Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2015

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 26/07/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Tarascon, 2 juin 2015

Condamnation d’un syndicat mixte pour homicide involontaire après un accident survenu un motocycliste. La victime s’était rendue, en motocyclette de cross, sur une digue du Rhône, accompagné de deux amis, l’un également en motocyclette, l’autre passager de ce dernier. Après avoir contourné la barrière d’accès à la digue pour faire du cross sauvage sur un terrain, les jeunes gens ont emprunté un chemin de halage, où la victime a heurté , peu après, un câble placé en travers du chemin par le syndicat mixte pour interdire la circulation des véhicules. Le câble, pris dans le garde-boue et mis en tension sous l’effet du choc, est venu frapper la victime au ventre et au thorax, occasionnant plusieurs hémorragies internes dont elle est décédée le soir même.

Les juges retiennent qu’il est établi qu’une circulation de motos notamment avait cours sur les digues du Rhône, au vu et au su de tout le monde, y compris des autorités du syndicat mixte. Ainsi les trois jeunes gens ont pu pénétrer facilement sur le site, sans qu’une interdiction formelle soit matérialisée, conformément à l’usage qui s’était créé de circulation sur les digues du Rhône, en pleine connaissance du syndicat. A cet égard les magistrats écartent l’argument du syndicat invoquant le vol, quinze jours avant l’accident, d’un panneau d’interdiction. En effet aucun rapport d’incident n’a été établi et aucune trace de vissage de panneau n’était visible sur la barrière. Quant au câble litigieux, il n’était visible que lorsqu’on était dessus. Peu importe que la victime connaissait l’existence de ce câble « car une chose est de connaître l’existence de câbles barrant un chemin, une autre chose est de connaître leur emplacement exact avec précision ». Peu importe également que ce câble ait été installé sur les recommandations de la DDE, et était conforme aux normes DFCI lesquelles concernent la protection incendie.

Le syndicat mixte est condamné à 60 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 3 juin 2015

Condamnation d’un gérant de fait d’une société d’économie mixte (SEM) poursuivi pour abus de biens sociaux et faux en écriture. Il lui était reproché d’avoir mise à charge de la SEM, sans réelle contrepartie pour ladite société, le coût de deux contrats d’intelligence économique pour un montant total de plus de 300 000 euros. Il est condamné à 100.000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement avec sursis. Sa compagne est également condamnée pour recel. Au civil le couple est condamné à verser solidairement 315.000 euros de dommages et intérêts à la SEM. 

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2015

Confirmation de l’annulation de la mise en examen d’un maire de Polynésie française poursuivi du chef de favoritisme (atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics). Il lui est reproché d’avoir, courant 2007 et 2008, contribué à la passation d’une convention de concession pour la production, le transport et la distribution d’eau potable avec une société, sans publicité préalable et en violation des principes généraux du droit de la commande publique imposés aux communes de Polynésie française par l’article 49 de la loi organique du 27 février 2004. La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir annulé cette mise en examen en l’absence d’élément légal de l’infraction avant la promulgation, le 7 décembre 2009, de la loi du pays n° 2009-21 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics. En effet le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 pris en application des lois des 8 juillet et 29 décembre 1977 a été abrogé par l’article 8 (I) du décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008, entré en vigueur le 1er novembre 2008, de sorte qu’à défaut, à partir de cette dernière date et jusqu’au 7 décembre 2009, d’une quelconque réglementation des délégations de service public en Polynésie française, les faits poursuivis ont échappé à toute incrimination...

🔵 Tribunal de grande instance de Pau, 4 juin 2015

Relaxe de neuf élus poursuivis pour dénonciation calomnieuse par un ancien adjoint de la commune (450 habitants). En cause, un courrier évoquant une "altercation avec violences" entre deux anciens adjoints au maire pour un différend dérisoire de feuilles mortes... Les prévenus ont en revanche été déboutés de leur demande reconventionnelle en vue de la condamnation à des dommages et intérêts de l’adjoint pour procédure abusive.

