Au journal officiel du 28 janvier 2017

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Publicité des prix des prestations de dépannage à domicile, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment / Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté / Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature / Protection fonctionnelle : régime de prise en charge des frais et honoraires d’avocat / Nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (SDIS) / Statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels / Nombre maximum d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des SDIS

Consommation

– Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison NOR : ECFC1701378A

Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, le présent arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien).
Il s'applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l'exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles :
- le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
- il prévoit la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ;
- il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
Conformément à l'article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l'exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d'urgence et non sur d'autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.

Egalité et citoyenneté

– Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté NOR : LHAL1528110L

Cette loi contient des dispositions relatives notamment :

- à la réserve civique (Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d'un projet d'intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut. Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peut accueillir de réservistes. Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d'heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.) ; 

- au congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens ; 

- au service civique ; 

- aux cadets de la défense ; 

- à la politique de la jeunesse des collectivités territoriales ; 

- aux auberges de jeunesse ; 

- au livret d'épargne pour le permis de conduire ;

- à l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux  ; 

- à la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs ;

- à la la démocratie locative dans le logement social ;

- à  l'offre de logement social sur les territoires et au développement des stratégies foncières ; 

- à diverses mesures de simplification en matière d'urbanisme et de construction (régime des  coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement ; schéma de cohérence territoriale ;  plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ; dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille ; mesures de police administrative ; sécurité des ascenseurs ; plan local d'urbanisme intercommunal ; schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; obligations des collectivités pour l'accueil et à l'habitat des gens du voyage...)

- aux conseils citoyens ;

- à la formation professionnelle ;

- à la diversité et aux luttes contre les discriminations dans la  fonction publique ;

- à la la lutte contre le racisme et les discriminations ; 

- aux cantines scolaires (principe de non discrimination) ;

- à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; 

- aux emplois soumis à condition de nationalité ;

- à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre le sexisme ;

- au droit du travail.

– Décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 NOR : CSCL1702669S

– Observations du Gouvernement sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté NOR : CSCL1701712X

– Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté » NOR : CDHX1619559V

Fonction publique

– Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature NOR : PRMG1701433A

Lorsqu'il exerce ses activités à domicile, le télétravailleur :
- fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'arrêté individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion Internet si celle-ci est nécessaire à l'exercice des activités en télétravail.

A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.


Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'accès du domicile de l'agent par les institutions compétentes, afin de réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail et de veiller à la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité est subordonné à son accord écrit préalable.

L'agent doit être prévenu au moins 10 jours ouvrés à l'avance.

Le refus réitéré et non motivé par l'agent d'autoriser l'accès à son domicile peut constituer un motif pour l'administration de suspension de la décision autorisant le télétravail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est celui dont relève le service d'affectation de l'agent.

Le télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses activités.

Protection fonctionnelle

– Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit NOR : RDFF1615281D

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre 
de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.

SDIS

– Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale NOR : INTE1637484D

Le décret fixe les points d'indices majorés à verser aux directeurs et directeurs adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d'incendie et de secours.

– Arrêté du 26 janvier 2017 pris en application de l’article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE1631289A

– Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d’incendie et de secours NOR : INTE1631291A

L’intégralité du JORF n°0024 du 28 janvier 2017