Les circulaires de la semaine

[1] Photo : © Kret

[2] Afin de tenir compte de la situation des propriétaires de résidences de tourisme confrontés à la défaillance de l’exploitant, la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) : 1/ permet l’imposition des produits de la location dans la catégorie des revenus fonciers en cas d’indexation d’une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires (article 86) ; 2/ prévoit une exception à la remise en cause de la réduction d’impôt dans le cas où les propriétaires, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et si les intéressés détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret (article 87) ; 3/ aménage les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt en permettant, sous certaines conditions, l’étalement de la reprise de l’avantage fiscal sur trois ans en cas de défaillance de l’exploitant de la résidence (article 23). La présente instruction commente ces dispositions.

[3] 1/ Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. La TEOM doit être instituée avant le 15 octobre d’une année pour être perçue à compter du 1er janvier de l’année suivante. En cas de création ex nihilo d’un EPCI à fiscalité propre ou de fusion d’EPCI, cette date est reportée au 15 janvier de l’année qui suit celle de la création ou de la fusion, pour une perception dès le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou de la fusion. A défaut de délibération avant le 15 janvier, les délibérations prises précédemment par les communes et par les EPCI dissous ou ayant fait l’objet de la fusion restent applicables l’année qui suit celle de la création ou de la fusion. 2/ L’article 98 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) et l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) complètent ces dispositions sur deux points : - les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un transfert de la compétence prévu à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d’une année, peuvent instituer la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert (article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée) ; - en l’absence de délibération instituant la TEOM par un EPCI issu d’une fusion avant le 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion, le régime précédemment applicable est maintenu durant les deux années suivant la fusion (article 98 de la loi de finances pour 2010). La présente instruction commente ces dispositions qui s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.

[4] La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), administration d’Etat constituée d’un
réseau de services déconcentrés, met en oeuvre des politiques de prise en charge éducative des mineurs auteurs d’actes de délinquance et de protection de l’enfance qui représentent son coeur de mission..
La déclinaison des politiques publiques propres à la DPJJ est traitée dans différents textes spécifiques (projet stratégique national, circulaire relative à l’action d’éducation dans le cadre pénal, circulaire ’orientation relative à la protection de l’enfance…). La présente circulaire précise les modalités et les contenus des autres politiques publiques auxquelles la DPJJ participe dans le double objectif de :
– renforcer et diversifier la palette des supports de l’action d’éducation menée auprès des mineurs qui lui sont confiés dans un cadre pénal,
– s’assurer que l’action publique des autres ministères et collectivités territoriales tienne compte des besoins spécifiques des publics en difficulté placés sous protection judiciaire.

[5] La circulaire du 3 août 2010 présentait de façon synthétique les principales dispositions pénales de loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, à l’exception de celles liées à l’ordonnance de protection dont l’entrée
en vigueur a été reportée au 1er octobre 2010. La présente circulaire expose donc d’une part, des dispositions pénales permettant de sanctionner le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection (1), d’autre part, des dispositions de procédure
pénale limitant le recours à la médiation pénale en cas de saisine du juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection (2).