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La jurisprudence de la semaine

Semaine du 24 au 28 mai 2010

Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités locales et les associations.

(dernière mise à jour le 17/03/2011)

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Jurisprudence constitutionnelle

 Elections : la diffusion d’un tract la veille d’une élection peut-elle conduire à l’annulation du scrutin ?

Oui si :

1° L’écart de voix séparant les deux candidats est faible ;

2° Si le tract est de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR : CSCX1014649S


 Elections : comment procéder en cas de différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne et le nombre des émargements ?

Il faut réduire d’autant le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en tête.

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR : CSCX1014649S


 Elections : que faire lorsqu’il est trouvé, après dépouillement, un bulletin de vote de plus que le nombre d’enveloppes correspondant à des suffrages exprimés ?

"Il y a lieu, dans une telle circonstance, de diminuer d’une unité le nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en tête".

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR : CSCX1014649S


 Le monopole dont bénéficie l’Union nationale des associations familiales pour représenter l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics méconnaît-il le principe d’égalité ?

Non. "Compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui leur sont imparties par la loi, l’union nationale et les unions départementales des associations familiales ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des associations familiales qui peuvent y adhérer". Au demeurant, "en reconnaissant la représentativité de l’union nationale et des unions départementales, le législateur a entendu assurer auprès des pouvoirs publics une représentation officielle des familles au travers d’une association instituée par la loi regroupant toutes les associations familiales souhaitant y adhérer (...) ; il a, par là même, poursuivi un but d’intérêt général".

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 NOR : CSCX1014177S


Jurisprudence judiciaire

 Le harcèlement moral suppose-t-il nécessairement que les agissements incriminés aient eu lieu sur une longue période ?

Non : des agissements répétés suffisent même s’ils s’inscrivent sur une très brève période de temps.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010


 L’absence de formation d’un agent à l’utilisation d’une machine et l’absence d’évaluation des risques peuvent-elles être prise en compte par le juge pénal pour caractériser une faute d’imprudence de l’employeur ?

Oui. La Cour de cassation censure ainsi la relaxe prononcée en faveur d’un dirigeant d’entreprise (la solution aurait été identique pour un maire) poursuivi du chef de blessures involontaires à la suite de l’accident survenu à un salarié en travaillant sur une machine. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si la victime avait bénéficié d’une formation avant de travailler sur ladite machine et si l’employeur avait procédé à une évaluation des risques afin de déterminer un mode opératoire adapté.

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2010, N° : 10-80772


Jurisprudence administrative

 La suspension d’un agent doit-elle être motivée ? L’administration est-elle tenue de fixer une durée à la mesure ?

Non. La suspension (article 30 de la loi du 13 juillet 1983) est « une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire ». Elle « n’est ainsi pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l’article premier de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ».

Les dispositions de la loi de 1983 n’imposent pas plus à l’autorité administrative de fixer une durée à la suspension de l’agent.

Cour administrative d’appel de Lyon, 25 mai 2010, N° 09LY01564


 La révocation d’un fonctionnaire qui participe activement à la gestion d’un bar-hôtel est-elle disproportionnée ?

Non. L’article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Est ainsi justifiée la révocation d’un gardien de la paix qui est fréquemment présent dans un bar-hôtel et se comporte en gestionnaire de celui-ci, disposant notamment d’une procuration sur le compte de l’établissement. Ce d’autant plus que la gestion de l’établissement a donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale pour travail dissimulé.

Cour administrative d’appel de Lyon, 25 mai 2010, N° 09LY01564


 Un acheteur public peut-il exiger des candidats qu’ils justifient d’un montant minimum de chiffre d’affaires ?

Uniquement si cette exigence est objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. En outre, le montant exigé ne doit pas être disproportionné et ne doit pas avoir pour effet de restreindre abusivement l’accès au marché à des entreprises.

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 mai 2010, N°08VE02066

[1Photo : © treenabeena