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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/09/2021

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Laon, 1er octobre 2020

Condamnation d’une comptable d’une mairie (commune de moins de 3000 habitants) pour détournement de fonds publics. Démasquée par la directrice générale des services, la fonctionnaire territoriale a reconnu avoir détourné plus de 30 000 euros pour des achats personnels grâce à un système de fausses factures établies au nom de l’amicale du personnel ou du syndicat scolaire, avant d’être maquillées pour que le règlement soit imputé à la commune.

🔴 Tribunal correctionnel de Besançon, 2 octobre 2020

Condamnations d’une association de secourisme et du directeur d’une antenne locale pour homicide et blessures involontaires. Lors d’un exercice d’entraînement dispensé sur un plan d’eau par l’association un bateau zodiaque et un jet-ski étaient entrés en collision. L’un des deux formateurs qui encadrait l’exercice est décédé. Deux jeunes filles avaient également été blessées. Le tribunal correctionnel condamne l’association, en sa qualité de personne morale, à 100 000 euros d’amende avec sursis, et le directeur de l’antenne locale de l’association à 12 mois d’emprisonnement avec sursis. Le pilote débutant du jet-ski et son jeune instructeur, sont condamnés à 4 et 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel du Mans, 5 octobre 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour blessures involontaires. Un agent communal avait été brulé lors de la mise à feu d’un bûcher sur un terrain vague appartenant au maire pour détruire des papiers confidentiels, la commune n’ayant pas de broyeur. Dans les tas de papiers figuraient... deux bombes aérosols qui ont explosé et qui ont grièvement brulé l’agent. Pour sa défense l’élu contestait avoir donné l’ordre à l’agent de procéder ainsi. Le tribunal relaxe l’élu au bénéfice du doute.

🔴 Tribunal correctionnel de Lyon, 5 octobre 2020

Condamnation d’une adjointe (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’un autre adjoint qu’elle avait insulté en marge d’un évènement. Elle est condamnée à verser à 500 euros de dommages-intérêts au plaignant. De son côté elle a porté plainte pour violences volontaires accusant l’élu d’avoir, lors de cette altercation, saisi violemment son poignet, lui occasionnant 2 jours d’ITT.

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 octobre 2020

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme sur plainte avec constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption. Il lui est reproché le saucissonnage de marchés publics (communication, impression et prestations juridiques) pour contourner les seuils de publicité. L’association plaignante reprochait notamment à l’élu d’avoir passé plusieurs marchés pour l’édition de publications municipales, d’affiches et de cartes de voeux alors que, selon l’accusation, ces prestations auraient du être regroupées en un seul marché et faire l’objet d’une mise en concurrence compte-tenu de leur montant global. Evoquant « des dysfonctionnements et des erreurs des services de la mairie », le maire était jugé selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Il est condamné à 20 000 euros d’amende avec sursis, sans inscription de la peine à son casier judiciaire. Sur le plan civil, il est condamné à verser sur ses derniers personnels 5000 euros à l’association de lutte contre la corruption, partie civile. Commentant sa condamnation, l’élu attire l’attention des élus locaux « sur l’extrême vigilance que demande la passation des marchés publics tant ses règles sont évolutives, étant précisé que l’infraction peut être constituée sans aucun élément intentionnel ».

🔴 Tribunal correctionnel de Bobigny, 6 octobre 2020

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour outrage à force de l’ordre. Placé en garde à vue après avoir voulu apostropher, sans masque et sans attestation de sortie, le président de la République en déplacement dans la ville, l’élu avait au commissariat injurié les agents et fait les éloges d’un terroriste qu’il disait prendre pour modèle. Il est condamné à 140 heures d’intérêt général. Il est en revanche relaxé du chef d’apologie du terrorisme, ses propos n’ayant pas été tenus publiquement mais dans les locaux du commissariat.

