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Initialement seules certaines catégories de personne pouvaient avoir accès au document. Il s’agissait :
1° d’acteurs externes à l’entreprise (ou à l’association-employeur ou à la collectivité) :
– inspecteurs du travail (lesquels sont compétents pour y compris au sein des collectivités locales pour tous les agents contractuels de droit privé) ;
– agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (pour les agents relevant du droit privé).
– des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
– Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
2° d’acteurs internes à l’entreprise (ou à l’association-employeur ou à la collectivité) :
– Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
– Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ;
– Du médecin du travail.
Là encore la terminologie employée n’est guère adaptée aux collectivités locales. Quid par exemple des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et sécurité (ACMO) ou des agents chargés des fonction d’inspection (ACFI) ?
Toujours est-il que le décret du 17 décembre 2008 vient lever toute ambiguïté en la matière puisqu’il est désormais spécifiquement prévu que tous les travailleurs (et donc tous les agents) doivent avoir accès au document unique. Y compris donc les ACMO et les ACFI.
Attention : si l’on s’en tient aux textes, une collectivité qui a délégué les fonctions d’inspection au centre de gestion (CDG) peut refuser de communiquer le document unique aux inspecteurs du CDG. Pas sûr que le juge apprécierait cependant : en cas d’accident et de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, le juge pourrait très bien déceler dans cette rétention une mauvaise volonté attestant d’une carence et d’une incohérence dans la politique de prévention des risques de la collectivité.
Voir aussi :
– Document unique : comment la SMACL peut-elle m’aider ?
– Document unique : quels fondements juridiques ?
– Document unique : quelle forme à respecter ?
– Document unique : comment procéder à l’inventaire des risques ?
– Document unique : qu’est-ce qu’une unité de travail ?
– Document unique : que faut-il entendre par entreprise ou établissement ?
– Document unique : quand doit-il être mis à jour ?
– Document unique : comment les agents doivent-ils être informés
– Document unique : quelles sanctions et quelles responsabilités en cas de carence ?
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[1] Photo : © Ximagination