Création d’un comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes / Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
[2] Le décret rénove le « comité interministériel chargé des droits de la femme », créé par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 et qui n’a plus été réuni depuis l’année 2000. Il adapte l’appellation du comité et ses missions, pour couvrir les grands enjeux de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes : faire respecter les droits des femmes, faire disparaître les stéréotypes, discriminations et violences à leur égard et accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. L’ensemble des ministres participeront au comité interministériel, les autres membres du Gouvernement pouvant y participer en fonction des questions à l’ordre du jour. Le comité interministériel adoptera les mesures permettant d’assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l’action gouvernementale ; il arrêtera un plan d’action interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, et en suivra la mise en œuvre. Le comité interministériel se réunira au moins deux fois par an. Ses travaux et décisions seront préparés et suivis par le délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, directeur général de la cohésion sociale.
