Prestation spécifique de restauration scolaire dans les DOM / Revalorisation du RSA / Allocation de rentrée scolaire à Mayotte / Marquage CE des produits de construction / Coopération transfrontalière des collectivités et groupements eurorégionaux de coopération / Modalités de calcul du taux annuel effectif global et délai de rétractation des contrats de crédit / Obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité / Installations d’incinération de déchets / Diagnostics de performance énergétique / Trame verte et bleue / Abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste / Fonds intercommunal de péréquation à Mayotte / Plafonds de certaines prestations familiales / Durée d’assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein / Revalorisation de différentes allocations / Authentification des chiffres de la population française / Sécurité aéroportuaire
[2] Ce décret définit les conditions et modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité due aux bénéficiaires de l’ASS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012. Elle n’est toutefois pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active.
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 38,11 €.
[3] Le règlement (UE) n° 305/2011, qui abroge la directive 89/106/CEE, fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des produits de construction.
Dans ce nouveau cadre, le marquage CE des produits de construction dits « standards », c’est-à-dire faisant l’objet d’une norme harmonisée, fait appel à des organismes, dénommés « organismes notifiés », agissant en tant que tiers pour l’évaluation des performances de ces produits. De même, le marquage CE des produits de construction plus innovants, c’est-à-dire non couverts par une norme harmonisée, implique des organismes tierces parties, appelés organismes d’évaluation technique. Ces deux types d’organismes doivent être désignés par une autorité, l’autorité notifiante, dans chacun des pays de l’Union européenne.
Le décret comporte les mesures nationales nécessaires à l’application du règlement (UE) n° 305/2011. Ces mesures concernent :
– le dispositif de sanctions, inséré dans le code de la consommation, en cas de méconnaissance des obligations prévues par le règlement ;
– les modalités de désignation de l’autorité notifiante ;
– les conditions de désignation, de contrôle et d’évaluation des organismes notifiés ;
– les conditions de désignation, de contrôle et d’évaluation des organismes d’évaluation technique ;
– l’harmonisation de la terminologie utilisée dans le code de l’environnement et le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
– l’abrogation du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, transposant la directive 89/106/CEE du Conseil.
[4] Ce texte modifie les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) qui avaient été harmonisées, pour les crédits à la consommation, par la directive 2008/48/CE, dont l’annexe I a été actualisée par la directive 2011/90/UE transposée. Cette mise en conformité du droit national est l’occasion d’actualiser et de simplifier la mention manuscrite rédigée par le client en cas de demande de livraison immédiate d’un bien ou d’un service acheté à crédit. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a en effet augmenté de sept à quatorze jours le délai maximal de rétractation en cas de recours à un crédit à la consommation.
[5] La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques. Elle constitue un outil d’aménagement durable du territoire et contribue à un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d’eau. Les continuités écologiques qui constituent la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Leur identification et leur délimitation doivent notamment permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité d’adaptation. Ces continuités écologiques sont identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique, élaborés conjointement par les présidents de conseils régionaux et les préfets de région.
[6] L’article 1635 sexies du code général des impôts dispose que les bases d’imposition locale de La Poste font l’objet d’abattements dont les taux sont fixés de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’ARCEP.
Le présent décret fixe le taux des abattements pour 2012 à 85 % pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises et à 78 % pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le produit de ces abattements sera de l’ordre de 170 millions d’euros, montant qui n’excède pas le coût de la mission d’aménagement du territoire de La Poste tel qu’il a été évalué par l’ARCEP dans sa décision n° 2012-1311 du 23 octobre 2012 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’Association des maires de France et La Poste le 26 janvier 2011.
[7] Ce décret fixe à 20 % la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en 2012. Ce pourcentage de 20 %, identique à celui fixé en 2011, correspond à la quote-part minimale fixée par l’article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. L’annexe détaille le montant des ressources prises en compte et fixe le montant de la quote-part pour 2012.
[8] Le texte a pour objet de fixer à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »). Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.
[9] Ce décret fixe le montant journalier :
– de l’allocation temporaire d’attente à 11,20 € ;
– de l’allocation de solidarité spécifique à 15,90 € et de sa majoration à 6,92 € ;
– de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité à 34,33 €.
[10] Ce décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population dans ces territoires.