🔵 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 8 juin 2015

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi pour diffamation sur plainte du maire (ville de 7500 habitants) à la suite de la publication de commentaires sur un blog tenu par l’élu. Les messages litigieux étaient restés deux jours en ligne avant d’être supprimés à la demande d’un huissier mandaté par le maire.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 9 juin 2015

Condamnation d’un ancien maire (commune de 15 000 habitants) du chef de détournement de fonds publics. En cause la signature par la commune d’une convention de location-vente avec le fils d’un homme politique local pour l’implantation d’un centre d’enfouissement technique et d’un cimetière sur des terrains. La commune s’acquittait ainsi de loyers alors... qu’elle était propriétaire des parcelles concernées ! C’est le trésorier payeur qui a tiré la sonnette d’alarme s’étonnant des premiers transferts de fonds pour des terres non pas privées, mais appartenant au domaine public territorial . Ainsi en seulement quelques mois de location, près de 15 millions de Fcfp ont été détournés. L’élu est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans de privation des droits civils, civiques et de famille. Le directeur général des services (DGS), poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics, est en revanche relaxé.

🔵 Cour de cassation chambre criminelle, 9 juin 2015

Confirmation de la relaxe d’un agent territorial (ville de 85000 habitants) des chefs de harcelèment moral et violences aggravées (en raison de l’orientation sexuelle de la victime) sur plainte d’un collègue. Pour infirmer la condamnation prononcée en première instance, les juges d’appel avaient relevé que la partie civile et le prévenu étaient des sujets psychologiquement fragiles, traités l’un et l’autre un certain temps pour des syndromes dépressif sérieux, et capables de réactions déplacées dans un contexte conflictuel. En outre, poursuivaient les juges, les collègues de la partie civile et du prévenu n’ont jamais été témoins des caresses ou des propos homophobes. Enfin, l’apposition d’une affiche pornographique sur le placard de la partie civile par le prévenu n’était pas jugée davantage démontrée tandis que l’apposition de numéros de téléphone libertins sur ce même placard n’était reconnue qu’à une reprise, ce qui ne suffit pas à caractériser une réitération. Les juges en concluaient qu’en définitive, ce dossier révélait l’existence de relations tendues entre le prévenu et la partie civile, ayant conduit à des réactions très ponctuelles déplacées, de la part de l’un et de l’autre, sans réitération démontrée de la part du prévenu, et sans preuve de l’intention de ce dernier de dégrader la relation de travail dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la dignité du plaignant. Les juges d’appel avaient par ailleurs refusé de retenir la circonstance aggravante des violences dénoncées et retenu, en conséquence, la prescription de l’action publique, s’agissant dès lors de simples contraventions. La Cour de cassation confirme la relaxe, les juges d’appel ayant, par une appréciation souveraine des faits de la cause, exempte d’insuffisance comme de contradiction, retenu que les infractions n’étaient pas caractérisée.

🔵 Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 10 juin 2015

Refus d’informer dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique contre un maire d’arrondissement. En cause la publication d’un article dans le journal municipal faisant état de l’expulsion d’une famille d’un logement social et accusant les locataires d’avoir transformé la cage d’escalier en zone de trafic au détriment des voisins insultés, agressés et menacés de mort. Le nom de la famille expulsée n’était pas mentionnée dans l’article mais la rue de l’immeuble dans laquelle elle vivait était précisée. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris rend un arrêt de refus d’informer au motif que la plainte avec constitution de partie civile vise la diffamation publique sans autre précision et sans indication de l’alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Or cet article sanctionne des infractions distinctes, et édicte des peines différentes. Les magistrats en déduisent que la plainte laisse incertaines la qualification et la peine encourue et n’est donc pas conforme.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2015

Confirmation de la condamnation de deux agents d’une régie autonome de transports pour détournement de fonds publics. Il leur est reproché, avec deux autres collègues (aussi condamnés mais qui n’ont pas exercé de pourvoi), d’avoir détourné de l’argent des caisses de distributeurs de tickets lors de l’opération de comptage du liquide. Les 4 prévenus sont condamnés à indemniser la régie du montant des sommes ainsi détournés. Deux des prévenus ont contesté cette condamnation au civil estimant que la régie avait contribué à la réalisation de son propre préjudice en ne mettant pas en place les procédures de contrôle nécessaires pour éviter de tels détournements. L’argument avait été écarté par la cour d’appel, celle-ci jugeant "surréaliste pour des agents travaillant pour un établissement public d’accuser leur employeur pour ne pas avoir mis en place des systèmes de contrôle suffisants qui auraient été susceptibles de les empêcher de commettre les faits reprochés et de soutenir qu’ils ont en quelque sorte été soumis à une tentation à laquelle ils ne pouvaient résister à cause de ce même employeur" ! La Cour de cassation n’y trouve rien à redire et confirme l’arrêt.

