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d’électricité
NOR : DEVR1608834D

Le décret crée une nouvelle procédure de 
mise en concurrence susceptible d'être mise en œuvre lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, dénommée « dialogue concurrentiel ». Les candidats seront d'abord présélectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières. Une phase de dialogue sera ensuite organisée entre l'Etat et les candidats présélectionnés afin de définir les conditions auxquelles devront répondre leurs offres. A l'issue de cette phase, le cahier des charges définitif sera élaboré et les candidats seront invités à soumettre leur offre. Après instruction et examen de ces offres, les lauréats seront désignés par le ministre chargé de l'énergie.

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