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Intercommunalité

Retrait d’une communauté de communes - CDCI - Formation restreinte

Conseil d’État, 24 avril 2019, N° 419842
Le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à un autre communauté de communes peut-il être annulé si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a rendu son avis favorable en formation plénière et non en formation restreinte ? Oui : il (…)