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Elections
– Le site internet d’un conseil général peut-il établir un lien vers le blog d’un élu candidat aux législatives ?
Oui si le site du conseil général ne comporte aucun élément faisant la promotion du candidat : l’existence sur le site du conseil général d’un lien vers le blog d’un conseiller général, candidat à la députation, ne constitue pas, en soi, un concours prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral.
Conseil constitutionnel, 14 décembre 2012, n° 2012-4647 AN
Fonction publique
– Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ?
Oui si ce sont des motifs étrangers à l’intérêt du service qui ont conduit au non renouvellement de l’agent. Tel est jugé le cas s’agissant du non renouvellement par une municipalité du CDD d’une femme de ménage dès lors qu’il existe un faisceau d’indices laissant présumer que cette décision a été prise pour des motifs politiques, l’intéressée ayant un engagement politique dans une formation politique concurrente à celle de la majorité municipale.
Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, N° 1007850
– Le juge administratif peut-il prendre en compte des faits antérieurs à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 pour sanctionner des faits de harcèlement moral ?
Pas directement au titre du harcèlement moral mais il appartient au juge administratif de vérifier si les faits qui se sont traduits par des actes intervenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi peuvent révéler un comportement vexatoire ou discriminatoire et être regardés comme des fautes susceptibles d’engager la responsabilité de la commune.
Conseil d’État, 14 décembre 2012, N° 350396
Hygiène et sécurité au travail
– Un conducteur de travaux, responsable de la sécurité sur un site, qui ne s’oppose à l’utilisation d’un matériel inadapté peut-il engager la responsabilité pénale de la personne morale qui l’emploie ?
Oui. Il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Est justifiée au regard de ce texte la décision d’une cour d’appel qui retient la responsabilité pénale d’une société, du fait d’un de ses représentants, à la suite de l’accident du travail subi par un salarié et causé par l’imprudence d’un conducteur de travaux désigné par le plan particulier de sécurité et de protection de la santé comme responsable de la sécurité sur le chantier qui, présent sur les lieux de l’accident, a ordonné l’exécution d’une opération de décâblage sans s’opposer à l’utilisation d’un outil inadapté pour la réaliser.
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2012, 11-87421
[1] Photo : © Treenabeena