La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2023

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

✅ Tribunal correctionnel de Lyon, 1er février 2023

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’une élue d’opposition. Pendant le confinement, lors d’un conseil municipal, l’élue d’opposition avait critiqué les conditions de travail des agents durant la crise sanitaire. Le maire avait répliqué en manifestant sa surprise d’être attaqué par la première personne avoir été verbalisée pour violation du confinement sur la commune et en évoquant aussi des infractions routières dont l’élue se serait rendue coupable au volant de son véhicule. Le tribunal relaxe le maire, retenant l’exception de vérité des faits imputés par le maire à son opposante.

❌ Tribunal correctionnel de Laval, 2 février 2023

Condamnation du dirigeant d’une association caritative pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir utilisé le chéquier de l’association à des fins personnelles en détournant au total 50 000 euros pour payer son loyer. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec un sursis probatoire de deux ans comportant les obligations de travailler et d’indemniser les victimes. Sa compagne est condamnée pour recel à trois mois d’emprisonnement avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Bonneville, 2 février 2023*

❌ Tribunal correctionnel de Besançon, 3 février 2023 (CRPC)

Condamnation de l’ancien directeur d’une agence publique d’assistance aux communes pour détournement de fonds publics et abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné plus de 150 000 euros à son profit (revente de voitures de service ou don à des proches, octroi d’une prime sur son salaire, dépenses injustifiées avec la carte bancaire de l’association, achat de carburant de manière frauduleuse...). Plus de 80 % des achats avec la carte bancaire de la structure, qui apporte une expertise technique et juridique aux communes du département, ne s’appuyaient sur aucun justificatif. Jugé selon la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le prévenu est condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis. Une audience ultérieure sur les intérêts civils fixera le montant dommages-intérêts dus à la partie civile.

✅ Tribunal correctionnel Chartres, 3 février 2023

Relaxes de quatre élus d’opposition poursuivis par le maire et un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation. Il leur était reproché la publication d’une tribune dans le journal municipal et d’articles sur sur leur blog où les opposants dénonçaient les indemnités et frais de représentation du maire qu’ils estimaient disproportionnés pendant le confinement. Le tribunal relaxe les élus au nom de la liberté d’expression garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

❌ Cour d’appel*, 7 février 2023

Condamnation d’une ancienne conseillère régionale pour prise illégale d’intérêts après avoir bénéficié d’un logement social. Alors qu’elle était présidente de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux d’une région

elle avait conclu le bail à son profit en décembre 2004 pour un bien appartenant au quota réservataire, destiné à bénéficier aux agents de la collectivité. Pour sa défense l’ancienne élue soutenait que ses fonctions à l’époque ne lui permettaient pas d’imposer son dossier, la commission qu’elle présidait n’étant pas attributaire des logements. Cette affaire l’avait conduite à quitter son poste de vice-présidente après qu’elle eut reconnu avoir fourni des informations inexactes à la Mission d’information et d’évaluation (MIE) sur la qualité de son logement social. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et à 70 000 euros d’amende.

* Pas de précision dans l’article de presse sur le ressort de la juridiction.

❌ Tribunal correctionnel d’Epinal, 7 février 2023

Condamnations de deux salariés d’un établissement de location de ski dépendant de la commune pour détournement de fonds publics. Les enquêteurs ont découvert que sur le logiciel gérant la comptabilité, de nombreux clients avaient été supprimés. Contactés les clients ont confirmé pourtant avoir effectué et payé des locations qui n’apparaissent pas en comptabilité. Parallèlement d’importantes sommes en liquide ont été versées sur le compte bancaire des deux employés. Relaxés du chef de blanchiment, ils sont condamnés pour détournements de fonds publics à six mois d’emprisonnement avec sursis et 2000 euros d’amende. Ils sont condamnés solidairement à verser près de 50 000 euros de dommages-intérêts à la commune en réparation de son préjudice.

