Catastrophes naturelles
💥 Arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2301106A
Culture & patrimoine
– Arrêté du 20 février 2023 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Nogent-sur-Seine)
NOR : MICC2302839A
Fiscalité
– Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l’employeur d’un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
NOR : ECOE2237317D
Ce décret est pris pour les besoins de la mise en œuvre de plusieurs taxes :- s’agissant des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques prévues au code des impositions sur les biens et services, il fixe la date limite à laquelle une attestation doit être établie, par les personnes qui disposent dans le cadre d’une formule locative de longue durée d’un véhicule à moteur isolé, soit d’une remorque soit d’un véhicule tracteur et qui ont convenu avec le loueur que ce dernier soit redevable de la taxe, conformément aux dispositions de l’article L. 421-160 du CIBS, modifié par le 46° du VI de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022. A cette fin, il modifie le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne ;- s’agissant de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère prévue à l’article L. 436-10 du CESEDA, il précise les modalités déclaratives et de paiement de la taxe.
Fonction publique
– Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
NOR : IOME2230496D
Le décret énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-26 du code de la sécurité intérieure.
– Arrêté du 22 février 2023 relatif à la commission des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
NOR : IOME2230497A
Justice
– Arrêté du 21 février 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
NOR : JUSE2302356A
Logement
– Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre
NOR : TREL2227709D
Le décret modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 du chapitre V du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.
– Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l’Agence nationale de l’habitat
NOR : TREL2231662D
Le décret vise notamment à tirer les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 170) et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 58) sur la composition du Conseil d’administration de l’ANAH avec l’intégration respectivement de France Urbaine et de Régions de France au sein du collège des représentants « élus ». Il simplifie également certaines dispositions relatives au fonctionnement de l’Agence s’agissant de l’adoption de son règlement général, ou encore de la Commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne (CNLHI), et clarifie certaines dispositions afin de sécuriser le fonctionnement de l’Agence (aides en matière d’humanisation, compétence de la commission locale d’amélioration de l’habitat, mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données).
– Arrêté du 21 février 2023 portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre
NOR : TREL2304518A
Pouvoirs de police
– Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel
NOR : MICB2224896D
Le décret définit le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel leurs pouvoirs de police de la circulation, du stationnement et de la publicité, en application de l’article 64 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.