Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2013

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

(dernière mise à jour le 28/02/2014)

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Tribunal correctionnel des Sables d’Olonne 9 janvier 2013

Condamnation d’un adjoint à l’urbanisme (commune de 1200 habitants) à 3000 euros d’amende (dont la moitié avec sursis) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé à la commission chargée d’élaborer le nouveau plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ayant décidé de passer en zone constructible un terrain agricole appartenant à son beau-frère. Ce dernier, également poursuivi pour recel, est condamné à une amende de 2000 euros dont 1000 euros avec sursis.

Cour d’appel de Nancy 10 janvier 2013

Relaxe d’un maire (commune de 7500 habitants) poursuivi des chefs de diffamation et d’injures publiques sur plainte d’un administré responsable d’un site d’informations locales. Au cours d’une opération de fleurissement et de nettoyage de la commune, l’élu avait déclaré :
« Je demanderai à ceux-là mêmes qui utilisent l’insulte en permanence sur leur site de ne pas essayer d’utiliser les images sur lesquelles vous seriez pour faire une publicité qui n’aurait rien à voir avec la bonne santé de notre ville. Donc faites attention, il y a aussi des impuretés ailleurs que dans les rues de notre ville […] La propreté, cela rime bien avec l’honnêteté. » Les juges constatent la nullité des poursuites, faute pour le plaignant d’avoir précisé le texte d’incrimination sur lequel il entendait fonder son action.

Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 11 janvier 2013

Condamnation du directeur général d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale du chef de harcèlement moral. Brimades, vexations, propositions indécentes, vulgarités, mises au placard... lui étaient pêle-mêle reprochées, le tout se soldant par des dépressions et un turn-over important. Le tribunal ne retient pas la théorie du complot invoqué par le prévenu pour sa défense et le condamne à 6 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve. Le directeur général devra également indemniser sur ses deniers personnels les parties civiles en leur versant des sommes allant de 10 000 à 50 000 euros.

Tribunal correctionnel de Périgueux 14 janvier 2013

Relaxe d’un maire (commune de 800 habitants) poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse sur plainte de la secrétaire de maire. La fonctionnaire reprochait à l’élu d’avoir saisi de manière téméraire et sans preuve le conseil de discipline à son encontre pour des faits (falsifications, paiement d’heures complémentaires indues, commandes de produits d’entretien sans autorisation) susceptibles de recevoir une qualification pénale. L’élu a utilement plaidé pour sa défense que c’est de bonne foi qu’il avait saisi le conseil de discipline et sans animosité personnelle à l’encontre de la plaignante.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2013

Relaxe d’un ancien maire d’une grande ville poursuivi du chef de détournement de biens publics. Il lui était reproché d’avoir embauché son épouse à la mairie, alors qu’elle n’aurait exercé aucune activité réelle et d’avoir facilité le détachement injustifié, entre 2005 et 2008, d’un agent municipal au sein d’une association canine présidée par un ami. Les juges relaxent l’élu en relevant que son intervention personnelle dans ces décisions n’était pas avérée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2013, N° 12-81091

Condamnation pour homicide involontaire d’une entreprise chargée par une collectivité de travaux d’aménagement des quais d’un fleuve. Une automobiliste, après une mauvaise manœuvre, est tombée dans le cours d’eau et s’est noyée. Les juges relèvent que la société avait pour mission (comme l’atteste le CCTP) d’assurer la sécurité de la circulation automobile sur le chantier, notamment par des protections adéquates. Peu importe que l’ouverture d’une brèche dans les séparateurs en béton mis en place pour canaliser les flux de véhicules automobiles a été effectuée à la demande du SDIS dès lors que l’entreprise pouvait très bien, comme elle l’a fait après l’accident, mettre en place un dispositif permettant à la fois le libre accès au service de secours et l’interdiction de ce même accès à tous les autres usagers non prioritaires. Elle est condamnée à 30 000 euros d’amende dont 15 000 euros avec sursis.

Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 12-80509

Confirmation de la condamnation d’un président de section d’une fédération pour abus de confiance et escroquerie. Il est reconnu coupable d’avoir détourné la somme de 4 250 euros des comptes bancaires de la section alors qu’il en était président. Il lui est également reproché d’avoir fait usage de la fausse qualité de président de section, après la suspension de ses fonctions, pour effectuer le retrait d’une somme d’argent et pour l’établissement de factures. Il est condamné à une amende de 1 000 euros, ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Tribunal correctionnel de Poitiers 17 janvier 2013

Condamnation d’un fonctionnaire territorial pour harcèlement moral à un mois de prison avec sursis sur plainte d’un collègue de travail. Il lui est reproché d’avoir stigmatisé le plaignant en raison de ses orientations homosexuelles notamment en placardant des affiches homophobes sur son casier. Le prévenu est également condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts au plaignant à titre de provision en attendant une évaluation complète du préjudice.