❌ Tribunal correctionnel d’Epinal, 7 février 2023

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et de la vice-présidente d’un conseil départemental pour prise illégale d’intérêts. Il est reproché au maire par un opposant politique d’avoir utilisé en 2011 sa réserve parlementaire pour financer une association dont il était président en lui versant des subventions pour un montant total de 160 000 euros. Dans un premier temps les deux élus avaient bénéficié d’un non-lieu mais la Cour de cassation avait, sur pourvoi d’une association de lutte contre la corruption, cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction et les deux élus ont finalement été cités devant le tribunal correctionnel. Pour sa défense l’élu souligne que l’usage de la réserve parlementaire (supprimée en 2018) n’était pas encadrée et que l’association poursuivait l’intérêt général pour la promotion de l’écologie. L’élu soutient également s’être rapproché du cabinet du ministre pour savoir si l’attribution de la subvention pouvait poser difficulté et avoir reçu une réponse négative. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende. La vice-présidente du conseil départemental était

pour sa part poursuivie pour recel en sa qualité de trésorière de l’association. Son avocat objectait qu’elle ne pouvait soupçonner aucune illégalité, dès lors que la subvention était versée par le ministère de l’Ecologie et qu’elle était bien utilisée pour les besoins de l’association. Elle est condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 2000 euros d’amende. Les deux prévenus devront verser 1500 euros de dommages-intérêts à Anticor, partie civile. Le maire a annoncé relever appel du jugement estimant qu’il ne peut lui être reproché d’avoir agi contre des règles ou principes ultérieurement déterminés et soulignant que ce n’est pas le procès de deux élus mais celui de la réserve parlementaire.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023

Relaxe d’un ancien conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte de l’ancien directeur général des services (DGS). L’élu d’opposition, au cours d’un conseil municipal houleux devant statuer sur l’octroi de la protection fonctionnelle au cadre territorial (pour une autre procédure de diffamation), avait qualifié le DGS de militant politique particulièrement servile. La cour d’appel avait retenu l’excuse de bonne foi invoquée par l’élu d’opposition. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

❌ Tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, 8 février 2023 (CRPC)

Condamnation d’un ancien directeur de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie au préjudice d’une association dont il était trésorier. Il lui était reproché d’avoir détourné 10 000 euros de l’association, somme qu’il a depuis remboursée. Il est condamné à 5000 euros d’amende.

✅ Cour d’appel de Metz, 9 février 2025

❌ Tribunal correctionnel de Senlis, 10 février 2023

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour envoi de messages malveillants. De mars 2020 à décembre 2021, l’élu a envoyé 104 SMS injurieux à un homme avec lequel il était en conflit. Sur sa page Facebook l’élu accusait également la victime de "magouiller" dans les marchés publics de la ville et de tromper son épouse, montages photos grossiers à l’appui. Selon la victime, les faits ont débuté quand il a refusé de rejoindre la liste de l’élu aux dernières municipales. L’adjoint est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis probatoire.

❌ Tribunal correctionnel du Havre, 14 février 2023

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme pour l’organisation d’activités périscolaires confiées à une association. La chambre régionale des comptes (CRC) avait souligné que cette convention aurait dû faire l’objet d’une mise en concurrence puisque la MJC de la commune organisait ce même type d’activités dans des communes limitrophes. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 5000 euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité. Il a relevé appel du jugement.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2023

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi d’un ingénieur territorial (commune de plus de 10 000 habitants) condamné pour homicide involontaire après un accident survenu en 2010 à un salarié d’une entreprise privée qui intervenait à proximité d’un barrage. L’embarcation de la victime, scaphandrier, a chaviré alors qu’il effectuait une mission de mesurage par ultrasons de l’épaisseur de clapets du barrage dont la gestion appartient à la ville. La victime portait bien un gilet de sauvetage mais il a été happé au fond de l’eau suite à un phénomène de rappel.

L’entreprise, employeur de la victime est condamnée à 30 000 euros d’amende, l’ancien gérant de l’entreprise à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 5000 euros d’amende. Il était notamment reproché à l’employeur de la victime de ne pas avoir réalisé préalablement, d’une part, une inspection commune et, d’autre part, un plan de prévention des risques.

