Agrément du service d’archéologie préventive de Bourges Plus | Transfert de propriété de biens des collections nationales (œuvres de la donation Jean Dewasne) au profit de collectivités territoriales | Création d’un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux rôles de différentes taxes locales | Conditions d’approbation des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables | Cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels | Prolongation et extension de la concession de stockage souterrain d’hydrocarbures liquides dite « Concession de Manosque » | Attestation de constitution des garanties financières des exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement | Désignations de sites Natura 2000 | Création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence | Sécurité du matériel électrique basse tension | Intégration des départements du Tarn et de la Vendée dans la liste où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
– Arrêté du 30 avril 2015 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l’arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service d’archéologie préventive de Bourges Plus NOR : MCCC1509167A
– Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement
NOR : DEVP1513507A
, en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des piles et accumulateurs portables doit être assurée par les producteurs de piles et accumulateurs portables. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’un système individuel au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu’un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d’organisation de la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables que le producteur met sur le marché, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l’économie sociale et solidaire, avec les prestataires d’enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières ainsi que les contrôles périodiques s’imposant à la structure.
[2] Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE professionnels doit être assurée par les producteurs d’équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel attesté ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’écoconception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d’organisation de la structure agréée, les dispositions relatives à la collecte et l’enlèvement des DEEE professionnels, les relations avec les producteurs d’équipements électriques et électroniques, avec les utilisateurs professionnels et les autres détenteurs, avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels et les autres éco-organismes agréés, avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire, avec les prestataires d’enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la formation de filière des DEEE professionnels de la commission consultatives des filières de responsabilité élargie des producteurs.
[3] Le présent arrêté définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, lors de sa cessation d’activité, conformément à l’article L. 512-21 du code de l’environnement.
[4] La métropole d’Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, regroupe six établissements publics de coopération intercommunale, à savoir la communauté urbaine de Marseille Provence métropole, la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, la communauté d’agglomération Salon-Etang-de-Berre-Durance, la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et la communauté d’agglomération du Pays de Martigues à compter du 1er janvier 2016.
[5] Ce décret transpose en droit français la directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, qui a pour objet d’assurer que le matériel électrique basse tension mis à disposition sur le marché satisfait à des exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur. Il se substitue au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
