Délibération du Port autonome de Paris Port Seine-Métropole Ouest : décision du maître d’ouvrage suite au débat public / Concours d’éducateur territorial / Désignation de site Natura 2000 / Ajournement des coupes forestières et conditions de notification à l’administration pour les collectivités propriétaires de forêts / Avenant à la convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Ville de demain ») / Approbation de cahiers des charges d’appels à projets numériques / Approbation du cahier des charges « Industrie et agriculture éco-efficientes » / Approbation du cahier des charges « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments » / Création du « bataillon des sapeurs-pompiers de France » et attribution d’un drapeau / Prorogation des délais de mise en conformité avec les exigences du référentiel général de sécurité / Conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
[2] Le décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 du code forestier notifient à l’autorité administrative compétente de l’Etat l’ajournement de coupes prévues par le document d’aménagement de la forêt concernée et que l’Office national des forêts propose d’inscrire à l’état d’assiette des coupes, ainsi que les motifs de leur opposition à cette inscription. Il prévoit que le préfet de région, s’il estime que les motifs de l’ajournement ne sont ni réels ni sérieux, en informe la collectivité ou la personne morale intéressée.
[3] Le décret crée un bataillon constitué de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, issus des services d’incendie et de secours relevant des zones de défense et de sécurité. Ce bataillon a pour fonction exclusive la représentation de l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Chaque année, un préfet de zone de défense et de sécurité est chargé de sa constitution. Il en confie le commandement à l’un des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité concernée.
Un drapeau est attribué à ce bataillon. Les caractéristiques du drapeau sont également fixées.
[4] Le présent arrêté assure la transition entre la version actuellement en vigueur du référentiel général de sécurité et les normes prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. A cette fin, il proroge d’un an les mesures transitoires prévues dans l’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.
[5] Le présent texte a pour objet de supprimer le composant électronique du modèle de permis de conduire défini par l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
