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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/05/2021

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Laon, 1er octobre 2020

Condamnation d’une comptable d’une mairie (commune de moins de 3000 habitants) pour détournement de fonds publics. Démasquée par la directrice générale des services, la fonctionnaire territoriale a reconnu avoir détourné plus de 30 000 euros pour des achats personnels grâce à un système de fausses factures établies au nom de l’amicale du personnel ou du syndicat scolaire, avant d’être maquillées pour que le règlement soit imputé à la commune.

🔴 Tribunal correctionnel de Besançon, 2 octobre 2020

Condamnations d’une association de secourisme et du directeur d’une antenne locale pour homicide et blessures involontaires. Lors d’un exercice d’entraînement dispensé sur un plan d’eau par l’association un bateau zodiaque et un jet-ski étaient entrés en collision. L’un des deux formateurs qui encadrait l’exercice est décédé. Deux jeunes filles avaient également été blessées. Le tribunal correctionnel condamne l’association, en sa qualité de personne morale, à 100 000 euros d’amende avec sursis, et le directeur de l’antenne locale de l’association à 12 mois d’emprisonnement avec sursis. Le pilote débutant du jet-ski et son jeune instructeur, sont condamnés à 4 et 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel du Mans, 5 octobre 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour blessures involontaires. Un agent communal avait été brulé lors de la mise à feu d’un bûcher sur un terrain vague appartenant au maire pour détruire des papiers confidentiels, la commune n’ayant pas de broyeur. Dans les tas de papiers figuraient... deux bombes aérosols qui ont explosé et qui ont grièvement brulé l’agent. Pour sa défense l’élu contestait avoir donné l’ordre à l’agent de procéder ainsi. Le tribunal relaxe l’élu au bénéfice du doute.

🔴 Tribunal correctionnel de Lyon, 5 octobre 2020

Condamnation d’une adjointe (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’un autre adjoint qu’elle avait insulté en marge d’un évènement. Elle est condamnée à verser à 500 euros de dommages-intérêts au plaignant. De son côté elle a porté plainte pour violences volontaires accusant l’élu d’avoir, lors de cette altercation, saisi violemment son poignet, lui occasionnant 2 jours d’ITT.

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 octobre 2020

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme sur plainte avec constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption. Il lui est reproché le saucissonnage de marchés publics (communication, impression et prestations juridiques) pour contourner les seuils de publicité. L’association plaignante reprochait notamment à l’élu d’avoir passé plusieurs marchés pour l’édition de publications municipales, d’affiches et de cartes de voeux alors que, selon l’accusation, ces prestations auraient du être regroupées en un seul marché et faire l’objet d’une mise en concurrence compte-tenu de leur montant global. Evoquant « des dysfonctionnements et des erreurs des services de la mairie », le maire était jugé selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Il est condamné à 20 000 euros d’amende avec sursis, sans inscription de la peine à son casier judiciaire. Sur le plan civil, il est condamné à verser sur ses derniers personnels 5000 euros à l’association de lutte contre la corruption, partie civile. Commentant sa condamnation, l’élu attire l’attention des élus locaux « sur l’extrême vigilance que demande la passation des marchés publics tant ses règles sont évolutives, étant précisé que l’infraction peut être constituée sans aucun élément intentionnel ».

🔴 Tribunal correctionnel de Bobigny, 6 octobre 2020

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour outrage à force de l’ordre. Placé en garde à vue après avoir voulu apostropher, sans masque et sans attestation de sortie, le président de la République en déplacement dans la ville, l’élu avait au commissariat injurié les agents et fait les éloges d’un terroriste qu’il disait prendre pour modèle. Il est condamné à 140 heures d’intérêt général. Il est en revanche relaxé du chef d’apologie du terrorisme, ses propos n’ayant pas été tenus publiquement mais dans les locaux du commissariat.