🔵 Tribunal correctionnel de Lille, 6 octobre 2020

Relaxe d’une élue d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation publique sur plainte de la maire de la commune. En conseil municipal, puis sur Facebook, l’élue d’opposition avait demandé plus de transparence sur l’octroi et le suivi des subventions municipales qui aurait selon elle bénéficié à une entreprise privée où la maire aurait des intérêts familiaux. Les juges relaxent la prévenue estimant qu’elle a fait preuve de la « prudence nécessaire » dans sa demande de transparence

🔵 Tribunal correctionnel de Tours, 6 octobre 2020

Relaxe d’un directeur d’un théâtre municipal (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte de trois choristes qui dénonçaient des "comportements dégradants" et des "dénigrements systématiques". Le tribunal relaxe le prévenu en raison de l’absence de répétition des faits et de l’imprécision des griefs sur fond de climat social dégradé.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 6 octobre 2020

Condamnation d’un ancien conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte du maire de la commune qui lui reprochait la publication d’un tweet où il accusait la municipalité de faire preuve de "ségrégation territoriale" dans la gestion d’un équipement municipal. L’ancien élu est condamné à 1500 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2020

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte de la nouvelle majorité issue des urnes en 2014. Il lui est reproché d’avoir acheté, à un prix avantageux, un appartement dans un programme immobilier dont, en tant que maire, il avait autorisé la réalisation et délivré le permis de construire. L’investissement avait été réalisé pour partie sur des terrains communaux. L’ancien maire avait réservé un T2 de 46 m² alors qu’il était encore en charge de la surveillance du dossier immobilier. Sur cette acquisition, le maire bénéficiera en outre d’une ristourne de 7 %, « là où les remises sont habituellement au taux de 4 % », relève le président du tribunal. L’élu invoque pour sa défense son ignorance des règles en la matière et un règlement de compte politique. Il est condamné à deux ans inéligibilité, et à 5 000 € d’amende avec sursis. Au civil il devra verser un euro de dommages-intérêts symbolique à la commune, partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Cahors, 8 octobre 2020

Condamnations d’un président d’une communauté de communes et d’un conseiller communautaire pour prise illégale d’intérêts. En cause l’attribution d’un marché public à une entreprise pour des travaux de voirie. La procédure de mise en concurrence et d’attribution a scrupuleusement été respectée et la délibération a été adoptée à l’unanimité des conseillers communautaires. Mais l’un des conseillers est l’ancien fondateur et gérant de cette société désormais détenue par son fils. Or il a participé aux débats et au vote comme il l’avait également participé à la commission d’ouverture des plis dans une procédure lancée par sa commune. D’où sa condamnation à 15 000 euros d’amende. Le président de l’EPCI est pour sa part condamné à 4000 euros, dont 2000 euros avec sursis, pour complicité. Il lui est pour sa part reproché de ne pas avoir interdit au conseiller communautaire intéressé de participer au vote. Le président relevait pour sa défense que c’est à l’élu intéressé d’informer le chef de l’exécutif de la situation de conflits d’intérêts et qu’il ne dispose pas de moyens de droit pour l’empêcher de participer. Un appel a été relevé.

🔴 Cour d’appel de Chambéry, 12 octobre 2020

Condamnation du président d’une association de scoutisme pour pour travail dissimulé, prise illégale d’intérêts et absence de nomination d’un commissaire aux comptes. L’association est également condamnée en qualité de personne morale pour travail dissimulée. En revanche l’association et son président sont relaxés pour blessures involontaires après un accident survenu à deux bénévoles victime d’un grave accident avec un monte-charge alors qu’ils déménageaient l’appartement du créateur de l’association. C’est cet accident qui avaient entraîné un contrôle de la gestion de l’association. Le président de l’association est condamné à 2000 euros d’amende, l’association à 5000 euros d’amende avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Douai, 12 octobre 2020

