Accident avec un tramway à un carrefour : quid de la loi Badinter ?

 [1]

Oui si l’accident a eu lieu à un carrefour ouvert aux autres usagers de la route et non sur une voie qui est propre au tram.

Un pompier est victime d’un grave accident de la circulation au volant d’un véhicule d’intervention après avoir été heurté par un tramway à un carrefour.

Interrogé, le conducteur du tram reconnaît avoir entendu les sirènes et vu le premier véhicule des sapeurs pompiers traverser la voie du tram, mais indique avoir été surpris par la manœuvre du second camion qui lui a brusquement coupé la route.

La mutuelle nationale des sapeurs-pompiers assigne la société qui gère le tramway et son assureur pour obtenir le remboursement des prestations versées à son assuré.

La Cour d’appel de Colmar déboute la requérante dès lors que le camion conduit par la victime a franchi la voie réservée au tramway sans respecter le feu rouge qui lui en interdisait le passage et qu’il a coupé brusquement la trajectoire d’un tramway au moment où celui-ci arrivait à sa hauteur.

Une telle faute de conduite, poursuivent les magistrats, est constitutive, pour le conducteur du tram, d’un cas de force majeur exonérant la société de transports de la responsabilité qui est normalement la sienne sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil [2].

Peu importe répond la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt. Il convenait en effet de faire application des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985 favorisant l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. En effet si les tramways sont exclus du domaine d’application de cette loi, c’est uniquement lorsqu’ils circulent sur une voie qui leur est propre.

Or, poursuit la Cour de cassation, "un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre".

La victime ne pouvait donc se voir opposer la force majeure.

Cour de cassation, chambre civile 2, 16 juin 2011, N° 10-19491