Au journal officiel du 27 septembre 2014

JORF n° 0224 du 27 septembre 2014

Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Taux d’intérêts et seuils de l’usure / Polynésie française : indemnisation des membres du collège électoral participant aux opérations de vote / Complément de réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives / Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

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Accessibilité

– Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées NOR : AFSX1415328R

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées NOR : AFSX1415328P

Catastrophe naturelle

– Arrêté du 26 septembre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1422691A

Economie, consommation

– Avis du 24 septembre 2014 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure NOR : FCPT1422536V

Elections sénatoriales

– Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l’article R. 171 du code électoral NOR : INTA1421749A

Entreprises

– Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives NOR : JUSC1414585R

– Rapport au président de la république relatif à l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives NOR : JUSC1414585P

Statistiques

– Arrêté du 7 août 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » NOR : FCPO1419362A

L’intégralité du JORF n°0224 du 27 septembre 2014

[1] Photo : © Kret