Accident causé par la surélévation de plaques d’égout sur une zone de travaux : la commune responsable ?

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Une automobiliste est victime d’un accident sur une route départementale traversant une commune de Seine-Maritime.

La voirie était en travaux et la conductrice a heurté deux plaques d’égout surélevées.

La victime recherche la responsabilité solidaire de la commune, maître d’ouvrage des travaux de voirie et de l’entreprise de travaux publics chargée de l’exécution des travaux. En effet en cas de dommages causés par des travaux publics exécutés par un entrepreneur, la victime dispose d’un large choix s’agissant de l’imputabilité du préjudice. Elle peut diriger son action soit contre l’entreprise chargée des travaux, soit contre la collectivité maître de l’ouvrage, soit contre les deux solidairement.

L’automobiliste réclame un peu plus de 3000 euros au titre des préjudices subis.

La cour administrative d’appel de Douai confirme le rejet de la requête.

Entretien normal de la voie publique : une signalisation et un éclairage suffisants de la zone en travaux

La responsabilité de la collectivité en cas d’accident subi par un usager est engagée si le juge constate une insuffisance de précautions dans l’exécution des travaux ou une signalisation inappropriée.

La cour administrative d’appel concède que la présence des deux plaques surélevées fait courir un risque aux usagers de la route.

Toutefois, elle retient que les pièces versées au dossier permettent de rapporter la preuve de l’entretien normal de la voie publique. En effet, au vu des photographies :

– un « aplanissement avait été réalisé autour des bouches d’égout pour limiter le dénivelé avec la chaussée » ;
– plusieurs lampadaires éclairaient la zone en travaux ;
– une signalisation rouge et blanche réfléchissante était apposée sur la chaussée.

Cette signalisation rendait visible le danger constitué par les deux plaques et mettait en garde les usagers contre les dangers que présentait la voirie dont le revêtement avait été enlevé pendant les travaux.

Ainsi le danger avait bien été porté à la connaissance de l’usager notamment par une signalisation appropriée.

D’autres accidents avaient eu lieu sur cette portion de voie en travaux dont la vitesse était limitée à 30 km/h. Le maire en avait été informé par courriers par plusieurs victimes. Le fait que le maire ait mentionné par courrier cette information à la requérante n’a aucune incidence.

Faute de la victime

Le juge prend en compte la connaissance des lieux par la victime qui résidait dans une commune limitrophe :

« Les travaux de voirie étaient en cours, à la date de l’accident, depuis une année et (…) Mme B, qui résidait dans une commune limitrophe, avait connaissance des lieux de l’accident et a, ainsi, fait preuve d’imprudence lors de son accident ».

Dans des circonstances plus ou moins similaires (accidents causés par des surélévations de plaques sur des voies publiques en réfection), le juge a retenu : - l’imprudence de l’automobiliste comme cause exclusive de l’accident causé par le heurt de la partie basse du véhicule avec une plaque d’égout située sur une voie publique en réfection. En l’espèce, la commune ne rapportait pas la preuve de l’entretien normal (signalisation insuffisante). Cependant, les lieux étaient éclairés, la vitesse limitée à 30 km/h, et l’absence d’enrobé sur la chaussée devait inciter l’usager à porter une attention accrue à la voie [2] ; - le défaut de maîtrise de l’automobiliste qui ne règle pas son allure en fonction de la signalisation d’approche d’un chantier (accident causé par la tentative d’évitement d’une plaque d’égout émergeant de la chaussée alors en cours de travaux). Dans cette affaire, la plaque n’était pas visible car elle se situait dans la zone obscure formée par l’ombre portée du pont routier contrastant avec la forte luminosité ambiante. Or, aucune signalisation ne permettait d’attirer l’attention des usagers de la route sur la nature du danger créé par l’existence de cet obstacle. La responsabilité du département est engagée. La faute de l’automobiliste exonère cependant la collectivité à hauteur de 50 % [3].

Enfin, l’automobiliste arguait que la commune n’avait pas mis en place une déviation de route. Le juge d’appel rejette l’argument car aucune déviation ne pouvait être mise en place. En effet « la route départementale était la seule issue de plusieurs impasses se situant aux alentours du lieu de l’accident ».

Enseignements à retenir : – Signaler correctement la zone de travaux – Penser à prendre un arrêté limitant la vitesse sur la zone – Eclairer la zone de travaux la nuit (ne pas arrêter l’éclairage public pendant les travaux sur la voie concernée) – Limiter autant que possible le dénivelé des bouches d’égout avec la chaussée

* Merci aux éditions Lexis Nexis de nous avoir autorisés à publier le jugement téléchargé sur Lexis360 intelligence (disponible sur abonnement)