Identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et délimitation de leurs contours / Examens professionnels d’éducateur des activités physiques et sportives principal (Haute-Garonne et Moselle) / Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité / Désignation du site Natura 2000 roches de Penmarch (zone spéciale de conservation) / Prélèvements, consommation d’eau et émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation / Conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes / Contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux
[1] Ce décret détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il définit à ce titre les notions de « quartier », de « territoire urbain », ainsi que celle de « critère de revenu des habitants » qui caractérise l’écart de développement économique et social. Le décret fixe le nombre minimal d’habitants conduisant à la délimitation d’un quartier prioritaire. Il précise en outre les sources retenues et la méthodologie de calcul utilisée aux fins notamment d’apprécier, à travers une double référence, nationale et locale, l’écart de développement économique et social caractérisant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’équilibre retenu entre la référence nationale et la référence locale est modulé, en application de la disposition législative précitée, en fonction de la taille de l’unité urbaine. Le décret précise enfin la procédure au terme de laquelle sont établis les contours définitifs des quartiers prioritaires, dont la liste sera fixée par le décret visé au II de l’article 5 de la loi susvisée.
Sur son fondement sera élaboré le décret identifiant les quartiers de la politique de la ville et procédant à la délimitation de leurs contours. La date d’entrée en vigueur de ce second décret correspond à la date d’entrée en vigueur du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatif à la géographie prioritaire, fixée par le présent décret au 1er janvier 2015.
[2] Ce décret fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10 du code de l’énergie. L’effacement est défini comme une réduction temporaire et non récurrente de la consommation, effectuée sur sollicitation ponctuelle d’un opérateur d’effacement, laquelle peut résulter de divers procédés (notamment, utilisation d’un boîtier installé chez le consommateur, envoi d’un signal électronique ou téléphonique). La réalisation d’effacements de consommation est subordonnée à l’accord préalable du consommateur final. Le fournisseur du site effacé bénéficie d’un versement, effectué par l’opérateur d’effacement, dont le montant est fixé par les règles adoptées par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et qui reflète la part énergie du prix de fourniture. Une prime est versée aux opérateurs d’effacement, qui prend en compte les avantages de l’effacement pour la collectivité que sont la contribution à la maîtrise de la demande, à la réduction des gaz à effet de serre et à la réduction des pertes sur les réseaux.
[3] Cet arrêté vise à actualiser certains articles de l’arrêté du 2 février 1998 compte tenu des nombreuses modifications intervenues (suppression, modification, codification) dans les textes et codes cités en référence par ceux-ci.
