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Ecole
– Le droit à la scolarisation des enfants handicapés inclut-elle la prise en charge d’emplois périscolaires ?
Oui : il résulte des dispositions des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l’éducation que les missions des assistants d’éducation affectés à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés s’étendent au-delà du seul temps scolaire. Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. A cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire. Un inspecteur d’académie ne peut ainsi refuser à des parents d’un enfant handicapé la prise en charge d’heures d’accompagnement périscolaire au motif que ces activités ne relèvent pas du service public de l’éducation.
Conseil d’État, 20 avril 2011, N° 345434
Fonction publique
– Un maire peut-il revenir sur la majoration d’indice accordée à un agent contractuel, lors du renouvellement de son contrat, au motif que le nouveau contrat n’a pas été signé par l’intéressée ?
Non : le contrat signé par le maire et transmis au contrôle de la légalité constitue un engagement juridique de la commune alors même qu’il n’aurait pas été signé par l’agent. Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Un maire nouvel élu ne peut invoquer son inexpérience pour prétendre que la majoration d’indice accordée à un agent est le résultat d’une fraude dès lors que l’indice de rémunération de l’agent est porté en caractères gras dans le contrat et que l’attention du maire a été attirée par un recours gracieux du sous-préfet.
Cour administrative d’appel de Lyon, 19 avril 2011, N° 09LY02391
– Un agent surpris, en dehors de l’exercice de ses fonctions, en état d’ébriété manifeste dans un lieu public (ici un bureau de vote) peut-il être sanctionné disciplinairement ?
Oui si son comportement est de nature à jeter le discrédit sur l’administration. Est ainsi justifié le licenciement d’une chargée de communication qui s’est présentée ivre dans un bureau de vote un jour d’élection. Peu importe qu’elle n’était pas dans l’exercice de ses fonctions et que son état d’ébriété n’ait pas été constaté par un contrôle d’alcoolémie.
Cour administrative d’appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 10LY003883
– L’administration peut-elle refuser la demande de protection d’un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l’objet bien que l’intéressé n’ait commis aucune faute personnelle ?
Oui si l’administration peut justifier d’un motif d’intérêt général . En revanche, si l’agent est poursuivi pénalement, seule la commission d’une faute personnelle peut fonder un refus de protection.
Conseil d’État, 20 avril 2011, N° 332255
– Un agent peut-il obtenir le remboursement des frais qu’il a engagés pour se défendre alors que la plainte dont il a été l’objet a été classée sans suite ?
Oui : un agent peut obtenir le remboursement des frais qu’il a engagés pour se défendre quand bien même la plainte dont il a été l’objet a été classée sans suite. Cette solution n’allait pas de soi dans la mesure où l’article 11 de la loi de 1983 vise l’hypothèse de « poursuites pénales ». Or, par définition, en cas de classement sans suite, il n’y a pas eu de poursuites. Si l’on suit la logique du Conseil d’Etat, cela signifie qu’un agent est en droit de demander la protection de sa collectivité dès le dépôt de plainte dirigé à son encontre et sans attendre la décision du procureur de la République, ni une éventuelle mise en examen par le juge d’instruction ou une citation à comparaître devant le tribunal.
Conseil d’État, 20 avril 2011, N° 332255
Marchés publics et contrats
– Une irrégularité tenant à la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction non limitée dans le temps est-elle suffisamment grave pour que le juge soit tenu d’écarter le contrat ?
Oui. L’irrégularité tenant à la conclusion d’un contrat en application d’une telle clause de tacite reconduction, eu égard à sa gravité, impose au juge d’écarter le contrat pour le règlement du litige.
[1] Photo : © Treenabeena