Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

samedi 5 décembre 2020

27 octobre 2020

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 19 et le 25 octobre 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

Agriculture

🔸 Arrêté du 23 octobre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène (grippe aviaire) NOR : AGRG2028706A

Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris afin de prendre en compte l’évolution sanitaire défavorable vis-à-vis de l’influenza aviaire dans l’avifaune en Europe. Des nombreux foyers en élevage domestique et des cas en faune sauvage d’influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés en Russie et au Kazakhstan depuis juillet 2020. Les foyers et les cas augmentent en nombre et se décalent vers l’Ouest de la Russie.
Les Pays-Bas ont déclaré le 21 octobre 2020 un premier cas d’influenza aviaire hautement pathogène par un sérotype de virus de l’influenza proche de celui circulant en Russie dans la zone d’Utrecht sur deux cygnes tuberculés (Cygnus olor).
La présence du virus dans la faune sauvage non loin de la frontière française, dans un couloir migratoire qui traverse le territoire national, justifie l’élévation du niveau de risque et les mesures de prévention prévues par l’arrêté ministériel du 16 mars 2016.

🌩 Catastrophes naturelles

🔸 Arrêté du 14 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2023938A

L’arrêté porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques. Il concerne une quarantaine de départements et plusieurs périodes sont visées 2020, 2019, 2018, 2016).

🔸 Arrêté du 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2023940A

L’arrêté porte sur les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il concerne une trentaine de départements (année 2019 et pour le département de la Loire du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018).

🌳 Écologie, environnement & énergie

🔸 Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur NOR : TRER2026754A

🔸 Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane NOR : TREL2026238A

🔸 Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane NOR : TREL2026242A

📈 Economie, formation & emploi

🔸 Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles NOR : ECOI2020536D

🔸 Circulaire relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance
(PDF - 576,3 Ko) NOR : PRMX2028862C

🙌Fonction publique

🔸 Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat NOR : TFPF2020781D

Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat jusqu’en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.

🔸 Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat NOR : TFPF2020784A

🔸 Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique NOR : TFPF2016393D

Le décret détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

🔸 Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : TFPF2015064D

Le dispositif permettant aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle à leurs personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics est complété afin d’en étendre le bénéfice au personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat, dont la situation est déterminée par des statuts autonomes, aux personnels administratifs et techniques de la direction de l’information légale et administrative, qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne, ainsi qu’aux volontaires internationaux.

🏠 Logement

🔸 Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif NOR : LOGL2020327A

👲Protection de l’enfance

🔸 Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne NOR : MICX2012545L

🔸 Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et de la famille NOR : INTV2019857A

Convention-type entre le représentant de l’état dans le département et le président du conseil départemental pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Cette convention-type, appelée aussi protocole-type, peut être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales.

😷 Santé

🔸 Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2019438D

👨‍🚒 SDIS

🔸 Décision n° 428691 du 14 octobre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX2028282S

Le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (NOR : INTE1827092D) est annulé.

✈ Transport

🔸 Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d’approbation des règles d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités pris en compte pour l’établissement des tarifs des redevances aéroportuaires
NOR : TRAA2026844A

🔸 Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d’aéroport coordonné l’aéroport de Nice-Côte d’Azur NOR : TRAA2025557A

QUESTIONS ET VEILLE

Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?

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