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Diffamations ou injures sur Facebook : une discussion entre "amis" n’est pas nécessairement publique

Cour de cassation, chambre civile 1, 10 avril 2013, N° 11-19530

Des messages désobligeants à l’égard de l’employeur postés sur la page Facebook d’un salarié présentent-ils un caractère public ?

 [1]


Pas si le compte n’est accessible qu’aux seules personnes préalablement agréées par l’intéressé et si le nombre de personnes ayant accès à la publication est restreint, le cercle d’amis formant alors une communauté d’intérêts. Si ces conditions sont remplies, un message injurieux ou diffamatoire posté sur Facebook ne constitue pas un délit mais une simple contravention de 1ère classe passible de 38 euros d’amende.

Une salariée se lâche sur différents sociaux en postant sur Facebook et MSN des messages désobligeants à l’encontre de sa directrice [2].

Une "amie" relaye l’information à la principale intéressée qui n’apprécie que modérément : la salariée est licenciée et fait l’objet de poursuites pénales pour injures publiques.

Cette dernière conteste le caractère public des ces messages qui n’étaient destinées qu’à ses seules "amies".

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir accueilli favorablement ce moyen de défense. En effet les comptes ouverts par l’intéressée, tant sur le site Facebook que sur le site MSN, n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée lesquels, en nombre très restreint, formaient une communauté d’intérêts.

Ainsi, faute de publicité, les messages postés ne pouvaient caractériser qu’une simple injure privée ce qui constitue non un délit mais une simple contravention passible de 38 euros d’amende.

Ce qui ne veut pas dire pour autant que le licenciement n’est pas justifié, la Cour de cassation n’ayant ici à se prononcer que sur le bien fondé des poursuites pénales engagées du chef d’injures.

Cour de cassation, chambre civile 1, 10 avril 2013, N° 11-19530

[1Photo : © Marc Dietrich

[2- " Sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne ! ! !" (site MSN)
 " extermination des directrices chieuses " (Facebook)
 " éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie ! ! ! " (Facebook)
 " Rose-Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y’en a marre des connes ".