Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 21 octobre 2020

21 septembre 2020

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 14 et le 20 septembre 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

👩‍🎓 Concours & examens

🔸 Arrêté du 31 mars 2020 portant report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial (session 2020) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, organisés par le centre de gestion du Var NOR : TERB2024030A

🔸 Arrêté du 21 avril 2020 portant report des épreuves de l’examen professionnel d’ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2020), 1° et 2° de l’article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016, pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, organisé par le centre de gestion du Var NOR : TERB2024411A

🔸 Arrêté du 6 août 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité « musée » (session 2021), organisés par le centre de gestion de la Haute-Garonne NOR : TERB2024338A

🔸 Arrêté du 19 août 2020 modifiant l’arrêté du 22 août 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020) NOR : TERB2023768A

🔸 Arrêté du 19 août 2020 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2021) NOR : TERB2024025A

🔸 Arrêté du 20 août 2020 portant ouverture au titre de l’année 2021 du concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l’interrégion Ile-de-France/Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret NOR : TERB2024228A

🔸 Arrêté du 31 août 2020 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de technicien principal territorial de 1re classe (session 2021) par le centre de gestion de l’Aisne NOR : TERB2024508A

🔸 Arrêté du 1er septembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 février 2020 portant ouverture d’un concours sur titres avec épreuves d’assistant territorial socio-éducatif organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020) NOR : TERB2024053A

🔸 Arrêté du 7 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2020 portant ouverture d’un concours externe, interne et d’un troisième concours d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisés par le centre des Alpes-Maritimes NOR : TERB2024356A

🔸 Arrêté du 9 septembre 2020 portant ouverture d’un concours externe sur titres avec épreuves, d’un concours interne sur épreuves et d’un troisième concours sur épreuves d’accès au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2021) organisés par le Bas-Rhin NOR : TERB2024469A

🔸 Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 portant adaptation d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 NOR : TERB2019253D

🎨Culture et patrimoine

🔸 Arrêté du 16 septembre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine ( ville de Charolles) NOR : MICC2020502A

🔸Arrêté du 16 septembre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Valenciennes) NOR : MICC2021180A

🔸 Arrêté du 16 septembre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine ( ville de Rennes) NOR : MICC2021191A

🔸 Arrêté du 16 septembre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 125-1 du code du patrimoine (département du Val-d’Oise) NOR : MICC2021193A

🔸 Arrêté du 16 septembre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Pontoise) NOR : MICC2022361A

🔸 Arrêté du 16 septembre 2020 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (département des Bouches-du-Rhône) NOR : MICC2022854A

🔸 Arrêté du 16 septembre 2020 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (département de la Savoie) NOR : MICC2023573A

🔸 Arrêté du 16 septembre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Chambéry) NOR : MICC2023574A

📈 Economie, formation et emploi

🔸 Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l’application de l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales NOR : TERB2020469D

Le décret est pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique créant l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que, lorsque qu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage publie son plan de financement et l’affiche de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue.

🔸Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19
NOR : ECOI2021969D

Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le présent décret modifie le champ d’application du dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises, hors microentreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

🔸 Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement NOR : ECOT2020516A

🌳 Environnement & énergie

🔸 Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants NOR : TREL2015788A

🔸 Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale NOR : TRER2024161A

🔸 Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité NOR : TRER2001590D

L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d’améliorer la qualité de l’air, impose ou prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.
L’article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités remplace les termes : « zone à circulation restreinte » par les termes : « zone à faibles émissions mobilité ». Cet article rend également obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité à compter de 2020 pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement.

🔸 Décret n° 2020-1147 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine) NOR : TREL2007512D

⚖ Justice

🔸 Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles NOR : JUSB2023435D

Les territoires qui composent les communes nouvelles de Carentan-les-Marais, de Corquoy, de Mortrée et de Port-Bail-sur-Mer, créées au 1er janvier 2019, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique : rattachement des communes nouvelles de Carentan-les-Marais au ressort du tribunal judiciaire de Coutances, de Corquoy au ressort du tribunal judiciaire de Bourges, de Mortrée au ressort du tribunal judiciaire d’Argentan et de Port-Bail-sur-Mer au ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

🏠 Logement

🔸 Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

🗣 Le rapport

📜Le texte

🔸 Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction NOR : LOGL2021565A

L’arrêté indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, la zone de douche accessible se fait sans ressaut.

🔸 Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation NOR : LOGL1931183D

Lorsqu’un logement fait l’objet d’une première vente après la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend, le locataire ou l’occupant de bonne foi bénéficie d’un droit de préemption en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
Par sa décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives au droit de préemption du locataire conformes à la Constitution en émettant néanmoins une réserve d’interprétation suivant laquelle « compte tenu de l’objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit de propriété, bénéficier à un locataire ou à un occupant de bonne foi dont le bail ou l’occupation sont postérieurs à la division ou la subdivision de l’immeuble et qui ne sont donc pas exposés au risque [de voir signifier leur congé à l’échéance du bail ou à l’échéance du titre d’occupation par le nouvel acquéreur de l’immeuble, à la suite d’une opération spéculative, facilitée par la division de l’immeuble] ».
Le texte modifiant le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 tire les conséquences de cette décision. Il précise que le droit de préemption ne saurait bénéficier qu’au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l’occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l’immeuble.

😷 Santé publique

🔸 Arrêté du 9 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 NOR : SSAP2023844A

🔸 Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 NOR : SSAS2020405D

Le décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

🔸 Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2024530A

🔸 Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane NOR : SSAZ2024536D

🔸 Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2024777A

🔸 Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2024918A

🔸 Décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2024915D

QUESTIONS ET VEILLE

Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ?

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