🔵 Tribunal correctionnel de Toulon, 10 juin 2015

Relaxes d’un directeur général des services et d’un directeur de cabinet poursuivis pour détournements de fonds publics et recel (ville de 8 000 habitants). Il leur était reproché d’avoir illégalement perçu des salaires, primes et indemnités entre 2005 et 2013, à hauteur de près de 350 000 euros.

🔴 Cour d’appel de Metz, 10 juin 2015

Condamnation d’un maire poursuivi pour complicité d’abus de confiance (ville de 9 000 habitants). Il était reproché à l’élu d’avoir accordé un « prêt » de 50 000 euros au club de football de la ville, alors en grandes difficultés financières, prélevé sur les fonds de l’association des colonies de vacances de la ville. Après une relaxe en première instance, l’édile est condamné en appel à une amende de 1 500 euros.

🔵 Cour d’appel de Bordeaux, 10 juin 2015

Relaxe du maire d’une commune de 800 habitants condamné en première instance pour harcèlement moral à l’encontre de la secrétaire de mairie. La plaignante prétendait que l’élu l’avait sanctionnée après qu’elle eût repoussé ses avances : chargée de l’accueil, l’intéressée s’était alors vue retirer les clés de l’hôtel de ville et exclure de réunions auxquelles elle assistait habituellement.

🔴 Tribunal correctionnel de Perpignan, 11 juin 2015

Condamnations de trois adjoints, du directeur de cabinet du maire et du directeur général des services poursuivis des chefs de prise illégale d’intérêts, corruption active et passive, détournement de biens, usage de faux dans une affaire d’achat d’œuvres d’art par l’ancien maire de la ville (ville de 9 500 habitants). L’édile (qui s’est suicidé dans sa cellule alors qu’il était placé en détention provisoire) avait mis en place un véritable système de corruption portant sur l’achat de sept millions d’œuvres d’art sur cinq ans : l’élu exigeait de chefs d’entreprises ou d’artisans qui souhaitaient obtenir des marchés publics ou le classement de parcelles en zones constructibles qu’ils lui fassent des dons pour lui permettre d’acheter des tableaux... Le tribunal condamne :

- l’adjoint au personnel du chef de prise illégale d’intérêts à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- l’adjoint à l’urbanisme du chef de prise illégale d’intérêts à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- l’adjoint aux finances (qui a succédé par la suite au maire) du chef de prise illégale d’intérêts à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme , à 30 000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- le directeur général des services pour complicité de corruption et prise illégale d’intérêts à 4 ans d’emprisonnement dont 30 mois avec sursis, à 30 000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- le directeur de cabinet pour corruption passive et complicité de prise illégale d’intérêts à 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans ferme , à 50 000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- l’épouse du maire décédé pour complicité de corruption et recel à 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 50 000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Le fonctionnaire, responsable du service urbanisme, est en revanche relaxé.

🔴 Cour d’appel de Chambéry, 11 juin 2015

Condamnation d’une association des chefs d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d’infractions aux dispositions du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols, et de construction ou aménagement d’un terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels . Il lui est reproché d’avoir, sans autorisation d’urbanisme, transformé un bâtiment industriel en lieu de culte. Les travaux ont été entrepris alors que la mairie avait refusé l’autorisation au motif que le projet contrevenait tant aux dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU) qu’à celles du Plan de prévention des risques de la commune (PPR). Les juges relèvent que l’implantation de salles de classe et de prière, recevant du public, était incompatible avec le règlement de la zone, les travaux ayant été exécutés en méconnaissance du PLU (autorisant les seules activités artisanale, tertiaire, industrielle ou commerciale, ce qui n’est pas le cas de l’activité exercée dans les locaux) et le bâtiment étant situé pour partie en zone H du plan de prévention des risques naturels de la commune. L’association est condamnée à une fermeture définitive de l’établissement.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 12 juin 2015

