Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mercredi 21 octobre 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/10/2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Laon, 1er octobre 2020

Condamnation d’une comptable d’une mairie (commune de moins de 3000 habitants) pour détournement de fonds publics. Démasquée par la directrice générale des services, la fonctionnaire territoriale a reconnu avoir détourné plus de 30 000 euros pour des achats personnels grâce à un système de fausses factures établies au nom de l’amicale du personnel ou du syndicat scolaire, avant d’être maquillées pour que le règlement soit imputé à la commune.

🔴 Tribunal correctionnel de Besançon, 2 octobre 2020

Condamnations d’une association de secourisme et du directeur d’une antenne locale pour homicide et blessures involontaires. Lors d’un exercice d’entraînement dispensé sur un plan d’eau par l’association un bateau zodiaque et un jet-ski étaient entrés en collision. L’un des deux formateurs qui encadrait l’exercice est décédé. Deux jeunes filles avaient également été blessées. Le tribunal correctionnel condamne l’association, en sa qualité de personne morale, à 100 000 euros d’amende avec sursis, et le directeur de l’antenne locale de l’association à 12 mois d’emprisonnement avec sursis. Le pilote débutant du jet-ski et son jeune instructeur, sont condamnés à 4 et 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel du Mans, 5 octobre 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour blessures involontaires. Un agent communal avait été brulé lors de la mise à feu d’un bûcher sur un terrain vague appartenant au maire pour détruire des papiers confidentiels, la commune n’ayant pas de broyeur. Dans les tas de papiers figuraient... deux bombes aérosols qui ont explosé et qui ont grièvement brulé l’agent. Pour sa défense l’élu contestait avoir donné l’ordre à l’agent de procéder ainsi. Le tribunal relaxe l’élu au bénéfice du doute.

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 octobre 2020

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme sur plainte avec constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption. Il lui est reproché le saucissonnage de marchés publics (communication, impression et prestations juridiques) pour contourner les seuils de publicité. L’association plaignante reprochait notamment à l’élu d’avoir passé plusieurs marchés pour l’édition de publications municipales, d’affiches et de cartes de voeux alors que, selon l’accusation, ces prestations auraient du être regroupées en un seul marché et faire l’objet d’une mise en concurrence compte-tenu de leur montant global. Evoquant « des dysfonctionnements et des erreurs des services de la mairie », le maire était jugé selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Il est condamné à 20 000 euros d’amende avec sursis, sans inscription de la peine à son casier judiciaire. Sur le plan civil, il est condamné à verser sur ses derniers personnels 5000 euros à l’association de lutte contre la corruption, partie civile. Commentant sa condamnation, l’élu attire l’attention des élus locaux « sur l’extrême vigilance que demande la passation des marchés publics tant ses règles sont évolutives, étant précisé que l’infraction peut être constituée sans aucun élément intentionnel ».

🔴 Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2020

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte de la nouvelle majorité issue des urnes en 2014. Il lui est reproché d’avoir acheté, à un prix avantageux, un appartement dans un programme immobilier dont, en tant que maire, il avait autorisé la réalisation et délivré le permis de construire. L’investissement avait été réalisé pour partie sur des terrains communaux. L’ancien maire avait réservé un T2 de 46 m² alors qu’il était encore en charge de la surveillance du dossier immobilier. Sur cette acquisition, le maire bénéficiera en outre d’une ristourne de 7 %, « là où les remises sont habituellement au taux de 4 % », relève le président du tribunal. L’élu invoque pour sa défense son ignorance des règles en la matière et un règlement de compte politique. Il est condamné à deux ans inéligibilité, et à 5 000 € d’amende avec sursis. Au civil il devra verser un euro de dommages-intérêts symbolique à la commune, partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Cahors, 8 octobre 2020

Condamnations d’un président d’une communauté de communes et d’un conseiller communautaire pour prise illégale d’intérêts. En cause l’attribution d’un marché public à une entreprise pour des travaux de voirie. La procédure de mise en concurrence et d’attribution a scrupuleusement été respectée et la délibération a été adoptée à l’unanimité des conseillers communautaires. Mais l’un des conseillers est l’ancien fondateur et gérant de cette société désormais détenue par son fils. Or il a participé aux débats et au vote. D’où sa condamnation à 15 000 euros d’amende. Le président de l’EPCI est pour sa part condamné à 4000 euros, dont 2000 euros avec sursis, pour complicité. Il lui est reproché de ne pas avoir interdit au conseiller communautaire intéressé de participer au vote. Le président conteste avoir eu connaissance du lien entre le conseiller communautaire et l’entreprise retenue, soulignant que c’était à l’élu intéressé d’informer le chef de l’exécutif de la situation de conflits d’intérêts. Un appel a été interjeté.

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