Pour s’exonérer l’employeur soutenait que l’opération de maintenance s’inscrivait dans le cadre une opération unique de travaux pour lesquelles ces formalités avaient bien été respectées.

Tel n’est pas l’avis de la Cour : il s’agissait d’opérations distinctes, ayant donné lieu à des commandes différentes, après des consultations différentes, sans que la première commande ait été passée en prévoyant la survenue de la suivante. Les juges ajoutent que les documents et échanges de mails présents au dossier permettent de conforter le fait que pour cette nouvelle opération, une nouvelle commande a été passée, postérieurement à la clôture des premières opérations de la fin d’année 2009 et que l’existence de précédents travaux sur le même site, mettant en cause les mêmes entreprises, ne permettait pas de s’exonérer de l’obligation réglementaire d’une inspection commune préalable, qui a pour objectif la prévention des risques inhérents à l’opération particulière qui va être menée, eu égard aux travaux prévus, aux particularismes du site et aux éventuelles interactions entre l’entreprise utilisatrice et la ou les entreprises extérieures. Ils relèvent que l’opération était nouvelle et impliquait des techniques différentes, s’agissant de l’intervention sur un site pour lequel l’environnement naturel tenait une place prépondérante, et ajoutent que les variations sur le niveau d’eau et le débit du cours d’eau avaient un impact direct sur les conditions de réalisation de l’opération, de telle sorte qu’une nouvelle visite préalable était indispensable pour permettre l’appréhension par l’entreprise extérieure de cet aléa et un échange avec l’entreprise utilisatrice. Les juges retiennent, par ailleurs, que le plan de prévention présenté par les prévenus ne peut satisfaire aux exigences de l’article R. 4512-6 du code du travail dès lors qu’il n’est pas l’expression d’une analyse des risques consécutive à une inspection commune préalable, en l’espèce inexistante, et ne peut être considéré comme ayant été arrêté avant le commencement des travaux, au sens des articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du même code, puisqu’il n’était pas signé par le représentant de la mairie, condition de validité du caractère commun des analyses et engagements pris.

De son côté la ville, personne morale, avait été initialement poursuivie mais relaxée en première instance le juge estimant que l’accident n’a pas eu lieu dans le cadre d’une activité susceptible de délégation de service public au sens du code pénal. L’ingénieur municipal pointait pour sa défense un manque de moyens humains et une désorganisation du service, soulignant qu’il signait les plans de préventions de risques sans avoir de délégation de signature. La déchéance de son pourvoi rend définitive sa condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 euros d’amende.

❌ Tribunal correctionnel de Châteauroux, 15 février 2023

Condamnation d’un employé municipal pour agression sexuelle sur une jeune apprentie de 16 ans. Profitant d’être seul avec l’adolescente dans un bureau, l’agent lui a imposé des attouchements interrompus par l’entrée d’un collègue dans la pièce. N’expliquant pas son geste et affirment comprendre l’état de choc de la victime, le prévenu est condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction de contact avec des mineurs, et inscription au fichier des délinquants sexuels. Au civil il devra verser 1000 euros de dommages-intérêts à la victime.

❌ Tribunal correctionnel d’Evry, 15 février 2023

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 3500 habitants) pour des faits d’agression sexuelle commis dans un cadre privé sur une coiffeuse à domicile. Alerté du comportement délictuel du conseiller municipal, le maire avait prévenu les gendarmes qui avaient enquêté dans l’entourage professionnel du prévenu (l’élu travaille comme animateur dans un centre de loisirs et comme maître-nageur dans plusieurs piscines d’une communauté de communes). Le prévenu est décrit comme étant "tactile", "lourd" avec un humour "graveleux". Poussé à la démission, l’ancien élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à quatre ans d’inéligibilité.