🔵 Tribunal correctionnel de Lille, 6 octobre 2020

Relaxe d’une élue d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation publique sur plainte de la maire de la commune. En conseil municipal, puis sur Facebook, l’élue d’opposition avait demandé plus de transparence sur l’octroi et le suivi des subventions municipales qui aurait selon elle bénéficié à une entreprise privée où la maire aurait des intérêts familiaux. Les juges relaxent la prévenue estimant qu’elle a fait preuve de la « prudence nécessaire » dans sa demande de transparence

🔵 Tribunal correctionnel de Tours, 6 octobre 2020

Relaxe d’un directeur d’un théâtre municipal (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte de trois choristes qui dénonçaient des "comportements dégradants" et des "dénigrements systématiques". Le tribunal relaxe le prévenu en raison de l’absence de répétition des faits et de l’imprécision des griefs sur fond de climat social dégradé.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 6 octobre 2020

Condamnation d’un ancien conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte du maire de la commune qui lui reprochait la publication d’un tweet où il accusait la municipalité de faire preuve de "ségrégation territoriale" dans la gestion d’un équipement municipal. L’ancien élu est condamné à 1500 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2020

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte de la nouvelle majorité issue des urnes en 2014. Il lui est reproché d’avoir acheté, à un prix avantageux, un appartement dans un programme immobilier dont, en tant que maire, il avait autorisé la réalisation et délivré le permis de construire. L’investissement avait été réalisé pour partie sur des terrains communaux. L’ancien maire avait réservé un T2 de 46 m² alors qu’il était encore en charge de la surveillance du dossier immobilier. Sur cette acquisition, le maire bénéficiera en outre d’une ristourne de 7 %, « là où les remises sont habituellement au taux de 4 % », relève le président du tribunal. L’élu invoque pour sa défense son ignorance des règles en la matière et un règlement de compte politique. Il est condamné à deux ans inéligibilité, et à 5 000 € d’amende avec sursis. Au civil il devra verser un euro de dommages-intérêts symbolique à la commune, partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Cahors, 8 octobre 2020

Condamnations d’un président d’une communauté de communes et d’un conseiller communautaire pour prise illégale d’intérêts. En cause l’attribution d’un marché public à une entreprise pour des travaux de voirie. La procédure de mise en concurrence et d’attribution a scrupuleusement été respectée et la délibération a été adoptée à l’unanimité des conseillers communautaires. Mais l’un des conseillers est l’ancien fondateur et gérant de cette société désormais détenue par son fils. Or il a participé aux débats et au vote. D’où sa condamnation à 15 000 euros d’amende. Le président de l’EPCI est pour sa part condamné à 4000 euros, dont 2000 euros avec sursis, pour complicité. Il lui est reproché de ne pas avoir interdit au conseiller communautaire intéressé de participer au vote. Le président conteste avoir eu connaissance du lien entre le conseiller communautaire et l’entreprise retenue, soulignant que c’était à l’élu intéressé d’informer le chef de l’exécutif de la situation de conflits d’intérêts. Un appel a été interjeté.

🔴 Cour d’appel de Chambéry, 12 octobre 2020

Condamnation du président d’une association de scoutisme pour pour travail dissimulé, prise illégale d’intérêts et absence de nomination d’un commissaire aux comptes. L’association est également condamnée en qualité de personne morale pour travail dissimulée. En revanche l’association et son président sont relaxés pour blessures involontaires après un accident survenu à deux bénévoles victime d’un grave accident avec un monte-charge alors qu’ils déménageaient l’appartement du créateur de l’association. C’est cet accident qui avaient entraîné un contrôle de la gestion de l’association. Le président de l’association est condamné à 2000 euros d’amende, l’association à 5000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice, 13 octobre 2020

Condamnation d’un président d’EPCI pour injures publiques sur plainte d’un scientifique qu’il avait qualifié de "charlatan" lors d’un conseil communautaire pour discréditer son opposition à la construction d’un ouvrage public. L’élu est condamné à 5 000 euros d’amende et à verser 5 000 euros de dommage-intérêts à la partie civile.

🔵 Tribunal correctionnel de Tours, 15 octobre 2020

Relaxe d’un président d’une association de protection de l’environnement poursuivi pour diffamation publique. Il avait porté plainte pour pollution et mise en danger de la vie d’autrui en mettant en cause un agent hospitalier mais la plainte avait été classée sans suite. Des prises de positions publiques avaient suivi qui ont valu à l’intéressé des poursuites pour diffamation. Le tribunal estime que les propos reprochés au président de l’association ont mal été qualifiés par la partie civile : s’ils sont outranciers (et auraient pu recevoir la qualification d’injures), ils ne présentent pas de caractère diffamatoire. D’où la relaxe.

