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La jurisprudence de la semaine du 15 au 19 septembre 2014

Urbanisme

(dernière mise à jour le 29/09/2014)

Urbanisme

 Un vendeur peut-il se rétracter après décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner ?

Oui tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée. En effet l’offre de vente résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple proposition qui peut être rétractée unilatéralement. Peu importe que le vendeur ne se soit ravisé qu’après la délibération du conseil municipal décidant de préempter le bien.

Cour de cassation, chambre civile 3, 17 septembre 2014, N° 13-21824


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[1Photo : © Treenabeena