Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Pouvoirs de police

mercredi 21 octobre 2020

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N°s 440442, 440445

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire est-il licite ?

 [1]

Pas si les drones utilisés sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous les cas, que les informations collectées puissent conduire à rendre les personnes identifiables. Le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle ainsi le nécessaire respect du cadre de la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 et pointe des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles en l’absence de texte réglementaire en autorisant la création et en fixant les modalités d’utilisation devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties. Le recours à des drones pour la surveillance de l’espace public pour contrôler le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est donc interdit tant qu’un arrêté ou décret ministériel n’aura pas été pris sur le sujet après avis de la CNIL, ou tant que les drones ne seront sont pas dotés d’un dispositif de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées.

[1Photo : Goh Rhy Yan sur Unsplash

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger