Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 25 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Décembre 2014

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/09/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


🔵 Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2014

Confirmation du non lieu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X des chefs de harcèlement moral, discrimination, diffamation et incitation à la xénophobie et à la haine sur plainte du directeur d’un EHPAD. Le contrat de ce dernier n’avait pas été reconduit en raison notamment de désaccords professionnels portant essentiellement sur le mode de management mis en place par le plaignant et ses relations conflictuelles avec une partie du personnel. Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non lieu, confirmée en appel par la chambre de l’instruction : il n’a pu être établi la commission de faits dépassant l’exercice légitime du pouvoir hiérarchique ou des agissements répétés destinés à déstabiliser le plaignant.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 2 décembre 2014

Condamnation d’un maire pour injure publique sur plainte d’un conseiller d’opposition (ville de 60 000 habitants) qu’il avait traité de "petit con". L’élu est condamné à 1 000 euros d’amende et devra verser un euro de dommages et intérêts à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de La Rochelle, 2 décembre 2014

Condamnation du directeur administratif et financier d’un office de tourisme des chefs d’abus de confiance et d’escroquerie commis au préjudice de l’association gestionnaire de l’office. Il lui est reproché de s’être octroyé des primes indues et le remboursement de frais injustifiés. L’association gérant l’office de tourisme avait été placée en redressement judiciaire, après la découverte par le nouveau président d’un déficit évalué entre 700 000 et 1,2 million d’euros. Le prévenu est condamné à trois ans de prison avec sursis et devra verser 28 400 euros de dommages-intérêts à son ancien employeur.

🔵 Tribunal correctionnel de Dunkerque, 2 décembre 2014

Relaxe d’un employé municipal poursuivi pour blessures involontaires ayant entrainé une ITT inférieure à trois mois pour violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité suite à la chute d’un toit d’un jeune apprenti-maçon dont il était le maître d’apprentissage (commune de 7 500 habitants). La toiture en mauvais état a cédé sous le poids de la victime. Il est reproché à l’agent d’avoir pris le risque de monter avec deux apprentis sur une toiture dont il connaissait la fragilité sans aucun équipement de protection. L’employé municipal qui n’avait reçu aucune formation de sécurité est finalement relaxé, le procureur reconnaissant à l’audience au vu de l’organigramme de la mairie, que les poursuites avaient été mal dirigées.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2014, N°14-80114

Confirmation de la condamnation pour homicide involontaire du directeur d’un club de plongée après le décès d’une participante à un baptême de plongée. Il lui est reproché de ne pas avoir rappelé les consignes de sécurité et d’avoir confié à des stagiaires sans compétence d’encadrement le soin de procéder seuls à ces initiations. Sur la peine la Cour de cassation annule la condamnation du prévenu à deux ans d’emprisonnement ferme, une peine d’emprisonnement sans sursis ne pouvant être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de statuer sur la peine (la culpabilité du prévenu est définitive) et d’indiquer, si elle veut maintenir une peine d’emprisonnement ferme, en quoi toute autre sanction serait manifestement inadéquate.

🔵 Tribunal correctionnel d’Asnières-sur-Seine, 3 décembre 2014

Relaxe d’un maire poursuivi pour diffamation par un candidat aux dernières élections municipales. Il était reproché à l’édile d’avoir fait circuler un tract présentant son adversaire comme un repris de justice à cause d’une condamnation pour prise illégale d’intérêts. Les juges estimant que le demandeur avait instrumentalisé la justice en intentant une procédure abusive le condamnent à verser un euro de dommages et intérêts à l’édile.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2014, N° 13-87224

Annulation de la condamnation civile (la condamnation pénale était définitive) du dirigeant d’une société d’économie mixte (SEM) poursuivi pour abus de biens sociaux. Les juges d’appel l’avaient condamné à indemniser la commune actionnaire majoritaire de ladite SEM à hauteur des détournements commis (plus de 500 000 euros). La Cour de cassation censure l’arrêt au motif qu’une commune ne peut pas se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux au préjudice d’une SEM, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction. Et ce quand bien même la collectivité serait actionnaire majoritaire de la SEM. 
Seule cette dernière, victime directe de l’infraction, peut se constituer partie civile et obtenir des dommages-intérêts.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2014, N° 13-85996