Condamnation d’un ancien maire pour diffamation (ville de 25 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir accusé, dans deux livres, deux sociétés d’avoir financé de façon illégale une fédération politique départementale. Les juges estiment que l’ancien maire "ne peut arguer avoir disposé, lors de la publication des propos poursuivis, d’éléments factuels suffisants lui permettant de faire la preuve de sa bonne foi". Il est condamné à trois amendes de 1 000 euros avec sursis. Les éditeurs des deux livres sont condamnés à des amendes de 1 000 euros avec sursis pour l’un et 500 euros pour l’autre, ainsi qu’à 3 000 euros de dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice, 15 juin 2015

Condamnation d’un conseiller municipal du chef de diffamation à l’encontre du maire pour des propos tenus pendant la campagne des municipales (ville de 340 000 habitants). L’élu avait mis en cause la qualité de l’eau en citant une analyse qui faisait état d’une "forte présence de germes de contamination fécale". Il reprochait à la ville de ne pas avoir agi, accusant le maire d’une "action volontaire de taire un danger qui ternirait de façon indélébile l’image de la réalisation majeure de son mandat". Il est condamné à une amende de 3 000 euros.

🔵 Tribunal correctionnel de Saint-Pierre de la Réunion, 16 juin 2015

Relaxe d’un conseiller municipal poursuivi pour injures publiques par le maire (ville de 6 500 habitants). L’édile s’était plaint après que son opposant ait déclaré, pendant la campagne des dernières municipales, qu’il employait des "méthodes de voyou". Selon les juges, l’expression "des méthodes de voyou" n’est pas destinée au maire en personne et ne signifie pas que la personne est un voyou.

🔴 Tribunal correctionnel Saint-Quentin, 16 juin 2015

Condamnation d’un conseiller d’opposition pour diffamation à l’encontre du maire (ville de 60 000 habitants). Entre les deux tours des municipales, il avait émis un tract mettant en cause le maire sortant et l’accusant d’avoir utilisé les moyens de la mairie pour sa campagne personnelle (salle de théâtre municipale, sondages). Il est condamné à 200 euros d’amende et un euro de dommages et intérêts.

🔵 Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 16 juin 2015

Relaxe d’un ancien maire poursuivi pour diffamation à l’égard du nouveau suite à des propos tenus pendant la campagne électorale (ville de 43 000 habitants). L’ancien édile avait traité son opposant de "bon à rien" ajoutant avoir "nommé un incapable". Les juges prononcent la relaxe, estimant que ces propos n’outrepassent pas les limites de la liberté d’expression d’un candidat pendant une campagne électorale.

🔴 Tribunal correctionnel de Tours, 17 juin 2015

Condamnation d’un maire pour prise illégale d’intérêts (ville de moins de 2500 habitants) sur plainte d’élus de l’opposition. Lors de l’adoption du PLU, l’édile avait passé un terrain lui appartenant du statut de partiellement constructible à celui de totalement constructible. Il lui était reproché de n’avoir pas signalé cette particularité lors du débat devant la commission d’urbanisme et d’avoir participé au vote. Pour sa défense l’élu, qui contestait toute intention malveillante, relevait qu’il n’avait pas divulgué le nom des propriétaires des parcelles concernées pour ne pas politiser le débat et ajoutait que le PLU litigieux avait de tout façon été annulé par la juridiction administrative. L’élu est condamné à 15 000 euros d’amende.

🔴 Cour d’appel de Poitiers, 17 juin 2015

Confirmation de la condamnation d’un adjoint au maire (commune de 4 600 habitants), par ailleurs vice-président d’une communauté d’agglomération, du chef de prise illégale d’intérêts dans le cadre d’une modification du plan local d’urbanisme (PLU) en rapport avec la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC). Il lui est reproché d’avoir profité de l’opération pour modifier les limites de la zone UB (qui offre de multiples possibilités de constructions,) de façon à intégrer sa propriété, d’où une forte plus-value de ses terrains. C’est un collectif de propriétaires riverains du projet, dont le chef de file est avocat, qui a dénoncé les faits. L’élu, devenu maire entre-temps, avait été condamné à 5 000 euros d’amende en première instance, peine confirmée en appel à laquelle s’ajoute une peine de trois ans d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel de Laval, 18 juin 2015

Relaxe d’un adjoint poursuivi pour prise illégale d’intérêts dans le cadre d’un projet éolien (ville de 2 700 habitants). Il lui était reproché d’avoir pris part au vote de plusieurs délibérations du conseil municipal alors que ses terres étaient concernées par ce projet.

