Au journal officiel du 16 octobre 2019

Domaine public

🔸 Décret n° 2019-1053 du 14 octobre 2019 autorisant la cession à l’euro symbolique des ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Caserne Verlin » (fraction) et « Terrain d’exercices » (fraction), sis à Dieuze (Moselle), reconnus inutiles par le ministère des armées NOR : CPAE1913450D

l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l’Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.

La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.

Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.

Les ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Caserne Verlin (fraction) » et « Terrain d’exercices (fraction) » sis sur la commune de Dieuze (Moselle), ont été reconnus inutiles par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Dieuze, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 10 juillet 2017. La commune sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu’elle reçoit en l’état.

🔸 Décret n° 2019-1054 du 14 octobre 2019 autorisant la cession à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Chanzy » (fraction), sis à Châlons-en-Champagne (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées NOR : CPAE1915205D

L’article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans.

La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif figure en annexe du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015.

Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.

L’ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Chanzy » (fraction) sis sur la commune de Châlons-en-Champagne (Marne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019. La communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, qui figure sur la liste des collectivités éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 28 mars 2019. La collectivité sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés à l’emprise qu’elle reçoit en l’état.

🔸 Décret n° 2019-1055 du 14 octobre 2019 autorisant la cession à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Schramm - bâtiment 005, dit bâtiment Saint-Nicaise », sis à Arras (Pas-de-Calais), reconnu inutile par le ministère des armées NOR : CPAE1920725D

L’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l’Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.

La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.

Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l’action et des comptes publics. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.

L’ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Schramm - Bâtiment 005, dit bâtiment Saint-Nicaise » sis sur la commune d’Arras (Pas-de-Calais), est reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La communauté urbaine d’Arras a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 22 mars 2018. Elle sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés à l’emprise qu’elle reçoit en l’état.

Services en ligne

🔸 Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (NOR : CPAE1919105A->ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/CPAE1919105A/jo/texte]

Cet arrêté, pris en application du 3° du I de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales établit la liste des organismes de droit public et des groupements d’intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l’obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2019.