La DGCL vient de publier une FAQ pour permettre aux élus de mieux cerner leurs obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts. Elle est librement téléchargeable sur le site de la DGCL.
Plusieurs questions y sont traitées pour tenter de lever les difficultés d’interprétation de la loi 3DS.
Sommaire
I Les élus intéressés à l’affaire et à la prévention des conflits d’intérêts
1. Pourquoi cette réforme ?
2. Quelles sont les personnes morales concernées par une représentation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales "en application de la loi" ?
3. La rédaction de l’article L 1111-6 du CGCT permet-elle de couvrir également l’élu durant les phases de délibération ?
4. Les élus représentants des SEML au sein de leurs filiales sont-ils concernés par la présomption d’absence de conflits d’intérêts ?
5. Pour quels types d’aides l’élu doit-il se déporter ?
6. Un élu doit-il s’abstenir de participer au vote global du budget de la collectivité ou du groupement dès lors qu’il est intéressé dans un organisme concerné par certaines lignes budgétaires ?
7. L’absence de déport obligatoire lors du vote du budget s’applique-t-elle à la fois au vote du budget primitif, au budget supplémentaire, à la décision modificative et au compte administratif ?
8. Comment distinguer les dépenses obligatoires des dépenses non obligatoires ?
9. Pourquoi les garanties d’emprunt accordées à certains organismes imposent-elles le déport obligatoire de l’élu ?
10. Pourquoi certaines structures ne sont-elles pas soumises au déport obligatoire ?
II Les modalités de déport
1. L’élu doit-il obligatoirement sortir de la salle lorsqu’il se déporte ?
2. L’élu représentant une collectivité ou un groupement au sein d’un organisme extérieur peut-il présenter une délibération portant sur cet organisme avant le vote ou répondre à des questions ?
3. Comment doivent être mis en œuvre les déports lorsque la séance de l’assemblée délibérante se tient en visioconférence ?
4. Du fait de déports multiples, une délibération peut-elle être valablement adoptée en l’absence d’une majorité d’élus ? Qu’en est-il si l’opposition devient majoritaire en raison des déports ?
III La prise illégale d’intérêts
1. Quelle est la portée de la modification opérée à l’article 432-12 du code pénal par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ?
2. Le caractère volontaire d’un agissement est-il pris en compte dans le cadre de la qualification pénale de prise illégale d’intérêts ?
IV Les cas pratiques
1. La commune délibère sur une convention avec un CHU pour organiser une activité commune entre des étudiants en médecine et certains de ses agents, sans flux financiers. La ville a un représentant au conseil de surveillance du CHU, au sein duquel siège également le délégué de la région. Peuvent-ils voter ?
2. Une commune délibère sur l’attribution d’une subvention à un établissement public de coopération culturelle au sein duquel elle a un représentant. Ce représentant peut-il participer au vote de la délibération du conseil municipal ?
3. L’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre délibère sur l’attribution d’un fonds de concours à une commune membre. L’élu représentant cette commune au sein de l’EPCI peut-il participer à la délibération ?
4. Un conseiller départemental qui vote une délibération accordant une subvention à la commune dont il est élu (maire, adjoint ou conseiller) est-il en conflit d’intérêts ?
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La tonalité générale de cette FAQ se veut pragmatique et rassurante pour les élus locaux. Le hic c’est que le juge pénal n’est pas nécessairement sur la même longueur d’ondes d’où des précautions prises par les rédacteurs de cette FAQ qui rappellent que les réponses sont données « sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. »
Depuis le 1er juin, les communes ont l’obligation de désigner un référent
déontologue que les élus peuvent interroger notamment sur les problématiques de conflits d’intérêts. Retrouvez notre FAQ sur le sujet.
Ainsi parmi les questions abordées :
"L’élu doit-il obligatoirement sortir de la salle lorsqu’il se déporte ?"
Organiser la sortie de la salle est en effet délicate à mettre en œuvre en pratique, tout particulièrement lors du vote des subventions aux associations.
La DGCL souligne à cet égard que « la sortie de salle en tant que telle ne constitue pas une obligation fixée par la loi ».
De fait, la loi est silencieuse sur ce point.
Pour autant plusieurs élus ont déjà été condamnés pénalement, le juge leur reprochant de ne pas être sortis de la salle au moment du vote. Le juge pénal considère en effet que le fait pour un élu de rester dans la salle revient à exercer une influence sur la décision, même s’il n’a pas pris part au vote.
Lors du dernier colloque de l’Observatoire, Dominique Cap (maire de de Plougastel-Daoulas, président de l’association des maires du Finistère), a ainsi témoigné de sa mésaventure pour le vote d’une subvention à une association pour l’organisation d’une course cycliste. Il avait bien pris le soin de ne pas participer au vote mais il lui était reproché de ne pas être sorti de la salle. Ce qui lui a valu une condamnation.
