Un particulier suspecté d’avoir réalisé des travaux sans permis peut-il s’opposer à la visite de sa propriété pour vérification du respect de la réglementation ?
👎Non : l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire (le maire dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale ou le président de l’EPCI en cas de délégation de compétence) dispose, comme le préfet, d’un droit de visite des constructions en cours et peut procéder aux vérifications qu’elle juge utile et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans. Le particulier qui s’oppose à ce droit de visite s’expose à des poursuites pour délit d’entrave sur le fondement de l’article L480-12 du code de l’urbanisme passible d’un mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros. Est ainsi justifiée la condamnation d’un particulier qui s’est opposé de manière persistante, à toutes les demandes de contact et d’explications de la part de l’administration (alertée par le voisinage qui avait signalé le passage de camions de type toupie à béton) et des autorités en charge de l’enquête, faisant ainsi obstacle à leur mission de vérification du respect de la réglementation applicable en matière d’urbanisme.
