2011
– L’obligation de conventionnement s’applique-t-elle aux subventions versées par les communes à des établissements publics industriels et commerciaux (ex : office de tourisme) ? (Réponse du 25/10/2011 à la Question N° : 75419 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
2010
– Le maire est-il compétent pour fixer le règlement d’un service public local ? (Réponse du 31/08/2010 à la Question N° : 57369 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
