[1]
Biens et domaines
– Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques NOR : BUDE1229788A
– Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs NOR : ETLL1230731A [2]
Energie
– Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d’investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l’article L. 314-2 du code de l’énergie NOR : DEVR1232509A [3]
Environnement
– Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l’environnement NOR : DEVP1227946A [4]
– Arrêté du 6 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) NOR : DEVL1231144A
– Arrêté du 8 août 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0308 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 juillet 2012 modifiant les limites des rejets dans l’environnement des effluents radioactifs gazeux, pour la catégorie « autres émetteurs bêta-gamma », de l’installation nucléaire de base n° 29 exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l’Essonne) NOR : DEVP1231664A
– Arrêté du 10 août 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0314 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2012 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 160 exploitée par SOCODEI sur la commune de Codolet (Gard) NOR : DEVP1232209A
Fonction publique et droit social
– Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel NOR : JUSX1224421L [5]
– Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel NOR : JUSD1231944
Sécurité civile et SDIS
– Arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » NOR : INTE1232101A [6]
Urbanisme
– Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire NOR : ETLX1229965L
[1] Photo : © Kret
[2] Le présent arrêté met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle. Les modalités de la présence de l’entreprise d’entretien pendant le contrôle technique sont précisées. La distinction entre appareils anciens et appareils marqués CE est clarifiée ainsi que le contenu du rapport de contrôle.
L’exhaustivité des contrôles est exigée sans possibilité de dérogation.
Un bilan des contrôles réalisés est demandé chaque année aux contrôleurs.
[3] Le mécanisme d’obligation d’achat vise à favoriser le développement de la production d’énergie renouvelable en permettant aux producteurs de vendre l’énergie produite à un acheteur obligé à un tarif réglementé. Des efforts d’investissements sont rendus nécessaires pour l’amélioration des performances énergétiques des installations et pour l’amélioration de leur insertion environnementale, notamment au regard des objectifs nationaux de restauration de la continuité écologique. Ce contrat d’obligation d’achat contribue à la rénovation et la modernisation des installations et assure le maintien de la production d’énergie renouvelable.
[4] Les articles L. 523-1 à L. 523-5 du code de l’environnement prévoient la mise en place d’un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. Ce dispositif a pour objet de mieux connaître les nanomatériaux et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, d’une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques. Les modalités d’application de ces articles sont définies par les articles R. 523-12 à 20 du code de l’environnement. Ces articles précisent notamment les définitions, le seuil minimal et la fréquence de déclaration, les dispositions relatives à la protection et à la confidentialité des données et les sanctions.
En application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l’environnement, le présent arrêté précise le contenu et les conditions de présentation de la déclaration des substances à l’état nanoparticulaire, prévue par l’article L. 523-4. Cet arrêté définit notamment les informations à fournir pour caractériser l’identité du déclarant, l’identité de la substance à l’état nanoparticulaire, ses usages et les quantités de substance à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées. Il prévoit également que la déclaration soit réalisée, en règle générale, par voie électronique.
[5] Outre une redéfinition du délit de harcèlement sexuel consécutive à la censure de l’ancien texte par le Conseil constitutionnel, le législateur double les peines encourues et ce tant pour le harcèlement sexuel, que pour le harcèlement moral. Ces nouvelles dispositions, étant plus sévères, ne sont pas applicables rétroactivement aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
[6] Le présent arrêté présente le référentiel national cité en objet en distinguant trois niveaux :
– l’identification des compétences que toute personne doit acquérir pour être formateur en matière de sécurité civile (annexe I) ;
– les caractéristiques de la formation : organisation, durée, qualification des formateurs et encadrement (annexe II) ;
– les modalités de certification : capacités évaluées (annexe III).