Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire / Formation et temps nécessaire aux représentants des salariés pour exercer leur mandat au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance / Désignation de sites Natura 2000 / Règles techniques pour les ICPE des rubriques 4331 ou 4734 en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident ou de pollution / Missions et organisation des services de police municipale en Nouvelle-Calédonie / Homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
[2] Le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d’allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l’année civile de référence. Les plafonds de ressources ainsi définis sont majorés pour chaque enfant à charge et revalorisés au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant des allocations familiales varie également en fonction du nombre des enfants à charge. Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire excèdent l’un des plafonds, dans la limite d’un certain montant. Le décret détermine les modalités de calcul de ces montants et du complément dégressif.
[3] Le présent décret est pris pour l’application des articles L. 225-30-1 et L. 225-30-2 du code de commerce, créés par l’article 9 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Ces dispositions prévoient l’obligation pour certaines sociétés anonymes et en commandite par actions de désigner au sein de leur conseil d’administration ou de leur conseil de surveillance un ou deux administrateurs représentant les salariés. Le présent décret fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leur mission et détermine les modalités de leur formation.
[4] Le texte définit les règles techniques devant être mises en œuvre par les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques n° 4331 ou 4734 en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident ou de pollution.
[5] Le présent décret vise à étendre, en les adaptant, les dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure relatives :
– aux missions des agents de police municipale, à leur recrutement, à leurs modalités d’exercice ;
– à l’organisation des services de police municipale ;
– à l’annexe 1 prévue pour l’application de l’article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
– au contrôle par le ministre de l’intérieur.
