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– Une collectivité peut-elle, à tout moment, retirer un avancement d’échelon accordé par erreur à un fonctionnaire ?
Uniquement s’il s’agit d’une erreur purement matérielle et non d’une erreur d’appréciation sur la situation du fonctionnaire. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce compte-tenu notamment de la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) laquelle ne s’impose légalement que pour les avancements d’échelon. En outre l’arrêté de promotion, ainsi que le courrier de notification qui l’accompagne mentionnent, à plusieurs reprises, un avancement d’échelon. Autant d’éléments jugés peu conciliables avec une erreur purement matérielle. Il s’agit donc bien d’une décision créatrice de droits que l’administration ne peut retirer, à la supposer illégale, que dans le délai de quatre mois. Peu importe que l’intéressé n’ait pas une ancienneté suffisante pour prétendre à cet avancement et que le traitement afférent ne lui ait jamais été versé.
Conseil d’État, 7 janvier 2013, N° 342062
[1] Photo : © Treenabeena