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte d’un cadre territorial dont les compétences professionnelles avaient été publiquement mises en doute par lors d’un conseil municipal. Le fonctionnaire avait été muté et changé de direction à la faveur d’un changement de majorité municipale et estimait que les propos dont il avait été l’objet accréditait l’hypothèse d’une sanction déguisée à son encontre. Contrairement aux premiers juges, les juges d’appel relaxent l’élu estimant qu’il s’était fondé sur une base factuelle suffisante et avait fait preuve de prudence dans son expression en évoquant les carences professionnelles du plaignant et ses erreurs dans la construction du budget de la commune à l’origine, selon le maire, d’une perte de 800.000 euros pour la collectivité.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice, 13 octobre 2020

Condamnation d’un président d’EPCI pour injures publiques sur plainte d’un scientifique qu’il avait qualifié de "charlatan" lors d’un conseil communautaire pour discréditer son opposition à la construction d’un ouvrage public. L’élu est condamné à 5 000 euros d’amende et à verser 5 000 euros de dommage-intérêts à la partie civile.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2020

Annulation du refus d’informer rendu au profit d’une association contre laquelle une commune avait porté plainte du chef d’acte d’intimidation envers un dépositaire de l’autorité publique pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’acte de sa fonction. La commune avait dénoncé des recours engagés par l’association contre des décisions du maire ou des délibérations du conseil municipal en matière d’urbanisme, comme susceptibles de caractériser des actes d’intimidation destinés à obtenir qu’ils prennent des décisions favorables à un groupe de sociétés commerciales, avec lequel l’association serait liée. La chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de refus d’informer rendue par le juge d’instruction estimant que l« e fait, pour une association de protection de l’environnement, d’exercer des recours, et ce quand bien même ces derniers ne seraient pas fondés, ou encore qu’elle n’aurait pas d’intérêt à agir, ne peut être assimilé à des actes d’intimidation. » La Cour de cassation censure cette position reprochant à la chambre de l’instruction de s’être pronocée par une affirmation générale et sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte, et notamment l’existence et la nature des liens allégués entre l’association et le groupe de sociétés, et la possibilité, également alléguée dans la plainte, que les recours dénoncés aient eu pour objet d’obtenir des parties civiles qu’elles accomplissent ou s’abstiennent d’accomplir des actes de leur fonction.

🔵 Tribunal correctionnel de Tours, 15 octobre 2020

Relaxe d’un président d’une association de protection de l’environnement poursuivi pour diffamation publique. Il avait porté plainte pour pollution et mise en danger de la vie d’autrui en mettant en cause un agent hospitalier mais la plainte avait été classée sans suite. Des prises de positions publiques avaient suivi qui ont valu à l’intéressé des poursuites pour diffamation. Le tribunal estime que les propos reprochés au président de l’association ont mal été qualifiés par la partie civile : s’ils sont outranciers (et auraient pu recevoir la qualification d’injures), ils ne présentent pas de caractère diffamatoire. D’où la relaxe.

🔵 Cour d’appel de Pau, 15 octobre 2020

Relaxe d’un vice-président d’une communauté de communes poursuivi pour violences volontaires sur plainte d’une conseillère départementale qui soutenait avoir été bousculée lors d’une inauguration. Condamné en première instance, l’élu est relaxé en appel, les juges soulignant qu’il existe un doute sérieux, non dissipé par le certificat médical, quant à la matérialité des faits. La cour d’appel estime également qu’aucune violence psychologique n’est caractérisée « en l’absence de toute menace, insulte ou propos sexistes proférées par le prévenu ».

🔴 Tribunal correctionnel de Lorient, 19 octobre 2020

Condamnation du directeur salarié d’une fédération d’associations pour abus de confiance et faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 50 000 € des fonds propres d’une association dissoute qui auraient dû intégrer le patrimoine de la fédération. Il lui est également reproché l’emploi de sa compagne (également poursuivie) comme secrétaire de l’association avec un très bon salaire. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole de perception de fonds pour le compte d’autrui, tandis que sa compagne écope de trois mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil les deux prévenus devront rembourser à l’association le montant des sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Mulhouse, 19 octobre 2020

