[1]
– Le titulaire d’un marché public a-t-il droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée, par la collectivité, du marché pour un motif d’intérêt général ?
Oui en l’absence de toute faute de sa part. Ainsi "dans le cas d’un marché à bons de commande, le cocontractant de l’administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n’a pas été atteint. (...) Ce préjudice correspond à la perte de marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal de commandes prévu au marché et, le cas échéant aux dépenses qu’il a engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales".
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 16 avril 2012, N° 10MA00216
Fonction publique
– L’absence de notation d’un agent engage-t-elle la responsabilité de l’administration ?
Oui si le fonctionnaire a exercé ses fonctions de façon effective sur une durée suffisamment longue au cours de l’année en cause pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle. Tel n’est pas le cas si l’intéressé a été absent du service durant la quasi-totalité de l’année en raison notamment de la succession de congés maladie. En l’espèce un SDIS est condamné à verser 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par une gradée dont la manière de servir n’a fait l’objet d’aucune évaluation professionnelle pendant 10 ans.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 17 avril 2012, N° 10MA01319
[1] Photo : © Treenabeena