Au journal officiel du 29 février 2012

[1] Photo : © Kret

[2] L’activité d’autopartage consiste en la mise en commun, au profit d’utilisateurs abonnés, d’une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les personnes exerçant cette activité peuvent demander l’attribution d’un label. Le décret en précise les conditions. Les véhicules doivent respecter un seuil d’émission de dioxyde de carbone, être conformes à la dernière norme Euro en vigueur, être utilisés dans le cadre d’un contrat d’abonnement et leur mise à disposition s’effectuer à partir de stations situées à proximité d’un moyen de transport collectif. Le label est délivré, pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, par l’autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF). Une vignette est apposée sur chaque véhicule labellisé.

[3] Le décret apporte certaines modifications au régime du lotissement :
― l’ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d’espaces et d’équipements communs sont soumis à permis d’aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration préalable ;
― la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis d’aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement ;
― les lots issus d’un permis d’aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des autres colotis ;
― la régularisation d’une division qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot.
Le décret relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés sont dispensés de formalité, contre 2 mètres carrés auparavant.
Il procède à la réduction de certains délais d’instruction :
― le délai est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, dès lors qu’une visite sur place n’est pas nécessaire ;
― le délai de droit commun est majoré d’un mois pour l’instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; le délai dont dispose l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois.
Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d’incidences sur les sites Natura 2000, de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et d’information sur la puissance électrique nécessaire.
D’autres corrections sont apportées par le décret, en vue notamment de :
― tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du public (ERP) dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus ;
― préciser, dans certains cas, les dates de cristallisation des règles d’urbanisme ;
― préciser le champ des règles devant être vérifiées à l’issue des travaux.