Annulation des relaxes partielles d’une association et de son secrétaire-trésorier poursuivis du chef d’infractions à la législation sur les contributions indirectes. Il leur est reproché l’organisation de lotos dépassant le cadre autorisé (ouverts à tous ils faisaient l’objet d’une large publicité notamment par voie de presse, diffusion de tracts dans les commerces et publication d’annonces sur le site internet). Les juges d’appel avaient relaxé pour partie les prévenus relevant qu’ils ont pu de bonne foi ignorer les incriminations fiscales qui leur étaient reprochées. La Cour de cassation censure l’arrêt, nul n’étant censé ignorer la loi.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2014, N° 13-81393

Condamnations d’une association et de ses dirigeants (président et trésorier) pour infractions à la législation sur les contributions indirectes à l’occasion de l’organisation de lotos dépassant le cadre traditionnel autorisé (large publicité notamment par voie de presse de lotos ouverts à tous alors que l’association ne comptait aucun adhérent autre que les membres de ses organes de direction et que seule une partie des recettes a été reversée à trois associations tierces). Les juges en concluent que les prévenus exploitaient une activité commerciale de jeux de hasard n’entrant pas dans la classe des lotos traditionnels mentionnés à l’article 6 de la loi du 21 mai 1836. Comme dans l’arrêt précédent, la Cour de cassation annule la relaxe partielle dont avaient bénéficié l’association et ses dirigeants, les prévenus ne pouvant se voir reconnaître une exonération de responsabilité au seul motif qu’ils auraient pu ignorer les incriminations fiscales qui leur étaient reprochées.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2014, N°12-87494

Confirmation du renvoi en correctionnelle d’un club de rafting poursuivi pour homicide involontaire après le décès d’une jeune adolescente au cours d’une activité de nage en eau vive. La victime a été brusquement coincée par une barre de fer qui l’a immergée sans que le maître nageur ne puisse la secourir.

🔵 Tribunal correctionnel de Saint-Laurent-du-Maroni, 4 décembre 2014

Relaxe d’un maire poursuivi pour travail dissimulé et aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France (ville de 3 700 habitants). Il lui était reproché d’avoir fait travailler, dans un bâtiment public, un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié.

🔴 Tribunal correctionnel d’Annecy, 5 décembre 2014

Condamnation d’un conseiller municipal (ville de 20 000 habitants) pour injures à caractère racial. Il avait posté sur Twitter un photo montage comparant une ministre à un singe. Il est condamné à 3000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Marseille, 8 décembre 2014

Relaxes d’un président de conseil général et de son ancien directeur de cabinet poursuivis respectivement pour détournement de fonds publics et recel. Il était reproché à l’élu d’avoir déguisé une démission en licenciement pour permettre à son collaborateur de percevoir une forte indemnité (65 000 euros) et préparer sereinement sa candidature aux législatives. Les juges estimant que les délits ne sont pas caractérisés, relaxent les prévenus contre l’avis du parquet qui avait requis un an d’inéligibilité et six mois d’emprisonnement.

🔴 Tribunal correctionnel de Castres, 9 décembre 2014

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de 350 habitants) pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Témoin d’une rixe au cours d’une soirée, il a appelé les forces de l’ordre et leur a reproché de façon hautaine et injurieuse leur manque d’efficacité et de rapidité d’intervention en invoquant sa qualité d’élu. Il est condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil il devra verser 300 euros de dommages-intérêts à chacun des policiers outragés.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2014, N° 13-85401

Relaxe d’un maire d’une grande ville poursuivi pour injures sur plaintes d’un conseiller municipal d’opposition. Au cours d’une séance du conseil municipal, un incident est survenu entre le plaignant et le maire qui lui reprochait de vouloir interrompre l’exposé du premier adjoint, lors d’un débat d’orientation budgétaire. Le maire s’est en alors pris à l’intéressé en lui reprochant sa mauvaise éducation, son indignité à exercer des mandats publics et son comportement de voyou. Les juges de cassation relèvent que "les paroles injurieuses incriminées, prononcées, dans le contexte d’un débat politique, par le maire, chargé de la police de l’assemblée municipale, s’analysaient en une critique du comportement de l’un de ses membres dans l’exercice de son mandat public, et ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression, qui ne peut connaître d’ingérence ou de restriction, en une telle circonstance, que pour des motifs impérieux, dont l’existence n’est pas établie".