🔴 Tribunal correctionnel de Rennes, 18 juin 2015

Condamnation d’une secrétaire de mairie des chefs de détournement de fonds publics et trafic d’influence (ville de 1 500 habitants). Réalisant de faux arrêtés municipaux, elle s’était auto-promue attachée principale, et octroyé des primes et indemnités de salaire indues. Elle avait également augmenté artificiellement son compte épargne-temps de 115 jours et retardé un projet de construction d’une zone d’aménagement concerté qui faisait de l’ombre à une habitation dont elle était nue-propriétaire. Elle est condamnée à douze mois de prison dont six avec sursis et à 5 000 de dommages et intérêts en faveur de la commune.

🔵 Cour d’appel de Colmar, chambre de l’instruction, 18 juin 2015

Non-lieu rendu au bénéfice du président d’une communauté de communes poursuivi pour vol. Un locataire a porté avec constitution de partie civile après avoir constaté que les serrures du local loué auprès de la communauté de communes avaient été changées et que les véhicules anciens ainsi que plusieurs tableaux en vitrail lui appartenant et qui y étaient entreposés avaient disparu. Au cours de l’enquête, le président de la communauté de communes, a expliqué avoir pénétré dans ce local en l’absence du locataire afin de transférer les biens entreposés par ce dernier et lui appartenant en un autre lieu auquel celui-ci ne pouvait accéder sans son accord. Il expliquait avoir agi de la sorte a soutenu à la suite de difficultés rencontrées dans l’encaissement des loyers. La chambre de l’instruction rend une ordonnance de non-lieu en relevant que l’élu n’avait eu aucune volonté d’appropriation des biens dès lors que ceux-ci ont été transportés et entreposés dans un autre local où ils ont été laissés à la disposition de leur propriétaire et que leur vente aux enchères publiques, initialement envisagée, n’avait pas eu lieu.

🔴 Tribunal correctionnel de Melun 22 juin 2015

Condamnation d’un animateur communal travaillant dans une école et un centre de loisir (commune de plus de 10 000 habitants) pour propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique. L’animateur avait envoyé via les réseaux sociaux des propositions à caractères sexuelle à une jeune mineur qui avait fréquenté le centre de loisir. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve de 24 mois et obligation pour l’intéressé de se soumettre à des mesures d’examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux. Sur la base de cette condamnation le préfet lui a fait interdiction, pour une durée de dix-huit mois, d’exercer toute fonction auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.

🔴 Tribunal correctionnel de Brest, 23 juin 2015

Condamnation d’un ancien maire poursuivi pour diffamation à l’encontre de l’adjoint aux sports (ville de 3 500 habitants). Il avait publié sur son site internet des propos mettant en cause la situation fiscale de l’adjoint et la régularité de son inscription sur la liste électorale. Il est condamné à une peine de 500 euros d’amende avec sursis. Il devra, en outre, verser 1 000 euros de dommages et intérêts à l’élu.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Pierre de La Réunion, 23 juin 2015

Condamnation d’un adjoint au maire du chef de dégradation de biens (ville de 60 000 habitants). Il est reproché à l’élu d’avoir participé, avec un groupe de personnes, au démantèlement de force d’une clôture litigieuse érigée par des propriétaires pour empêcher l’accès à un chemin rural passant sur leur propriété. Il est condamné à 5 000 euros d’amende dont 4 000 avec sursis et devra verser des dommages et intérêts aux propriétaires. Les autres membres du groupe sont en revanche relaxés.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 23 juin 2015

Condamnation d’un ancien président de collectivité d’outre-mer poursuivi pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné pour son usage personnel, un outil de la collectivité destiné à réaliser des statistiques, et ce, afin d’espionner son épouse, ses maîtresses, ses amis politiques, des journalistes... Il est condamné à 18 mois de prison avec sursis, deux ans d’inéligibilité et deux millions de Fcp d’amende. Il était également poursuivi pour atteinte à la vie privée dans cette affaire d’écoutes et d’espionnage, mais il a été relaxé pour ce chef d’accusation.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2015

