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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Biens, services

Accident avec un tramway à un carrefour : quid de la loi Badinter ?

(Cour de cassation, chambre civile 2, 16 juin 2011, N° 10-19491)

Un pompier victime en intervention d’un accident de la circulation avec un tramway peut-il invoquer les dispositions favorables de la loi Badinter de 1985 ?

 [1]


Oui si l’accident a eu lieu à un carrefour ouvert aux autres usagers de la route et non sur une voie qui est propre au tram.

Un pompier est victime d’un grave accident de la circulation au volant d’un véhicule d’intervention après avoir été heurté par un tramway à un carrefour.

Interrogé, le conducteur du tram reconnaît avoir entendu les sirènes et vu le premier véhicule des sapeurs pompiers traverser la voie du tram, mais indique avoir été surpris par la manœuvre du second camion qui lui a brusquement coupé la route.

La mutuelle nationale des sapeurs-pompiers assigne la société qui gère le tramway et son assureur pour obtenir le remboursement des prestations versées à son assuré.

La Cour d’appel de Colmar déboute la requérante dès lors que le camion conduit par la victime a franchi la voie réservée au tramway sans respecter le feu rouge qui lui en interdisait le passage et qu’il a coupé brusquement la trajectoire d’un tramway au moment où celui-ci arrivait à sa hauteur.

Une telle faute de conduite, poursuivent les magistrats, est constitutive, pour le conducteur du tram, d’un cas de force majeur exonérant la société de transports de la responsabilité qui est normalement la sienne sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil [2].

Peu importe répond la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt. Il convenait en effet de faire application des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985 favorisant l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. En effet si les tramways sont exclus du domaine d’application de cette loi, c’est uniquement lorsqu’ils circulent sur une voie qui leur est propre.

Or, poursuit la Cour de cassation, "un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre".

La victime ne pouvait donc se voir opposer la force majeure.

Cour de cassation, chambre civile 2, 16 juin 2011, N° 10-19491

Ce qu'il faut en retenir

Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre. Il en résulte que les dispositions de la loi Badinter favorisant l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation sont pleinement applicables. Les tramways ne sont en effet exclus du domaine d’application de cette loi que s’ils circulent sur une voie qui leur est propre.


Références

- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation


Voir aussi

- Application de la loi Badinter au cas d’un passant qui a glissé sur caillou projeté par une balayeuse municipale

- Un SDIS peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu à un stagiaire en cours de manœuvre ?

[1Photo : © Gautier Willaume

[2Responsabilité du fait des choses dont on a la garde

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