🔴 Tribunal correctionnel d’Amiens, 11 décembre 2014

Condamnation d’un sapeur-pompier pour homicide involontaire suite à un accident de la circulation dont il est jugé responsable au volant d’un véhicule d’intervention : appelés pour une fuite de gaz dans le centre-ville, les pompiers étaient passés au feu rouge et avaient heurté un scooter blessant mortellement son conducteur. Le sapeur-pompier qui conduisait le camion, bien qu’ayant freiné à l’intersection et actionné comme il se doit les avertisseurs sonores lumineux, est condamné pour homicide involontaire. Il est cependant dispensé de peine par le tribunal.

🔴 Tribunal correctionnel d’Angers, 12 décembre 2014

Condamnation d’un maire (commune de 1000 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts et de faux en écriture publique. Il lui est reproché :
- sur le premier chef d’incrimination, d’avoir recruté sa fille durant deux mois à la mairie pour l’été ;
- sur le second volet d’avoir produit en justice, dans le cadre d’un procès opposant la commune à un administré, un plan d’urbanisme maquillé en guise d’annexe à la délibération municipal.
L’élu est condamné à 4000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 12 décembre 2014

Condamnations d’un maire et de son adjointe à l’urbanisme poursuivis pour homicides involontaires et mises en danger de la vie d’autrui suite au passage de la tempête Xynthia sur le territoire de la commune ayant inondé un lotissement et provoqué la mort de 29 personnes. Les juges retiennent une faute caractérisée des deux élus, à qui il est notamment reproché d’avoir délivré des autorisations de construire en zone inondable, en occultant intentionnellement les risques. Le tribunal considère que "les conséquences de Xynthia ne doivent rien au hasard" et que les permis de construire accordés sont à l’origine directe de neuf décès. Allant au-delà des réquisitions du parquet, le tribunal condamne le maire à quatre ans de prison ferme, et son adjointe à deux ans de prison ferme. C’est la plus lourde condamnation prononcée contre un élu du chef d’homicide involontaire [1]. Au civil, le tribunal prenant l’exact contre-pied de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière [2] retient que les fautes commises par les élus sont détachables du service, ce qui justifie la mise à contribution de leur patrimoine personnel pour l’indemnisation des parties civiles.

🔴 Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2014

Condamnation d’un président d’OPHLM (également maire d’une commune de plus de 30000 habitants) des chefs de favoritisme et de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir favorisé son beau-frère, gérant d’un cabinet d’architecte, dans l’obtention notamment de deux marchés publics (le premier marché de 102.000 euros concernait la création d’un jardin d’enfants municipal, tandis que le second de 7.500 euros portait sur la rénovation d’un appartement de l’OPHLM endommagé par un incendie). Il lui est également reproché le renouvellement par tacite reconduction de marchés de maintenance des ascenseurs de l’office. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 15 décembre 2014

Condamnation d’un maire (commune de 1 000 habitants) poursuivi pour détournement de biens publics. Il lui est reproché d’avoir fait prendre en charge par le budget communal un voyage d’agrément du conseil municipal à Paris. Le maire voulait ainsi récompenser le dévouement bénévole des conseillers municipaux au service de la commune. Il écope d’une peine de deux mois de prison avec sursis et d’une amende de 1 500 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan , 16 décembre 2014

Condamnation d’un maire poursuivi pour prise illégale d’intérêts à l’occasion de la réalisation d’opérations immobilières (commune de 2 500 habitants). Il lui est reproché d’avoir tiré un intérêt personnel lors de la révision du plan local d’urbanisme rendant constructibles des terrains lui appartenant, ou appartenant à son fils, et qui ont été vendus à la commune pour construire un lotissement. Il est condamné à 7 500 euros d’amende.

🔵 Cour d’appel de Papeete, chambre de l’instruction, 16 décembre 2014

Annulation de la mise en examen d’un maire poursuivi du chef de "favoritisme" (atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics). Il lui est reproché d’avoir, courant 2007 et 2008, contribué à la passation d’une convention de concession pour la production, le transport et la distribution d’eau potable avec une société, sans publicité préalable et en violation des principes généraux du droit de la commande publique imposés aux communes de Polynésie française par l’article 49 de la loi organique du 27 février 2004. La chambre de l’instruction annule cette mise en examen en l’absence d’élément légal de l’infraction avant la promulgation, le 7 décembre 2009, de la loi du pays n° 2009-21 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics. En effet le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 pris en application des lois des 8 juillet et 29 décembre 1977 a été abrogé par l’article 8 (I) du décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008, entré en vigueur le 1er novembre 2008, de sorte qu’à défaut, à partir de cette dernière date et jusqu’au 7 décembre 2009, d’une quelconque réglementation des délégations de service public en Polynésie française, les faits poursuivis ont échappé à toute incrimination...

🔴 Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2014

Condamnation d’un président d’une communauté de communes pour discrimination sur plainte en 2005 du responsable des services intérieurs et du parc automobile dont le contrat en emploi consolidé n’avait pas été renouvelé en 2002. Il est reproché à l’élu d’avoir artificiellement invoqué une réorganisation des services pour refuser de renouveler le contrat de l’intéressé alors qu’un plan de titularisation du personnel contractuel avait été mis en œuvre au sein de l’EPCI. Le plaignant prétendait être victime d’une discrimination politique car son frère se présentait contre l’élu dans le cadre d’une campagne électorale. En première instance et en appel, la plainte avec constitution de partie civile avait été déclarée irrecevable car une action avait déjà été engagée aux prud’hommes. Mais la Cour de cassation avait cassé l’arrêt (Cass. crim. 19 novembre 2013, N° 12-83294) relevant que "la disposition de l’article 5 du code de procédure pénale, selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n’est susceptible d’application qu’autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause, et visent les mêmes parties". Or, poursuivait la Cour de cassation, "l’action introduite devant la juridiction prud’homale tendait seulement à faire reconnaître le préjudice subi par la partie civile du fait d’un licenciement qu’elle prétend abusif et avait un objet distinct de l’action introduite devant la juridiction répressive aux fins d’ établir une atteinte à la dignité de la personne constituée par une discrimination dont elle se disait victime".

Appliquant cette solution, la cour d’appel de renvoi condamne en conséquence l’élu à six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, et à trois ans d’inéligibilité. Au civil l’élu est condamné à verser 20 000 euros de dommages-intérêts au plaignant.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, N°13-86482

Condamnation d’une association gérant un centre de loisirs pour infractions au code de l’urbanisme à 5000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir entrepris de créer un parc résidentiel de loisirs comprenant quinze chalets, sur un terrain appartenant à une commune, dont le maire avait sursis à statuer sur sa demande de permis d’aménager et pris un arrêté interruptif de travaux. En revanche l’association échappe à la destruction des chalets ordonnée par les juges d’appel. En effet plus de deux ans après l’achèvement des travaux le maire avait pris un arrêté autorisant la création du parc résidentiel de loisirs comportant quinze habitations légères de loisirs. Or "lorsqu’une construction a été irrégulièrement édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d’une autorisation, si elle ne fait pas disparaître l’infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux, tant qu’elle n’a pas été annulée".

🔴 Tribunal correctionnel de Besançon, 18 décembre 2014

Condamnation d’un conseiller municipal poursuivi pour exhibition sexuelle. Il est condamné à un mois de prison avec sursis pour avoir exhibé ses parties génitales devant une jeune femme, dans un passage souterrain de la ville. Il devra également s’acquitter d’une amende de 200 euros et verser 500 euros de dommages et intérêts à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Perpignan, 18 décembre 2014

Condamnation d’un office public de l’habitat pour homicide et blessures involontaires suite à l’effondrement d’une maison provoquant le décès de l’un des locataires et infligeant de graves blessures à son épouse (ville de 100 000 habitants). Cet effondrement est intervenu quatre semaines après la démolition d’un immeuble attenant, commanditée par l’office de l’habitat. L’OPH est condamné à une amende de 105 000 euros. Des condamnations ont également été prononcées à l’encontre de l’entreprise de construction et de son gérant (5 000 euros d’amende, un an de prison avec sursis et une interdiction de gérer une entreprise liée à une activité du bâtiment pendant 5 ans), et de l’architecte (six mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende).