Cour d’appel d’Amiens, 18 janvier 2013

Condamnation d’une policière municipale d’une ville de 55 000 habitants du chef de divulgation d’images de vidéosurveillance à une personne non habilitée : pour faire plaisir à des amis, elle leur avait remis des bandes de vidéosurveillance afin de réaliser le DVD de leur mariage. La fonctionnaire ayant agi par pure amitié et sans esprit lucratif, est toutefois dispensée de peine.

Tribunal correctionnel de Versailles, 21 janvier 2013

Le tribunal condamne 10 prévenus dont deux élus locaux et plusieurs cadres territoriaux poursuivis des chefs de prise illégale d’intérêts, détournement de biens publics et faux en écriture. L’affaire trouve son origine dans la donation d’œuvres d’art contemporain, évaluées à 7 millions d’euros, au conseil général et à une ville du département. En échange le président du conseil général de l’époque et le maire de la ville en question s’engagent à créer une fondation d’art contemporain, portant le nom du "généreux" donateur, sous l’égide d’un syndicat mixte devenu propriétaire des œuvres. Mais le musée ne verra jamais le jour, le permis de construire délivré ayant été annulé en justice. De ce fait les tableaux sont restés au domicile du donateur qui n’a pas manqué de facturer au syndicat la location de l’entrepôt abritant les œuvres et le gardiennage, et même des actions pédagogiques visant la jeunesse. 750 000 euros ont ainsi été payés par le syndicat sur la base de factures jugées douteuses et disproportionnées. D’où des poursuites engagées contre le donateur dont les agissements ont été dénoncés par son comptable. Il est notamment reproché aux élus et aux cadres territoriaux d’avoir validé le paiement des factures litigieuses. L’ancien président du conseil général est condamné à deux ans de prison avec sursis, 150 000 € d’amende et deux ans d’inéligibilité, le maire à deux ans de prison avec sursis, 200 000 € d’amende, et 5 ans d’inéligibilité. Quant au donateur il écope de deux ans de prison avec sursis, 200 000 € d’amende et une interdiction de gérer une entreprise commerciale pendant 5 ans. Les prévenus devront en outre solidairement verser près de 900 000 € de dommages et intérêts au syndicat mixte qui s’est constitué partie civile.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence 23 janvier 2013

Relaxe d’un maire (commune de 20 000 habitants) poursuivi du chef de provocation à la haine raciale pour avoir tenu, au cours d’une interview télévisée, des propos stigmatisant la communauté des gens du voyage. Contrairement aux premiers juges qui avaient condamné l’élu, les magistrats d’appel estiment que les propos visés dans la prévention, pour inopportuns qu’il soient, n’ont pas été tenus "pour susciter un sentiment de discrimination raciale de la part des téléspectateurs".

Cour d’appel d’Agen, 28 janvier 2013

Condamnation d’un maire (commune de 9000 habitants) poursuivis pour faux en écriture et fraudes électorales sur plainte d’un opposant politique ayant perdu les dernières élections municipales. Pour le plaignant battu de 104 voix, les élections, bien que validées par les juridictions administratives, ont été faussées par des altérations de procuration. L’élu est reconnu en partie coupable des faits visés par la prévention. La cour d’appel alourdissant les peines prononcées en première instance, condamne l’élu à 10 mois de prison avec sursis, trois ans d’interdiction des droits civils et civiques et 10 000 € d’amende. Il devra en outre verser 3 000 € de dommages-intérêts à la partie civile au titre de réparation du préjudice moral.

Cour d’appel d’Orléans, 28 janvier 2013

Condamnation pour escroquerie de l’ancien chef d’un centre des pompiers sur plainte du SDIS. Après que des pompiers volontaires aient invoqué des oublis de certaines interventions sur leur relevé de vacations, une enquête interne avait été diligentée. Elle a permis d’établir que le prévenu avait rajouté son nom à de nombreuses reprises sur les comptes-rendus d’interventions, en le substituant parfois à celui d’un autre pompier ayant participé à l’intervention. Il est condamné à six mois de prison avec sursis.

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2013, n° 11-89224

Se rend coupable de prise illégale d’intérêts le dirigeant de fait d’une association pour le bien-être des personnes âgées chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire qui a souscrit, pour le compte de personnes sous tutelle ou curatelle, des contrats d’assurance, de placement, de travaux ou d’audit dans des cabinets dont il est l’agent commercial. En effet les associations chargées d’une mission de service public tombe sous le coup de l’article 432-12 du code pénal. Tel est le cas des associations chargées, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, même si elles ne disposent d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique. Sur la peine la Cour de cassation annule cependant la condamnation du prévenu à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme, reprochant aux juges du fond de ne pas s’être expliqués sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et de ne pas s’être prononcés sur l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis.

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2013

Condamnation pour recel d’un ancien maire à 2 ans de prison avec sursis, 5 ans d’inéligibilité et 40.000 euros d’amende. Alors qu’il était encore maire en exercice, sa maîtresse avait vendu pour 2 millions d’euros de terrains communaux fictifs à 70 acheteurs... L’élu est également condamné à indemniser les victimes sous peine de voir son sursis révoqué et être écroué à la maison d’arrêt.


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Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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