🔴 Tribunal correctionnel d’Arras, 20 octobre 2020

Condamnations d’un président et d’une trésorière d’une association de lutte contre une maladie pour abus de confiance. Il est reproché au président d’avoir utilisé, pour plus de 35000 euros au total, des fonds de l’association pour consulter des sites pornographiques ou pour des commandes personnelles en ligne. La trésorière avait pour sa part financé sur les fonds associatifs des séjours à Paris et à Colmar et effectué des retraits en espèce pour ses besoins personnels, pour un montant total proche de 1000 euros. Le président et la trésorière sont respectivement condamnés à dix et quatre mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de gérer ou diriger une association. Au civil ils devront rembourser les sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Lorient, 19 octobre 2020

Condamnation du directeur salarié d’une fédération d’associations pour abus de confiance et faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 50 000 € des fonds propres d’une association dissoute qui auraient dû intégrer le patrimoine de la fédération. Il lui est également reproché l’emploi de sa compagne (également poursuivie) comme secrétaire de l’association avec un très bon salaire. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole de perception de fonds pour le compte d’autrui, tandis que sa compagne écope de trois mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil les deux prévenus devront rembourser à l’association le montant des sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Reims, 22 octobre 2020

Condamnation de l’ancien trésorier d’une association étudiante pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné près de 20 000 € de la comptabilité de l’association. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et au remboursement des sommes détournées.

🔵 Tribunal correctionnel de Nevers, 27 octobre 2020

Relaxe d’une association gérant un foyer accueillant des personnes handicapées poursuivie pour homicide involontaire après le décès d’une résidente. Malade du cœur, la victime sortait d’une hospitalisation pour l’implantation d’un nouveau défibrillateur. Le matériel a provoqué plusieurs décharges qui n’ont pas été signalées par la résidente qui était victime de troubles de la mémoire immédiate. Mais à deux reprises elle manifestera sa douleur par un cri. La première fois le médecin donne pour consigne d’appeler immédiatement le Samu en cas de récidive. Mais lors d’une seconde alerte, l’aide médicopsychologique en réfère à l’infirmière qui note l’événement dans le cahier de liaison sans voir la consigne délivrée par le médecin du Samu quelques jours plus tôt. Quinze jours après un ultime choc plonge la résident dans un coma permanent. L’avocat du foyer souligne à l’audience le caractère hypothétique du lien de causalité entre la faute imputée à son client et le décès de la résidente, compte-tenu de son état de santé. Le tribunal relaxe en conséquence l’association.

🔴 Tribunal correctionnel de Compiègne, 27 octobre 2020

Condamnation du vice-président d’un club des aînés. En charge de l’organisation des voyages, il lui est reproché d’avoir encaissé les chèques des membres de l’association sur son compte personnel pour un montant d’un peu plus de 13 000 euros et d’avoir présenté une fausse facture de plus de 1 200 euros pour se faire rembourser des frais qu’il n’avait pas engagé. Le prévenu était le seul avoir le contrôle d’un compte "voyage" ouvert dans un établissement bancaire au nom de l’association. Le président de l’association a compris qu’il se passait des transactions inhabituelles quand il a fallu puiser dans le compte général pour financer un voyage en Crète, le compte voyage étant en déficit… Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire.

🔴 Tribunal correctionnel de Draguignan, 27 octobre 2020

Condamnations d’un ancien maire et d’une commune (moins de 5000 habitants) pour travail dissimulé dans la gestion du port de la commune et pour entrave à l’exercice des fonctions de délégué du personnel pour des faits remontant à 2010. Sont notamment en cause des pourboires perçus qui n’apparaissaient pas sur la fiche de paye d’un salarié qui avait demandé plus de transparence concernant leur gestion. L’élu est dispensé de peine, la commune est condamnée à une amende de 10 000 € avec sursis partiel de 5 000 €.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 29 octobre 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 6000 habitants) pour concussion et prise illégale d’intérêts. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lui reprochait de ne pas avoir écrêté ses indemnités et d’avoir ainsi perçu un montant d’indemnités supérieur au plafond autorisé (75 000 euros de trop perçu en deux ans). Il lui était également reproché d’avoir fait signer un permis de construire pour son habitation personnelle par un adjoint sous sa seule responsabilité et non sous celle du conseil municipal. En effet, il résulte de l’article L422-7 du code de l’urbanisme que si le maire (ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, c’est le conseil municipal de la commune (ou l’organe délibérant de l’établissement public) qui doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité.

🔴Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 29 octobre 2020

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) et conseillère départementale pour fausse déclaration de son patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Dans sa déclaration de patrimoine, l’élue avait uniquement mentionné ses indemnités d’élue en omettant de déclarer plusieurs maisons, appartements et locaux professionnels ou commerciaux. Elle est condamnée à 10 000 euros d’amende et à 3 ans d’inéligibilité.