Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 21 septembre 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - mars 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 21/07/2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020

Condamnation d’un maire d’une commune (moins de 100 habitants) pour outrage et violence sur personne chargée d’une mission de service public. Il était poursuivi pour l’agression d’une députée en période de campagne électorale. L’édile l’a violemment prise à partie alors qu’elle distribuait des tracts sur un marché. Il devra s’acquitter d’une amende de 1 000 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Chateauroux, 4 mars 2020

Condamnation d’une secrétaire de maire (commune de moins de 1 000 habitants) pour détournement de biens publics.

Il lui est reproché d’avoir effectué pour près de 7 000 euros achats avec le compte de la maire à son profit : une tronçonneuse, des imprimantes, des stylos couteux, de petit matériel informatique, des vêtements, mais aussi un nombre important de produits détergents. Le tout en utilisant le tampon de la mairie avec la signature du maire, ainsi que la signature électronique de la première adjointe.

Elle a été confondue par le fournisseur habituel qui a constaté, alors qu’un agent venait d’acheter une tronçonneuse, que celle achetée par la secrétaire ne correspondait pas à la marque habituelle de la collectivité.

La prévenue se défendait en invoquant un accord du maire et de l’adjointe en contre-partie de remboursements effectués en liquide. Sans convaincre le tribunal qui la condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis et à verser près de 8000 euros de dommages-intérêts à la collectivité.

🔴 Cour d’appel de Paris, 4 mars 2020

Condamnations d’un maire et de son épouse, première adjointe (commune de plus de 10 000 habitants) pour fraude fiscale. Il leur est reproché de n’avoir pas payé d’impôt sur la fortune (ISF) entre 2010 et 2015, malgré des actifs estimés à 16 millions d’euros au minimum. Mais également d’avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014. Au total, les sommes éludées sont estimées à 4 millions d’euros. Le maire est condamné à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, son épouse à trois ans d’emprisonnement ferme. Ils sont également condamnés à une peine complémentaire de 10 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire ce qui a conduit la préfecture à prendre à leur encontre des arrêtés de démission d’office.

Les juges justifient la sévérité des peines prononcées par l’ampleur de la fraude d’autant plus "grave" que "longtemps député, [l’édile] a participé aux votes des lois de finances. Il avait conscience de l’importance de l’impôt."

Concernant son épouse, les magistrats retiennent qu’en tant qu’ "élue départementale et municipale, comme son époux, elle était dépositaire de la confiance publique."

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’une directrice générale des services (DGS) respectivement pour prise illégale d’intérêts et recel.

Il est reproché au maire d’avoir recruté sa sœur comme DGS en en la désignant, puis en la nommant par arrêté, après avoir mis en place un jury de recrutement auquel il a participé. Les juges du tribunal correctionnel, puis de la cour d’appel le condamnent considérant qu’il a pris un intérêt moral à la nomination de sa sœur en qualité de directrice générale des services de sa commune après avoir participé activement à la sélection des candidats, aux entretiens, au vote et avoir signé personnellement les arrêts municipaux de nomination. Pour sa défense l’élu soulignait que sa sœur avait les compétences requises pour le poste et qu’il avait respecté la procédure de recrutement imposée par les textes. La Cour de cassation confirme la condamnation : , « en vertu d’une jurisprudence constante, l’abus de fonction ainsi caractérisé suffit à lui seul pour consommer le délit de prise illégale d’intérêts et l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit. Il n’est pas nécessaire qu’il ait agi dans une intention frauduleuse ». En effet l’intention coupable est caractérisée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit. Le fait que le maire, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986, est sans incidence sur la caractérisation de l’infraction dès lors qu’il est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci. »

L’arrêt de la cour d’appel est revanche cassé sur les peines prononcées. En effet pour condamner le maire à six mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité et la directrice générale des services à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, l’arrêt s’est contenté d’énoncer que chacune de ces peines apparaît proportionnée à la nature et à la gravité des faits, ainsi qu’à la personnalité de leur auteur, jamais condamné. Or, rappelle la Cour de cassation, « en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. ». Ainsi les juges d’appel auraient dû mieux s’expliquer sur la gravité des faits, les éléments de personnalité des deux prévenus et leurs situations personnelles respectives. Il appartiendra donc à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur la peine, la déclaration de culpabilité étant en revanche définitive.

🔴 Tribunal correctionnel de Nancy, 23 mars 2020

Condamnation du directeur d’une association pour agression sexuelle d’un lycéenne dont il était maître de stage. Il lui était reproché d’avoir eu des gestes et des attitudes déplacées dans les locaux de l’association. L’avocat de la défense a plaidé que le comportement de son client pouvait être « effectivement être mal interprété mais qu’il y a une différence entre un dragueur un peu lourd et un agresseur sexuel ». Il est condamné à neuf mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Carcassonne, 31 mars 2020

Condamnation d’un responsable associatif (commune de moins de 1000 habitants) pour diffamation publique sur plainte du maire de la commune. Il lui était reproché la distribution d’un bulletin associatif dans lequel le maire et sa municipalité étaient critiqués pour avoir l’art de conjuguer "violence, exclusion et clientélisme". Il était aussi fait allusion " aux affabulations " du maire, au sujet des projets d’un lotissement et d’un parc éolien. Le prévenu est condamné à 1000 euros d’amende et à verser 1000 euros de dommages-intérêts au plaignant.

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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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