Condamnation d’un trésorier d’une association gérant un centre social du chef de harcèlement moral sur plainte d’un salarié. Il est reproché au prévenu :

- d’avoir stigmatisé publiquement la présentation physique du salarié, dénonçant le fait qu’il boitait ;

- d’avoir dénoncé publiquement et à plusieurs reprises la qualité du travail du salarié alors même que le président de l’association a témoigné de la qualité du travail fourni, témoignage confirmé par d’autres intervenants de l’association.

Le trésorier est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d’amende.

🔴 Cour d’appel de Lyon, 24 juin 2015

Condamnations du président, secrétaire général et trésorière d’une association pour abus de confiance. Il leur est reproché d’avoir détourné des fonds de l’association inscrits à son compte bancaire en raison d’un transfert de ces sommes sur un nouveau compte, opéré à la suite de décisions irrégulièrement prises et leur utilisation à des fins étrangères à leur destination, à savoir des actions de formation. Les juges d’appel pointent la fuite en avant des prévenus pour accaparer, sous prétexte de défense de positions idéologiques concernant le monde hippique et le problème de la formation en particulier, la manne des cotisations d’entreprises destinée à financer le fonctionnement de l’association. Ils soulignent le caractère particulièrement élaboré du procédé de détournement utilisé, qui a consisté pour les prévenus à travers la mise en place d’un syndicat, et la mise à l’écart pour les décisions financières des autres organisations syndicales du collège employeurs, à accaparer les comptes de l’association de gestion, sur lesquels figuraient des sommes importantes qui ont été utilisées ou dilapidées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées. Ils sont tous les trois condamnés à dix-huit mois d’emprisonnement assortis du sursis et à 5 000 euros d’amende. Les juges condamnent également un représentant salarié d’un syndicat dans une commission paritaire en lien avec l’association pour faux et usage de faux. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, 25 juin 2015

Condamnation d’une commune (4600 habitants) pour homicide involontaire après le décès d’une fillette dans un accident de la circulation impliquant un tracteur équipé d’une débroussailleuse, appartenant à la commune. Le véhicule, conduit par un employé municipal occupé à nettoyer les haies empiétait d’environ 1,50 mètre sur la voie droite de la chaussée mouillée. Selon le responsable de la délégation de l’aménagement auprès du conseil général, le tracteur et la débroussailleuse auraient dû être équipés de gyrophare, tri-flash et bandes de signalisation, alors que le tracteur n’était équipé que de gyrophares et qu’aucun panneaux de présignalisation d’un chantier mobile n’avait été mis en place. Initialement un non-lieu avait été rendu, la chambre de l’instruction estimant que la réglementation en vigueur n’imposait une telle signalisation qu’en fonction des conditions de visibilité et qu’en l’espèce il n’était pas fait état de conditions atmosphériques particulières de nature à perturber la visibilité. La Cour de cassation avait censuré cette position reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si , compte tenu des conditions de visibilité, l’insuffisance de signalisation du tracteur équipé d’une débroussailleuse n’était pas constitutive d’une faute ayant nécessairement contribué au dommage et si le maire ou son délégataire avait donné les instructions et exercé une surveillance suffisantes pour l’éviter. L’affaire avait été renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers qui avait ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire. La commune est condamnée à 10 000 euros d’amende avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Metz, 25 juin 2015

Relaxes d’un maire et de sa première adjointe poursuivis par le maire sortant pour diffamation et injures publiques au sujet d’un tract distribué entre les deux tours des élections municipales (ville de 1 300 habitants).

🔵 Cour d’appel de Paris, 29 juin 2015

Confirmation en appel de la relaxe d’un maire (ville de 60 000 habitants) poursuivi du chef de favoritisme. Il lui était reproché d’avoir attribué illégalement un marché public d’un montant total de près de 315 000 euros à un architecte pour la réalisation d’une tribune couverte d’un stade. L’architecte, poursuivi pour recel de favoritisme, avait également été relaxé.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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