Agriculture & élevage
– Arrêté du 25 septembre 2023 portant abrogation des arrêtés interministériels relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de l’influenza aviaire
NOR : AGRG2325612A
– Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
NOR : AGRG2325610A
L’arrêté précise les niveaux de risque épizootique vis-à-vis de l’IAHP définis par le ministre selon 3 niveaux (négligeable, modéré et élevé) fixant des mesures générales de surveillance et de prévention applicables pour chacun de ces niveaux. L’arrêté permet au préfet, selon une analyse de risque locale, d’instaurer des mesures de surveillance et de prévention adaptées au contexte épidémiologique local.L’arrêté fixe également des mesures particulières de surveillance et de prévention dans des zones à risque de diffusion et des zones à risque particulier. Les zones à risque de diffusion sont les zones dans lesquelles la probabilité que le virus de l’IAHP se propage d’un élevage à un autre, une fois le virus introduit dans la zone concernée, est supérieure au reste du territoire, du fait des modes de production pratiqués et des espèces prédominantes, entre autres. Les zones à risque particulier sont les zones humides situées sous les principaux couloirs de migration empruntés par des espèces identifiées comme ayant un rôle prépondérant dans la transmission des virus de l’IAHP où la probabilité d’introduction de ceux-ci depuis le compartiment sauvage est supérieure au reste du territoire.Puis, l’arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion et de confirmation d’IAHP et en mettant en place des zones réglementées.Enfin, il met en place des règles d’utilisation de la vaccination contre le virus de l’IAHP.
– Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire et abrogeant l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
NOR : AGRG2325614A
– Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique
NOR : AGRG2326158A
Catastrophes naturelles
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.)
NOR : IOME2318045A
Culture & patrimoine
– Arrêté du 12 septembre 2023 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Dinan et extension de ce périmètre à une partie du territoire de Lanvallay
NOR : MICC2323867A
– Décret n° 2023-908 du 28 septembre 2023 modifiant le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »
NOR : MICB2319447D
Le décret transpose aux jeunes âgés de dix-huit ans les modifications apportées pour les jeunes de moins de dix-huit ans par le décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième.
Environnement & énergie
– Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2325207A
- Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique
NOR : TREP2311683D
Le décret crée une section 29 au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement dédiée aux dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique. Il précise, en application de l’article L. 541-10-18, le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et d’imprimés papier mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 selon les modalités prévues à l’article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées (la question de l’alignement des cycles opérationnel et financier sera traité dans le cadre d’un autre texte). Il indique également les modalités d’application des dispositions introduites par la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers imprimés relatives à la prime accordée par les éco-organismes agrées lorsque les produits contribuent à une information générale du public sur la prévention et la gestion des déchets.
- Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
NOR : TREL2314279D
Le décret réintroduit dans la nomenclature IOTA une rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques en modifiant la rédaction précédemment en vigueur afin de prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d’Etat. Le décret permet notamment d’exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique.
Logement
– Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer
NOR : TREL2321292A
Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer selon la dernière évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,50 %.
– Décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
NOR : TREL2317854D
Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Protection de l’enfance
– Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « France enfance protégée » au titre de l’année 2023
NOR : PRMA2321194D
Le financement du GIP « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l’Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l’importance de la population. En application de la loi de finances 2023, la part de l’Etat pour 2023 peut, par dérogation, être supérieure à celle des départements. Le décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.
Risques majeurs
- Circulaire du 26 septembre 2023 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures
NOR : PRMX2325876C
Depuis sa création en 2010, la cellule interministérielle de crise (CIC) a illustré la volonté de l’État d’assurer le bon fonctionnement de la coordination interministérielle lors des crises majeures de tous types. La CIC est l’outil sur lequel le Premier ministre s’appuie pour exercer, en liaison avec le Président de la République, le pilotage politique et stratégique de l’action gouvernementale en matière de gestion des crises majeures. Ce dispositif réunit l’ensemble des ministères concernés et permet de recueillir les informations utiles à la prise de décision. Son activation est décidée par le Premier ministre, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et permet, le cas échéant, de confier à un ministre la responsabilité de la conduite de crise.
En préparation de la coupe du monde de rugby 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, la présente circulaire reprend le cadre de référence des principes d’organisation et de fonctionnement de la CIC, posé en 2012 et enrichi en 2019, en rappelant la répartition des responsabilités entre les différentes autorités gouvernementales.
Règles d’organisation et de fonctionnement de la cellule interministérielle de crise
1/ Rappel des responsabilités gouvernementales pour la préparation et la gestion de la réponse aux
crises majeures
1.1- Les responsabilités du Président de la République et du Premier ministre
1.2- Les ministres qui ont une responsabilité particulière dans la préparation et la conduite de la
gestion de crise
1.3- La contribution des autres ministres à la préparation et à la conduite de la gestion de crise
Il/ Activation de la cellule interministérielle de crise et désignation du ministre chargé de la conduite
opérationnelle de la crise
2.1- Les principes de mise en place de la cellule interministérielle de crise et de désignation du
ministre responsable de la conduite opérationnelle de la crise
2.2- De la crise sectorielle à la crise majeure
2.2.1 La montée en puissance du dispositif gouvernemental de conduite des crises
majeures
2.2.2 La décision d’activer une CIC pour faire face à une crise majeure
2.2.3 Activation de la CIC par anticipation
2.2.4 Création d’entités temporaires ou pérennes pour le suivi de grands évènements ou de
thématiques pré identifiées
111/ Organisation et fonctionnement de la cellule interministérielle de crise
3.1- La répartition des rôles dévolus aux différentes autorités gouvernementales au sein de la CIC
3.2- La direction de crise et les fonctions de la CIC
3.2.1 La direction de crise
3.2.2 Les fonctions de la CIC
La fonction situation
La fonction communication
La fonction anticipation
La fonction décision
IV/ Prise en compte des enjeux extérieurs des crises majeures
La nécessité d’une coordination gouvernementale avec les partenaires extérieursAppendices :
Appendice 1 : procédure de diffusion de l’alerte pour activation ou désactivation de la CIC
Appendice 2 : les centres opérationnels des ministères
Appendice 3 : schéma d’organisation gouvernementale de conduite de crise
Appendice 4 : les cellules thématiques d’appui à la CIC
Appendice 5 : les mécanismes d’échange d’information, de coopération et de coordination mis en
place au sein de l’Union européenne
Appendice 6 : glossaire
SDIS
– Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
NOR : IOME2321525A