Condamnation du président de fait d’une association confessionnelle pour participation au maintien ou à la reconstitution d’une personne morale malgré dissolution judiciaire. L’association, qui proposait notamment de l’accompagnement scolaire pour des enfants instruits en famille, avait été dissoute par jugement du tribunal correctionnel pour avoir commis différentes infractions (ouverture illégale d’une école, travail dissimulé et installation de caméras sans autorisation). Le président de l’association était parti vivre à l’étranger et le bail de l’association a été maintenu pendant deux ans, ainsi que les comptes en banque de l’association (laquelle a continué à recevoir des dons). Une assemblée générale a été également tenue, sous la présidence du prévenu, le procès-verbal de cette réunion laissant penser à la justice que les participants, dans l’attente du jugement de la cour d’appel, étaient toujours dans l’espoir d’une potentielle reprise d’activités. Le prévenu est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel d’Arras, 20 octobre 2020

Condamnations d’un président et d’une trésorière d’une association de lutte contre une maladie pour abus de confiance. Il est reproché au président d’avoir utilisé, pour plus de 35000 euros au total, des fonds de l’association pour consulter des sites pornographiques ou pour des commandes personnelles en ligne. La trésorière avait pour sa part financé sur les fonds associatifs des séjours à Paris et à Colmar et effectué des retraits en espèce pour ses besoins personnels, pour un montant total proche de 1000 euros. Le président et la trésorière sont respectivement condamnés à dix et quatre mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de gérer ou diriger une association. Au civil ils devront rembourser les sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 20 octobre 2020

Condamnation du président d’un syndicat intercommunal pour détournement de biens publics et faux en écriture. Après l’arrivée d’un nouveau fournisseur d’eau potable, les compteurs ont été changés. Plutôt que de payer pour détruire les anciens compteurs (environ une tonne au total), le président a préféré les revendre au poids, dans une société de la région spécialisée dans le recyclage des déchets. Le chèque (près de 1800 euros) a été établi à son nom et non à celui du SIVOM. L’élu explique qu’il lui semblait compliqué de faire établir la somme au nom du syndicat et qu’il a préféré agir de la sorte pour payer un restaurant aux membres du syndicat avec la somme récoltée. L’élu, qui contestait toute velléité d’enrichissement personnel, est condamné à six mois d’emprisonnement et à trois ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Draguignan, 20 octobre 2020

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’un conseiller d’opposition qu’il avait insulté au cours d’un conseil municipal après avoir été irrité par une question de l’intéressé sur les conditions de recrutement du directeur du centre culturel de la commune. Le tribunal écarte le vice de procédure invoqué par le prévenu et le condamne à 1000 euros d’amende avec sursis et au versement d’un euro symbolique de dommages-intérêts.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2020

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour déclaration mensongère de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale sur signalement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il lui est reproché d’avoir dissimulé au fisc, et dans sa déclaration de patrimoine, des avoirs détenus sur plusieurs comptes à l’étranger via des sociétés-écrans. Condamné en appel à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’inéligibilité, et au paiement d’une amende de 900 000 €, son pourvoi est rejeté.

🔴 Tribunal correctionnel de Reims, 22 octobre 2020

Condamnation de l’ancien trésorier d’une association étudiante pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 20 000 € de la comptabilité de l’association. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et au remboursement des sommes détournées.

🔵 Tribunal correctionnel de Nevers, 27 octobre 2020

Relaxe d’une association gérant un foyer accueillant des personnes handicapées poursuivie pour homicide involontaire après le décès d’une résidente. Malade du cœur, la victime sortait d’une hospitalisation pour l’implantation d’un nouveau défibrillateur. Le matériel a provoqué plusieurs décharges qui n’ont pas été signalées par la résidente qui était victime de troubles de la mémoire immédiate. Mais à deux reprises elle manifestera sa douleur par un cri. La première fois le médecin donne pour consigne d’appeler immédiatement le Samu en cas de récidive. Mais lors d’une seconde alerte, l’aide médicopsychologique en réfère à l’infirmière qui note l’événement dans le cahier de liaison sans voir la consigne délivrée par le médecin du Samu quelques jours plus tôt. Quinze jours après un ultime choc plonge la résident dans un coma permanent. L’avocat du foyer souligne à l’audience le caractère hypothétique du lien de causalité entre la faute imputée à son client et le décès de la résidente, compte-tenu de son état de santé. Le tribunal relaxe en conséquence l’association.

