Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 8 avril 2020

Biens, services

Accident de luge : le maire responsable ?

(cass. crim. 18 mars 2003)

Les avertissements, signalements et autres remarques des citoyens, quant à telle ou telle situation dangereuse, peuvent devenir autant d’éléments à charge aux yeux du juge en cas d’accident.

Par un arrêt rendu le 18 mars 2003, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire du chef d’homicide involontaire à huit mois d’emprisonnement avec sursis prononcée par la cour d’appel de Montpellier le 24 avril 2002 : un enfant qui faisait de la luge a percuté en fin de piste un engin de damage qui sortait sans visibilité de son garage. Deux fonctionnaires ont été condamnés pour les mêmes faits mais ils n’ont pas jugé opportun d’exercer un recours (voir Les brèves de l’Observatoire de septembre 2002) :

> le conducteur de la dameuse, fonctionnaire de catégorie C, qui a été considéré comme auteur direct de l’accident. Les juges relèvent à son encontre qu’il n’a pris aucune précaution particulière alors qu’il traversait un espace très fréquenté par des enfants et que sa visibilité était en partie cachée par des arbres. Il lui est en outre reproché d’avoir mis en fonctionnement la fraise rotative alors que rien ne le justifiait puisqu’il ne se trouvait pas sur la piste de fond qu’il devait damer. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis ;

> le responsable du damage des pistes auquel il est reproché une "faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer" :

- en ayant donné l’ordre d’effectuer le damage d’une piste alors qu’il savait que le conducteur de la dameuse devrait manoeuvrer seul un engin dangereux et traverser un espace particulièrement fréquenté par des enfants en bas âge ;

- en ayant donné des instructions au conducteur de la dameuse pour faire fonctionner la fraise rotative alors que rien ne le justifiait ;

- en ne prenant pas en compte les signalements des parents qui, notamment la veille de l’accident, avaient manifesté leur indignation au sujet de manoeuvres exactement similaires réalisées dans les mêmes circonstances. Il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

Pour retenir la responsabilité pénale du maire, les magistrats de la cour d’appel avaient relevé que :

> "dans la gestion et l’organisation en régie d’une station de sports d’hiver, le maire qui n’a pas délégué ses pouvoirs et ses compétences, agit comme un chef d’entreprise industrielle ou commerciale ;

> que les pouvoirs qu’il exerce et le profit qu’il en retire pour sa commune ont pour corollaire un principe de responsabilité évident ;

> que, dans ces conditions, le souci de sécurité du chef d’entreprise doit être permanent et se manifester par des réunions avec des personnes compétentes et par une réglementation précise ;

> que le fonctionnement de la station était anarchique et que le maire ne donnait pas d’instructions précises et écrites à son chef de station".

En outre les juges constatent que si le maire "a réglementé la circulation des dameuses, il les a seulement autorisées à circuler sur les pistes de ski alpin moyennant quelques précautions mais ne s’est pas préoccupé des conditions de leur circulation dans tous les autres lieux de la station, ni du danger de la conception même des lieux qui regroupent au même endroit un local technique d’où sortent des engins et un lieu très fréquenté par tous les usagers et qui de ce fait ne rendait pas imprévisible la survenue d’un accident".

Ce qu'il faut en retenir

On voit bien avec cet arrêt que les fonctionnaires de catégorie C sont aussi exposés au risque de poursuites pénales. Bien que le conducteur de la dameuse n’ait fait qu’exécuter les consignes reçues, il n’en a pas moins été condamné. C’est dire qu’il devait privilégier les règles de sécurité sur son devoir d’obéissance.

C’est dire aussi que quel que soit leur grade, les fonctionnaires (y compris de catégorie C) devront de plus en plus être en mesure d’apprécier les risques avant d’exécuter les ordres reçus.
Il s’agit à notre connaissance de la première condamnation définitive d’un élu pour homicide involontaire depuis l’entrée en vigueur de la loi Fauchon du 10 juillet 2000. Parmi les nombreux motifs de condamnation, les premiers juges reprochaient au maire de ne pas avoir réuni une commission de sécurité. On s’était étonné de cette motivation (voir Les brèves de l’Observatoire) dans la mesure où cette commission avait uniquement pour "mission de contrôler les installations et le matériel de secours" et non d’évaluer les risques et de proposer des solutions permettant sinon de les supprimer, tout au moins de les réduire.

D’ailleurs les magistrats de la Cour de cassation ne reprennent pas à leur compte cet argument et relèvent plus sobrement que le maire a failli dans son pouvoir de police en ne réglementant pas la circulation des engins de damage sur tous les lieux de la station alors :

- "qu’à tout moment de la journée, les dameuses, cachées par un rideau d’arbres, quittaient leur garage et accédaient immédiatement aux pistes de luge et de fond fréquentées par tous les usagers et notamment par de jeunes enfants n’ayant pas la maîtrise de leur équipement de glisse" ;

- que le maire connaissait parfaitement la configuration des lieux".

On ne saurait que trop insister sur l’importance pour les collectivités de tenir une main courante des déclarations des usagers signalant un danger et de leur apporter une réponse adéquate : non seulement en cas d’accident elles peuvent constituer autant d’éléments à charge mais aussi et surtout elles peuvent être vecteur de prévention. Ce qui ne dispense pas les collectivités de mettre en oeuvre leur propre dispositif de recensement et de traitement des risques.

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