Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Ecoles,activités périscolaires et petite enfance

samedi 26 septembre 2020

Cantine scolaire - Refus d’inscription - Absence de places disponibles - Légalité (non)

Publié le 10 janvier 2018

Une collectivité peut-elle refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en invoquant un manque de places disponibles ?

Non, les collectivités qui choisissent de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Les juges érigent ce droit en droit absolu. Les collectivités doivent en conséquence adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles, et ce, même si le dossier d’inscription a été déposé par les parents hors délai. Ainsi, le règlement des accueils périscolaires de la commune, en tant qu’il subordonne l’inscription à la cantine à l’existence de places vacantes est illégal au regard de l’article L.131-13 du code de l’éducation, issu des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. La décision de refus d’inscription prise par le maire sur le fondement de ce règlement est annulée par les juges qui lui enjoignent de réexaminer la demande d’inscription dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. En revanche, le code de l’éducation n’institue pas de droit absolu à l’inscription aux activités périscolaires pour les élèves. Pour ces services (accueils du matin et de l’après-midi), la commune peut ainsi rejeter les demandes d’inscription lorsque la capacité d’accueil qu’elle a déterminée est atteinte.

Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?

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