Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ?
Non répond le tribunal administratif de Nîmes :
– d’une part, une telle autorisation d’occupation du domaine public routier n’est pas compatible avec l’affectation de ce domaine (l’exigence d’une occupation compatible est posée par l’article L.2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) . L’entreposage des matériaux sur le trottoir par l’entreprise est en effet sans rapport avec la destination de cette dépendance de la voirie ;
– d’autre part, le maire est titulaire d’un pouvoir de police générale qui lui impose d’agir pour assurer la commodité du passage sur les voies publiques (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Les gênes subies par la riveraine requérante (difficultés d’accès à son habitation jouxtant le trottoir, gênes visuelles et sonores) nécessitaient l’intervention du maire sur le fondement de ce pouvoir de police : en s’abstenant d’agir pour rétablir la libre circulation sur la voie publique le maire a commis une faute engageant la responsabilité de la commune.