Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 7 octobre 2018

Au journal officiel

Au journal officiel du 7 octobre 2018

JORF n°0232 du 7 octobre 2018

Conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique / Programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique / Soumission au débat public du projet d’ aménagements à long terme du nœud ferroviaire lyonnais / Fixation de la date du premier tour des prochaines élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l’habitat / Création de la commune nouvelle d’Authun-du-Perche / Homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)

Coffre-fort numérique

🔸 Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique NOR : ECOI1806421D

L'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017, prévoit de compléter le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques par un nouvel article L. 103. Cet article établit la définition légale d'un service de coffre-fort numérique dont il décrit l'objet et les critères de fonctionnement. Le décret vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

Energie

🔸 Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique NOR : TRER1822552D

La programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).

Environnement

🔸 Décision de la Commission nationale du débat public n° 2018/76/nœud ferroviaire lyonnais long terme/1 du 3 octobre 2018 relative aux projets des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais NOR : CNPX1827141S

Fonction publique

🔸 Arrêté du 2 octobre 2018 fixant la date du premier tour des prochaines élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l’habitat NOR : TERL1825599A

Organisation territoriale

🔸 Arrêté du 9 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle d’Authun-du-Perche NOR : INTB1821681A

Sports

🔸 Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2018 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) NOR : INTS1825644A

L’intégralité du JORF n°0232 du 7 octobre 2018

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Chute d’un piéton > Pavé manquant > Responsabilités

Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)