🔴 Tribunal correctionnel de Compiègne, 27 octobre 2020

Condamnation du vice-président d’un club des aînés. En charge de l’organisation des voyages, il lui est reproché d’avoir encaissé les chèques des membres de l’association sur son compte personnel pour un montant d’un peu plus de 13 000 euros et d’avoir présenté une fausse facture de plus de 1 200 euros pour se faire rembourser des frais qu’il n’avait pas engagé. Le prévenu était le seul avoir le contrôle d’un compte "voyage" ouvert dans un établissement bancaire au nom de l’association. Le président de l’association a compris qu’il se passait des transactions inhabituelles quand il a fallu puiser dans le compte général pour financer un voyage en Crète, le compte voyage étant en déficit… Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire.

🔴 Tribunal correctionnel de Draguignan, 27 octobre 2020

Condamnations d’un ancien maire et d’une commune (moins de 5000 habitants) pour travail dissimulé dans la gestion du port de la commune et pour entrave à l’exercice des fonctions de délégué du personnel pour des faits remontant à 2010. Sont notamment en cause des pourboires perçus qui n’apparaissaient pas sur la fiche de paye d’un salarié qui avait demandé plus de transparence concernant leur gestion. L’élu est dispensé de peine, la commune est condamnée à une amende de 10 000 € avec sursis partiel de 5 000 €.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 29 octobre 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 6000 habitants) pour concussion et prise illégale d’intérêts. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lui reprochait de ne pas avoir écrêté ses indemnités et d’avoir ainsi perçu un montant d’indemnités supérieur au plafond autorisé (75 000 euros de trop perçu en deux ans). Il lui était également reproché d’avoir fait signer un permis de construire pour son habitation personnelle par un adjoint sous sa seule responsabilité et non sous celle du conseil municipal. En effet, il résulte de l’article L422-7 du code de l’urbanisme que si le maire (ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, c’est le conseil municipal de la commune (ou l’organe délibérant de l’établissement public) qui doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité.

🔴Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 29 octobre 2020

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) et conseillère départementale pour fausse déclaration de son patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Dans sa déclaration de patrimoine, l’élue avait uniquement mentionné ses indemnités d’élue en omettant de déclarer plusieurs maisons, appartements et locaux professionnels ou commerciaux. Elle est condamnée à 10 000 euros d’amende et à 3 ans d’inéligibilité.

🔴Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 29 octobre 2020

Condamnation d’un policier municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences volontaires. Après la nomination d’un nouveau responsable des dissensions sont nées au sein du service de police municipale. Un repas de fin d’année a été organisé auquel n’était conviée qu’une partie du service. Apprenant cela, les agents non invités ont réservé une table le même soir dans le même restaurant. Le ton est monté au cours de la soirée. Un des convives a jeté une assiette en plein visage de l’un de ses collègues, lui coupant ainsi l’arcade sourcilière et le menton. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 500 euros d’amende et à trois ans d’interdiction de port d’arme. Au civil il doit verser 800 euros de dommages-intérêts à la victime.

🔴 Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2020

Relaxes d’une maire, d’un adjoint et de l’ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) des chefs de favoritisme et de prise illégale d’intérêts. Il leur était reproché l’attribution d’un marché public de l’office de tourisme à un membre de la famille de l’élue. La cour d’appel confirme l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription. L’attribution du marché public litigieux date en effet de 2012 alors que le premier acte de poursuite (consécutif à une dénonciation anonyme) n’a eu lieu qu’en 2017 soit plus de trois ans après les faits (avant la réforme de la prescription en matière pénale, le délai de prescription était de trois ans en matière délictuelle, contre six ans aujourd’hui). La cour ne considère pas que les faits étaient occultes ou clandestins, d’où l’absence de report du point de départ de la prescription au jour de la dénonciation.