❌ Tribunal correctionnel de Cahors, 16 février 2023

Condamnations d’une association et d’un ingénieur lumière pour homicide involontaire après le décès d’une chanteuse au cours d’un festival organisé dans une église. L’artiste, qui avait l’habitude de se produire pieds nus, est morte électrocutée au moment de descendre de la scène pour rejoindre le public, lorsque son pied droit a pris appui sur le sol. Pour le festival, la mairie avait fait installer un coffre électrique temporaire en plus de l’installation fixe. Toutes les prises étaient protégées par des disjoncteurs différentiels 30 ampères (ces derniers peuvent couper le courant afin d’éviter les accidents). Sur ce coffret, il y avait un bornier (situé dans le tableau électrique, cet élément permet de relier un ou plusieurs conducteurs au reste de l’installation, comme une sorte de « pont » de distribution). Lorsque l’intermittent du spectacle en charge de la lumière a voulu brancher les projecteurs, il s’était aperçu que sa prise ne correspond pas à celles du tableau. Il avait alors décidé de dévisser le bornier et de faire son propre raccordement électrique. Les expertises soulignent que le matériel de lumière a été "bricolé de manière artisanale", et était vicié et dangereux. Un des projecteurs occasionnait des courants de fuite, ce qui aurait causé directement le drame. En outre, le câble qui alimentait le micro de la

chanteuse, fourni par l’ingénieur du son, était lui même défectueux : l’un des fils n’était pas isolé et faisait contact avec une pièce métallique. Cette défectuosité, combinée au courant de fuite au sol occasionné par le projecteur, a entraîné l’électrocution. L’ingénieur lumière est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction d’exercer. Il se défendait en soulignant qu’il avait assuré plus de 3000 spectacles en 30 ans de carrière sans aucun accident et qu’il pensait que l’installation était protégée. Le tribunal lui reproche son absence d’habilitation électrique et de ne pas être allé chercher de l’aide lorsqu’il s’est aperçu que les prises ne coïncidaient pas. L’association organisatrice est condamnée à 20 000 euros d’amende avec sursis, le tribunal lui reprochant de ne pas avoir vérifié ou fait vérifier les installations électriques temporaires. Egalement poursuivi l’ingénieur du son est revanche relaxé. La commune avait été mise en examen mais avait bénéficié d’un non-lieu.

❌ Tribunal correctionnel de Gap, 16 février 2023

Condamnations de la présidente d’une association et de la personne morale pour enseignement à titre onéreux de la conduite sans autorisation préalable et d’exploitation d’établissement d’enseignement de la conduite sans agrément valable. Pendant un an, treize candidats ont été accompagnés par l’association, dont l’objet est la prévention routière, pour passer leur permis sans que l’association soit habilitée pour le faire. La présidente de l’association est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis, 3000 euros d’amende dont la moitié avec sursis, et à une interdiction d’exercer un emploi en lien avec l’apprentissage de la conduite pendant cinq ans ; l’association est pour sa part condamnée à 3000 euros d’amende avec sursis et à la confiscation du véhicule à double commande utilisée pendant les leçons.

✅ Tribunal correctionnel de Tours, 16 février 2023

Le tribunal déclare la nullité de la procédure ouverte contre un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation sur plainte d’un mandataire judiciaire d’un club sportif. Lors d’une interview télévisée l’adjoint avait manifesté son exaspération en dénonçant un manque de réactivité du mandataire judiciaire. L’avocat de l’élu avait soulevé la nullité de la procédure soulignant le manque de précisions de la citation. Le tribunal lui donne raison.

✅ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 février 2023

Relaxe générale dans le cadre de poursuites ouvertes pour favoritisme contre une commune (plus de 10 000 habitants), un maire et une responsable des services juridiques sur plainte de deux candidats estimant avoir été injustement évincés. Il leur était reproché d’avoir accepté des offres dont les dossiers étaient incomplets et d’avoir attribué des notes incohérentes dans le cadre de l’attribution de deux lots de plage. Condamnés en première instance, les prévenus sont relaxés en appel. En parallèle la commune a été condamnée par la cour administrative d’appel à payer 80 000 euros aux deux candidats évincés. Un pourvoi est en cours d’examen devant le Conseil d’Etat.

