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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Fonction publique territoriale

Hygiène et sécurité : CHS ou CTP ?

(CAA Bordeaux 6 novembre 2007 N° 05BX00671 )

La création d’un comité d’hygiène et de sécurité au travail est-elle obligatoire passé le seuil de 200 agents ?


Sur la base d’un bilan social faisant état de 40 agents amenés à utiliser des produits toxiques dangereux pour la santé, un syndicat représentatif demande en vain la mise en en place un comité d’hygiène et de sécurité (CHS). En effet les effectifs cumulés du centre communal et de la ville (qui fonctionnent jusqu’ici avec un comité technique paritaire commun) ont dépassé le seuil des 200 agents.

Le refus de la commune (10 000 habitants) est attaqué par le syndicat devant le tribunal administratif. Ce dernier, estimant que les conditions sont réunies, enjoint à la commune de créer un CHS.
Tel n’est pas l’avis de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui donne raison au maire :

« Il résulte de la combinaison des dispositions précitées [articles article 32 et 33 de la loi, n°84-53 du 26 janvier 1984, article 29 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985] qu’est obligatoire la création d’un comité d’hygiène et de sécurité lorsque la collectivité ou l’établissement concerné, d’une part, emploie plus de 200 agents, d’autre part, comporte un ou plusieurs services présentant des risques professionnels spécifiques, par leur fréquence et leur gravité ». Or, poursuivent les magistrats, « il ne ressort pas des pièces du dossier que les agents des services municipaux et le centre communal d’action sociale (...) relevant du comité technique paritaire commun, qui exerce les attributions d’un comité d’hygiène et de sécurité, soient exposés à des risques professionnels spécifiques, présentant les caractéristiques de fréquence et de gravité requises par les dispositions précitées ».

En effet « le seul fait qu’un rapport, établi en 1999 par les services de la commune et dénommé « bilan social », montre que 40 agents municipaux sont appelés à manipuler habituellement des produits toxiques et présentant des risques pour la santé ne suffit pas, en l’absence de toute autre donnée, pour établir que le centre communal d’action sociale et la commune (...) comporteraient un ou plusieurs services présentant des risques professionnels spécifiques, par leur fréquence ou leur gravité, notamment en raison de la nature des missions ou des tâches, de l’agencement ou de l’équipement des locaux ».

Ce qu'il faut en retenir

- Dès lors que des collectivités travaillent avec un comité technique paritaire commun, on ne peut exclure que ce soit l’ensemble des effectifs des structures concernées qui soit pris en compte pour le calcul du seuil de 200 agents à partir duquel la création d’un CHS devient possible.

- Le seul dépassement du seuil de 200 agents ne suffit pas à rendre obligatoire la création d’un CHS. Encore faut-il démontrer de manière étayée qu’un ou plusieurs services présentant des risques professionnels spécifiques, par leur fréquence et leur gravité. En l’espèce, la production d’un bilan social montrant que 40 agents municipaux sont appelés à manipuler habituellement des produits toxiques n’a pas été jugée suffisante pour démontrer que le critère était rempli.

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