Biens et domaines
– Un bail commercial peut-il être conclu sur le domaine public ?
Non : en raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public. Mais lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public (ici exploitation d’un restaurant dans des locaux d’une gare aval d’une télécabine incluse dans le périmètre d’une concession de service public) ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. L’exploitant peut alors prétendre, sous réserve, le cas échéant, de ses propres fautes, à être indemnisé de l’ensemble des dépenses dont il justifie qu’elles n’ont été exposées que dans la perspective d’une exploitation dans le cadre d’un bail commercial ainsi que des préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers qui résultent directement de la faute qu’a commise l’autorité gestionnaire du domaine public en l’induisant en erreur sur l’étendue de ses droits.
Conseil d’État, 24 novembre 2014, N° 352402
Fonction publique
– La mutation d’office d’un agent peut-elle s’apparenter à une sanction disciplinaire déguisée ?
Oui mais à la double condition :
1° qu’il résulte de cette mutation une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné ;
2° que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.
Tel n’est pas jugé le cas pour la mutation d’un policier municipal à la suite d’un courrier du médecin du travail à l’adjoint délégué au personnel communal lui faisant part de la très mauvaise atmosphère régnant au sein du service et de la fragilité psychologique de certains agents du service de police municipale. Avant d’être muté l’intéressé avait fait l’objet d’une plainte pour harcèlement moral et avait lui même déposé plainte pour injures à caractère raciste. Les juges estiment que, dans ce contexte tendu, le changement d’affectation était exclusivement motivé par l’intérêt du service et que la mesure litigieuse ne présentait pas le caractère d’une sanction déguisée.
Conseil d’État, 28 novembre 2014, N° 363365
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[1] Photo : © Treenabeena