✅ Tribunal correctionnel de Paris, février 2023*

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plaintes du maire et du directeur de la médiathèque municipale. L’élu d’opposition avait critiqué la décision d’installer des toilettes mixtes enfants-adultes dans la médiathèque estimant que cela entraînait des risques d’agressions et que la mairie en serait responsable.
* Date du jugement non précisé dans l’article de presse publié le 17 février 2023

✅ Cour d’appel de Rennes, 18 février 2023

Relaxe d’un ancien adjoint au maire poursuivi pour harcèlement sur son épouse. Condamné en première instance à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, il avait dû démissionner de ses fonctions. Il est finalement relaxé en appel.

✅ Tribunal correctionnel de Montpellier, 20 février 2023

Relaxes d’un maire (commune de moins de 7500 habitants) et deux fonctionnaires territoriaux poursuivis pour prise illégale d’intérêts. Des soupçons d’emplois fictifs pesaient sur le poste d’un fonctionnaire territorial à temps partiel de la commune (avec un traitement de 900 euros par mois) alors qu’il était sur la même

période maire d’une commune voisine, vice-président d’une agglomération et administrateur de deux sociétés. L’accusation pointait l’absence de bureau de l’intéressé dont le nom n’apparaissait pas en outre dans les plannings de la mairie et dénonçait la piètre qualité des quelques rapports rendus. Le chef de la police municipale était pour sa part soupçonné d’avoir perçu une promotion indue et un avancement de grade auquel il n’aurait pas dû pouvoir prétendre. Des perquisitions avaient été conduites en mairie et au domicile du maire. Le tribunal prononce une relaxe générale estimant que la preuve des faits reprochés n’était pas démontrée et qu’il n’appartenait pas à la justice de se prononcer sur la qualité du travail rendu.

❌ Tribunal correctionnel de Paris, 20 février 2023

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) pour favoritisme dans le cadre d’une délégation de service public. Le contentieux remonte à 2008 lorsque la commune a décidé de ne pas reconduire une entreprise qui a géré pendant plus de 30 ans une ancienne carrière de pierres reconvertie en espace scénique. Il est reproché au maire d’avoir utilisé un prétexte fallacieux (l’installation d’une rampe d’accès pour handicapés sans autorisation préalable) pour rompre le contrat et l’attribuer à une société suspectée d’avoir été favorisée, l’accusation pointant notamment des rendez-vous nombreux entre le maire et le dirigeant de la société en pleine procédure d’appel d’offres. Au plan civil, la société retenue a déjà été condamnée à verser 300 000 euros de dommages-intérêts à l’ancien exploitant pour "parasitisme", le tribunal soulignant "la continuité absolue du concept consistant à projeter des images sur les parois et à y immerger le spectateur". En parallèle, la commune avait également été condamnée à verser 5,8 millions d’euros de dommages et intérêts aux anciens exploitants. En novembre 2022 la cour administrative d’appel de Marseille a annulé la délégation de service public qui lie la nouvelle municipalité à la société. Sur le volet pénal le maire est condamné pour favoritisme à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. L’entreprise est pour sa part condamnée à 100 000 euros d’amende et son PDG à 60 000 euros d’amende pour recel de favoritisme. Sur les intérêts civils, le tribunal estime que la faute commise par le maire est une faute personnelle détachable soulignant la « gravité certaine » des faits « par leur caractère répété, délibéré et leur commission sur près de trois ans » et ce « en dépit de la connaissance manifeste par [le maire] des principes et règles applicables à la commande publique ». Il est ainsi condamné sur ses deniers personnels, et solidairement avec la société favorisée, à verser plus de 550 000 euros de dommages-intérêts aux anciens exploitants. Un appel est en cours.

❌ ✅ Tribunal correctionnel de Bergerac, 21 février 2023

Condamnations de deux sapeurs-pompiers pour homicide involontaire après un accident mortel de la circulation dont ils sont jugés responsables : une remorque transportant un bateau qui était tractée par le camion pompier s’est détachée et a percuté un automobiliste qui circulait dans l’autre sens. L’enquête a démontré qu’un boulon abîmé a lâché, entraînant le détachement de la remorque. Un câble de freinage d’urgence n’a pas pu fonctionner lors de l’accident. Celui qui était installé était trop court pour le camion qui le tractait. Ils sont condamnés à 2500 et à 2000 euros d’amende. Le SDIS qui était également poursuivi est en revanche relaxé.

❌ Tribunal correctionnel du Puy-en-Velay, 21 février 2023

Condamnation d’un agent territorial (commune de moins de 3500 habitants) spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) pour agressions sexuelles. Les faits se seraient produits pendant les siestes ou les passages aux toilettes entre 2018 et 2019. Au total, 10 enfants, garçons et filles, âgés de 4 à 9 ans auraient subis des attouchements. Le prévenu nie catégoriquement les faits et reçoit le soutien de l’ancien maire qui dénonce une cabale des parents. L’ATSEM est condamné à un an d’emprisonnement ferme avec aménagement total de la peine à domicile, assortie de mesures de suivi socio-judiciaire, d’une interdiction d’exercer une activité en lien avec des mineurs et d’une inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il est relaxé concernant les suspicions d’attouchements sur deux enfants, faute d’éléments de preuves suffisants.

❌ Cour d’appel de Grenoble, 21 février 2023

Condamnation d’un ancien directeur de cabinet (commune de moins de 10 000 habitants) du chef de harcèlement moral sur plainte de trois collaboratrices. L’enquête avait été diligentée après une plainte déposée en juin 2018 dénonçant les méthodes du bras droit du maire, décrit comme « vulgaire », « agressif », « humiliant », « machiste ». Si le prévenu reconnaît être ferme et directif, il conteste avoir rabaissé ou insulté les plaignantes et dénonce une cabale contre lui après des décisions qu’il a dû prendre. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire et à trois ans d’inéligibilité.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2023

Annulation de la condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte de plusieurs membres du bureau d’une association de défense d’une église. Le maire avait envoyé un courrier aux habitants de la commune et avait affiché sur un panneau municipal un communiqué dans lequel il accusait six membres du bureau de l’association d’avoir commis des faux en écriture et une tentative d’escroquerie. L’élu avait été condamné en première instance ce qu’avait confirmé la cour d’appel en écartant la bonne foi de l’élu : le fait que le maire ait pu penser comme il le prétend, qu’un faux avait été commis en raison d’une mention erronée sur l’intitulé d’un procès -verbal de réunion des membres du bureau de l’association, ne peut suffire selon les juges d’appel, à établir sa bonne foi, alors que les termes employés sont sans mesure, et imputent aux personnes concernées la commission d’infractions dont une tentative d’escroquerie, par ailleurs nullement établies, hormis dans l’esprit du prévenu. Les juges d’appel ajoutaient que les personnes visées sont précisément identifiées et que le prévenu ne pouvait ignorer, en rédigeant un courrier à en-tête de la mairie, qui leur faisait porter la responsabilité d’infractions, puis en le placardant sur le panneau d’affichage de la mairie et en le distribuant ou le faisant distribuer à des habitants de la commune, qu’il portait ainsi atteinte à l’honneur ou à la considération de ces personnes. La Cour de cassation censure cette position :
« si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision. » Ainsi la cour d’appel ne pouvait subordonner l’existence de la bonne foi du prévenu à la preuve de la vérité des faits. Par ailleurs il appartenait à la cour d’appel d’analyser les pièces invoquées par le maire au soutien de l’exception de bonne foi, afin d’énoncer précisément les faits et circonstances lui permettant de juger si celui-ci s’exprimait dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, et d’apprécier ces critères d’autant moins strictement qu’elle constate que les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Agen pour être rejugée conformément au droit.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2023

