[1] Photo : © Kret

[2] Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l’exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu’il ne pouvait jusque-là qu’en décider l’application sur l’ensemble du département.
Le texte dispense également le préfet de l’obligation de publier dans la presse locale l’arrêté délimitant ces zones.

[3] Le présent décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser le contenu d’une fiche pénale adressée au casier judiciaire national en incluant l’ensemble des éléments obligatoires prévus par la décision-cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.
Il précise que le casier judiciaire national est l’autorité à laquelle doivent être adressées les condamnations concernant des ressortissants européens, prononcées par des juridictions ultramarines ayant un casier judiciaire autonome (Nouméa, Polynésie française et Wallis-et-Futuna), aux fins de transmission aux Etats membres de nationalité compétents.
Il porte à cent vingt ans la présomption de décès fixant la date limite de conservation des données et ajoute une possibilité d’effacement sur demande de l’Etat membre de condamnation ou en raison d’un relèvement prononcé par une juridiction française.
Il fixe les délais de transmission des avis de condamnations, de mise à jour et de réponse aux demandes d’information des autres Etats membres.
Il précise enfin les modalités de demandes de bulletins nos 2 et 3 dans le cadre des échanges européens.