La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (article 78) avait ouvert la voie à une simplification des règles en la matière par ordonnance. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.
L’ambition affichée est :
– de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes ;
– de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs acte.
Un projet de loi portant ratification de l’ordonnance devra être déposé devant le Parlement dans les trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Ce qui est prévu actuellement dans les textes
Actuellement l’article L2121-15 du CGCT se contente de préciser qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal doit nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
La formalisation du PV n’est pas encadrée. Les pratiques sont de fait très diverses au sein des collectivités même s’il est usuel de mentionner le jour et l’heure de la séance, la présidence, les conseillers municipaux présents, le quorum, la désignation du secrétaire de séance, l’ordre du jour,l’essentiel des opinions exprimées, les votes et les décisions prises par le conseil.
Certaines collectivités, plutôt qu’un écrit, lui préfèrent un enregistrement sonore ou audiovisuel de la séance.
En outre, l’approbation du PV n’est pas elle même réglementée. En règle générale le PV est approuvé par les conseillers municipaux lors d’un vote à la séance suivante.
Conséquence par ricochet soulignée par Maître Eric Landot sur son blog : l’approbation du PV n’est pas en soi un acte susceptible de recours (même si un TA a pu se prononcer en sens contraire). En tout état de cause le procès-verbal de séance n’est pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur.
Par contre les délibérations tirées du PV doivent elle être signées par tous les membres présents à la séance, ou par la mention faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L2121-23 du CGCT).
En terme de publicité, seul le compte rendu de la séance (et non le PV) du conseil municipal doit être affiché à la mairie dans la semaine et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe (article L2121-25 du CGCT).
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L’absence de formalisme du PV ne veut pas dire que tout est permis ! Des plaintes au pénal pour faux en écriture publique peuvent être déposées en cas de décalage entre les délibérations mentionnées au PV et celles effectivement prises en séance du conseil. En toute orthodoxie juridique il s’agit même d’un crime passible de la cour d’assises dès lors qu’il est commis par un agent public. La pratique dite des décisions rattachées (décision qui n’a pas formellement été prise en séance du conseil mais qui est portée tout de même sur le PV) peut de fait tomber sous le coup de cette qualification (pour des exemples voir : Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2004, Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2005).
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Ce qui va changer le 1er juillet 2022
A compter du 1er juillet 2022, l’article L2121-15 du CGCT sera complété de manière importante :
Chaque conseil municipal devra donc débuter par la rédaction et la signature du PV de la séance précédente. Me Eric Landot souligne ainsi que les collectivités qui se passaient jusqu’ici du PV ou qui le remplaçaient par un enregistrement des débats ne pourront plus procéder ainsi. Par contre, il y voit un avantage : le contenu minimal dudit PV n’imposera plus de le transformer en compte rendu exhaustif et analytique de chaque prise de parole même s’il recommande de conserver une trace la plus complète des échanges pour être en capacité de retrouver les raisons de telle ou telle décision.
Les articles 4 et 32 de l’ordonnance mettent fin à l’obligation d’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal des communes. L’affichage du compte-rendu ne sera donc plus nécessaire à compter du 1er juillet 2022. Mais les communes devront afficher la liste des délibérations examinées par leur organe délibérant.
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La publication obligatoire du PV sur le site internet de la commune (uniquement lorsqu’il existe) facilitera le contrôle des citoyens et des associations de lutte contre la corruption notamment au regard des exigences relatives aux conflits d’intérêts. Si un conseiller apparaît sur le PV comme votant à une délibération à laquelle il est manifestement intéressé (directement ou par personne interposée), une plainte pour prise illégale d’intérêts est envisageable... L’occasion de rappeler que le conseiller intéressé doit non seulement ne pas participer au vote mais également aux débats.
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