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La jurisprudence de la semaine du 7 au 11 octobre 2013

Hygiène et sécurité au travail / Marchés publics/ Urbanisme

(dernière mise à jour le 21/02/2014)

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Hygiène et sécurité au travail

 Le droit de retrait peut-il être exercé par un salarié (ou un agent) en arrêt maladie consécutivement à un harcèlement dont il prétend être victime ?

Non : le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail. Dès lors, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 4131-3 du code du travail. Est ainsi déboutée la salariée d’une association qui demandait à son employeur un rappel de salaire après un arrêt maladie dont elle prétendait qu’il était consécutif à un harcèlement. La requérants est également déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, faute pour elle d’établir la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer l’existence d’un harcèlement à son égard.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, N° 12-22288

Marchés publics

Le directeur d’un EHPAD peut-il conclure directement avec une société privée un contrat de prestations de services visant à rechercher des économies en matière de charges fiscales et sociales ?

Non, ce type de convention est soumise au code des marchés publics et ne peut être conclue de gré à gré. En effet, il s’agit d’une prestation de consultation juridique, dont le prix est déterminable, car fixé en proportion des économies susceptibles d’être réalisées. S’agissant en l’espèce d’un marché devant excéder le seuil de 210 000 euros HT, le marché aurait dû être attribué après avis de la commission d’appel d’offres. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) retient donc la responsabilité du directeur de la maison de retraite intercommunale pour ces infractions, mais constate cependant qu’il n’existait aucune intention frauduleuse de sa part, ni de prise d’intérêt au contrat avec la société prestataire, circonstances atténuantes à ses yeux. Elle le condamne à une amende de 300 euros.

Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes, 11 octobre 2013, N° 191-701

Urbanisme

 Un maire peut-il, postérieurement à la délivrance d’un permis d’aménager, modifier le cahier des charges d’un lotissement pour le mettre en conformité avec un plan local d’urbanisme (PLU) nouvellement approuvé ?

Oui sur le fondement de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme : "ces dispositions ne prévoient aucune exception au pouvoir qu’elles confèrent au maire de modifier tous les documents d’un lotissement, y compris le cahier des charges, dès lors que la modification a pour objet de mettre ces documents en concordance avec le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu".

Conseil d’État, 7 octobre 2013, N° 361934

 Les restrictions apportées à l’utilisation d’une parcelle résultant d’une modification du zonage au document d’urbanisme local ouvrent-elles droit à indemnisation pour le propriétaire lésé ?

Oui : de telles restrictions constituent un préjudice indemnisable au sens de l’article L. 1321-3 du code de la santé publique, dès lors qu’elles sont la conséquence de l’inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du même code. En l’espèce un préfet avait déclaré d’utilité publique, au profit d’un syndicat intercommunal des eaux , la dérivation des eaux d’une rivière et l’instauration de périmètres de protection immédiate. L’arrêté préfectoral a également décidé que les périmètres de protection immédiate et rapprochée seraient classés en zone NC ou ND du plan d’occupation des sols (POS) de la commune et a enjoint au maire de mettre ce plan en conformité dans un délai d’un an. Un propriétaire de parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, initialement classées en zone NAUI ou NAUL du POS, demandait l’indemnisation de son préjudice. La Cour de cassation confirme la condamnation du syndicat intercommunal à dédommager le propriétaire du préjudice subi du fait de l’inclusion de ses terres dans le périmètre de protection rapprochée.

Cour de cassation, chambre civile 3, 9 octobre 2013, N° 12-13694

[1Photo : © Treenabeena