🔴 Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 décembre 2014

Condamnation d’un maire du chef de harcèlement moral sur plainte de deux cadres territoriaux mis au placard après son élection. Le maire se défendait en invoquant une banale réorganisation des services, à laquelle il n’aurait pas personnellement pris part. Un argument de défense mis à mal par l’enquête : celle-ci révèle que la décision concernant la situation professionnelle des deux cadres territoriaux, avait été prise au cours d’une réunion à caractère privé à laquelle le maire avait participé... Réunion qui a été tenue en dehors des règles élémentaires de gestion d’une collectivité, et sans procéder aux auditions des principaux intéressés avant ou après cette réunion, ni des responsables des services qui étaient censés les accueillir. Et les juges d’émettre deux hypothèses pouvant expliquer cette décision : « il s’agissait là soit d’une vengeance, soit de la nécessité de placer des employés sympathisants qui avaient concouru à la récente victoire électorale » du nouveau maire... Toujours est-il que les nouveaux postes sur lesquels sont affectés les plaignants se révèlent être des coquilles vides, sans missions ni moyens matériels. Les agissements de harcèlement sont donc constitués et l’élu est condamné, en répression, à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, deux ans de privation des droits civiques (laquelle entraîne l’inéligibilité et une procédure de démission d’office). Sur l’action civile, l’élu est condamné personnellement à verser 150 000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles [3]

🔴 Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2014

Condamnation d’un adjoint au maire (ville de 15000 habitants) pour "extorsion de fonds". Abusant de ses fonctions et de son emprise sur un fonctionnaire territorial de la ville, il a pu obtenir plusieurs prêts de sommes d’argent de la part de l’agent victime en le menaçant de lui causer des difficultés professionnelles en cas de refus... L’élu a ainsi pu obtenir de la victime, décrite par les juges comme un "modeste employé de mairie timoré" près de 50000 euros. L’élu avait été relaxé en première instance, les juges relevant que le prêt de sommes d’argent ne saurait caractériser le délit d’extorsion de fonds. La cour d’appel est d’un autre avis et condamne l’élu à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Sur l’action civile l’élu est condamné à verser à la partie civile les sommes "empruntées" et non encore remboursées.

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🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1A titre de comparaison, le maire de Saint-Laurent-du-Pont avait été condamné au début des années 70 à 10 mois d’emprisonnement avec sursis à la suite de l’incendie du dancing le "5-7" dans lequel 146 personnes avaient trouvé la mort. Il était reproché à l’élu des négligences dans la procédure qui avait abouti à l’obtention du permis de construire et d’avoir toléré que ses exploitants aient ouvert le dancing alors qu’ils n’en avaient pas encore reçu l’autorisation. Le gérant de l’établissement qui avait admis avoir ouvert sans autorisation, et avoir fermé les issues de secours à cause des resquilleurs, avait pour sa part écopé de 18 mois de prison, dont 12 avec sursis.

[2Laquelle considère que même caractérisée, une imprudence ne saurait engager le patrimoine personnel d’un agent public, la faute ainsi commise ne pouvant être qualifiée de faute personnelle détachable du service. Seule la responsabilité de l’administration peut donc être recherchée. Pour un exemple récent commenté sur notre site : Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2014, N° 13-86284.

[3La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016, N° 15-80567) a censuré l’arrêt de la cour d’appel sur deux points :

1° La peine complémentaire de privation des droits civiques n’est pas encourue en matière de harcèlement moral ;

2° La cour ne pouvait statuer sur l’action civile et condamné l’élu à indemniser personnellement les victimes qu’après avoir caractérisé à son encontre une faute personnelle détachable du service.

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