Confirmation du rejet de la constitution de partie civile d’une association dans le cadre d’une procédure ouverte contre un élu local (commune de moins de 500 habitants) du chef de port illicite d’un insigne réglementé par l’autorité publique. Il était reproché à l’élu d’avoir porté son écharpe d’ancien député lors d’une manifestation en soutien d’une déviation. Une association et des opposants à la déviation lui reprochaient d’avoir porté en septembre 2017 son écharpe tricolore avec le rouge vers le haut comme le font les députés, alors qu’il ne siégeait plus à l’Assemblée depuis juin de cette année-là et qu’il n’était alors que conseiller

municipal. Ce qui lui avait valu un rappel à la loi. Sur plainte avec constitution de partie civile de l’association et de cinq citoyens, l’élu avait été condamné en première instance. La cour d’appel annule la condamnation estimant que les plaignants, qui ne sont pas les victimes directes de l’infraction, ne pouvaient se constituer partie civile : « l’infraction d’usurpation d’uniforme, costume ou décoration réglementés par l’autorité publique prévue à l’article 433-14, 1°, du code pénal a pour but de réprimer toute atteinte à l’autorité de l’Etat constituée par le port illégal d’un attribut de la puissance publique, et non de protéger les droits des électeurs ni même de défendre l’éthique en politique. » A l’appui de son pourvoi l’association soulignait qu’elle avait pour mission, dans ses statuts, la défense de l’éthique sur le territoire de la Dordogne. La Cour de cassation rejette l’argument dès lors que « l’infraction de port illégal de l’écharpe de député, incriminée par l’article 433-14 du code pénal, n’est pas susceptible de provoquer directement un dommage. »

❌ Tribunal correctionnel de Nîmes, 24 février 2023

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour violences volontaires sur plainte d’un élu d’une commune voisine. Lors d’une réunion d’un syndicat mixte, le plaignant avait reproché au prévenu d’avoir renié ses convictions et ses amis politiques pour un poste offert au sein de l’intercommunalité. Ne supportant pas d’être qualifié de traître, le maire avait donné un violent coup de poing en plein visage de son interlocuteur qui a perdu une dent. Pour sa défense le maire estime avoir été provoqué et avoir voulu laver son honneur, une valeur à laquelle il se dit très attaché en sa qualité d’ancien officier de l’armée de terre. Il est condamné à 180 jours/amende de 10 euros et à verser 840 euros de dommages-intérêts pour les frais dentaires engagés par le plaignant.

❌ Tribunal correctionnel de Bayonne, 28 février 2023

Condamnation d’un policier municipal (commune de moins de 5000 habitants) pour des faits de corruption de mineur et d’exhibition sexuelle commis dans un cadre familial sur sa belle-fille. Il lui est notamment reproché d’avoir montré à la victime, dès l’âge de 8 ans, des vidéos et des photos à caractère pornographique. Plus tard il ira jusqu’à se masturber devant elle. Ayant pu filmer la scène avec son téléphone portable, la victime dépose plainte. Pour sa défense le prévenu invoque un contexte familial libertaire où "l’on parle de sexe sans tabou". Il est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction de rentrer en contact avec la victime pendant trois ans et à lui verser 3000 euros en réparation de son préjudice moral.

❌ Tribunal correctionnel de Soissons, février 2023*

Condamnation d’un élu d’opposition (commune de moins de 1500 habitants) pour divulgation volontaire de données personnelles. Il lui est reproché d’avoir publié sur la page Facebook de son groupe la capture d’un mail envoyée par un candidat d’une liste concurrente lors d’élections anticipées après la démission de plusieurs conseillers municipaux et du maire. Les coordonnées personnelles du candidat en question se retrouvent alors à la vue de tout le monde sur les réseaux sociaux. Pour sa défense l’élu d’opposition soutenait qu’il n’était pas administrateur de la page Facebook, que la publication des coordonnées n’était pas volontaire et n’était restée en ligne que 15 minutes. Le prévenu est condamné à 800 euros d’amende et à indemniser le plaignant à hauteur de 200 euros.

* Date précise du jugement non connue (article de presse daté du 28 février 2023)